[3] CE, Ass., 24 novembre 1978, Schwartz, Defferre et autres, n°04546 et 4565 ; CE 22 décembre 1982, Comité central d’entreprise de la société française d’équipement pour la navigation aérienne, n°34252 ; CE, Ass., 6 décembre 1996, Société Lambda, n°167502 ; Avis d’Assemblée générale du Conseil d’État du 17 septembre 1998, n°362610. Selon le Forbes Global 2000 — classement annuel établi par le magazine économique américain Forbes et se fondant sur les meilleurs résultats globaux des entreprises au chapitre des revenus, du résultat d'exploitation, de l'actif comptable et de la valeur boursière — de 2017, quatre Les entreprises publiques prennent des formes juridiques très diverses qui vont de la SA à la quasi-administration. D’où un degré d’autonomie par rapport à l’État lui aussi très variable. Dans un contexte marqué par d’importantes transitions économiques, technologiques et industrielles, l’État doit disposer d’une ligne de conduite claire, structurée et ambitieuse, au sein de laquelle l’entreprise publique a toute sa place. « Une nouvelle gouvernance des entreprises publiques », le documentaire diffusé vendredi 22 janvier 2021 à la télévision a présenté les nouveaux paradigmes dans la gestion des Entreprises d’Etat. Les risques de conflits entre les multiples intérêts publics en présence ou entre intérêts publics et privés ne sont donc pas minces et ils impliquent des arbitrages délicats. Etant donné l'absence d'une définition totalement opérationnelle de l'entreprise publique, les statistiques en la matière sont de valeur relative. Pour réaliser Nous contacter. d'être la plupart du temps propriété d'autorités publiques; d'être légalement cantonnées à une activité spécifique; de ne pouvoir recourir à l'arbitrage ni être mises en faillite; d'être placées sous l'étroit contrôle des autorités publiques; d'avoir souvent un personnel qui relève d'un régime juridique spécial et non du droit commun du travail. Tout commence par une clarification des objectifs puis par un diagnostic à 360°. L’entreprise privée poursuit deux principales finalités : Economique : c’est la performance économique qui est visée. Un manque de visibilité sur les coûts engendrés au fil du temps peut se traduire par une perte de revenu. L’administration publique couvre toutes les branches du gouvernement, à savoir l’exécutif, le … Enfin, l’État agit de plus en plus comme un actionnaire[27], gérant d’une manière active un large portefeuille de participations majoritaires, mais aussi minoritaires. Mais elles sont toujours créées par les autorités publiques qui ont sur elles une influence dominante et en ont très souvent la propriété, même si elles gardent une autonomie substantielle qui se traduit habituellement par la personnalité juridique. On retiendra de ce tableau que dans l'ensemble de l'Union les entreprises publiques représentent environ 10% de l'économie mais que les différences nationales sont fortes avec moins de 3% seulement au Royaume-Uni, quelque 6% aux Pays-Bas et au Luxembourg et autour de 15% en Finlande, en Grèce, en France et en Italie, les autres pays se situant à peu près à la moyenne générale. Les entreprises publiques ou privées qui gèrent les services publics par délégation sont payées par l’usager sous forme de redevance (déchets objectif et un résultat attendu, et ce quel que soit le domaine (Notat, 2007). Les principes d’autonomie institutionnelle et de neutralité à l’égard du régime de propriété publique ne sauraient être vidés de leur substance en droit de l’Union par les principes d’égalité de traitement et de libre concurrence. Travaux qui permettront de bâtir des contrats de performance ou contrat par objectif assorti de feuille de route appelée à éclairer la marche de vos entreprises publiques. Malgré le caractère irréconciliable de ces deux positions, force est de consta-ter que le problème de mesure n’a jamais été abordé au niveau empirique. Repérer et analyser les choix stratégiques d’une organisation publique. Climat, eau, biodiversité… LVMH réhausse tous ses objectifs environnementaux en misant sur l'économie circulaire. Je vous remercie de votre présence à ces douzièmes Entretiens du Conseil d’État en droit public économique, dont l’objectif est, depuis maintenant presque neuf ans, d’être un lieu d’échange avec tous les acteurs de l’évolution du droit et de la vie publique, dans laquelle le Conseil d’État joue un rôle aussi bien par ses fonctions juridictionnelles que consultatives. La diversité de ces objectifs marque la spécificité irréductible de l’entrepreneur et de l’actionnaire publics. Il a en effet été mis fin aux règles spéciales relatives à la taille de leur conseil d’administration et les conditions de nomination des membres désignés ou proposés par l’État ont été clarifiées, en recherchant un équilibre entre la souplesse des règles de droit commun et les spécificités découlant de leur contrôle public, comme par exemple la « règle du tiers » pour la représentation des salariés. Les réponses doivent être envoyées avant le 28 juin 2019. La grande majorité des entreprises à travers le monde sont des organisations à but lucratif. Au sein des entreprises publiques, l’État ne doit pas agir passivement, en se bornant à exercer ses pouvoirs de nomination, d’approbation des comptes ou de suivi financier ; il doit jouer un rôle actif d’animation, de modernisation et de pilotage prospectif au service des intérêts sociaux de l’entreprise, mais aussi des intérêts nationaux. L’une des plus récentes illustrations de ce mouvement réside dans l’arrêt du 3 avril 2014[17] par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le statut d’EPIC dont bénéficiait La Poste lui assurait une garantie implicite et illimitée de l’État assimilable à une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE. Les utilisateurs de services publiques. Il doit respecter les droits de ces minoritaires, prendre en compte leurs points de vue et leurs intérêts, les associer autant que possible aux grandes décisions stratégiques et leur rendre des comptes sur les résultats obtenus. Entreprise publique : définition. Il faut que le prix payé soit compatible avec la mission de service public. [12] Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales. Toutefois les chiffres publiés par le CEEP (Centre Européen des Entreprises à Participation Publique), tous les trois ans, en l'occurrence en 1997 avec comme année de référence 1995, fournissent une bonne base d'appréciation. Mais il faut que cette relation entre rétribution et performance soit correctement gérée et clairement expliquée. D’autre part, des facteurs économiques, car l’ouverture au secteur privé permet de nouer des partenariats utiles à l’acquisition de nouvelles technologies, au rachat d’entreprises et au développement gisements de croissance. Cette dernière doit suivre un processus d’autonomie et de liberté d’entreprendre. Notre conviction est que l’État a vocation à rester, grâce à une stratégie et des structures renouvelées, un acteur économique de premier rang avec les entreprises publiques. En outre, il est possible de considérer que les ingérences dans la stratégie des entreprises publiques seront d’autant plus aisées à mettre en œuvre que le manager public est protégé par une moindre asymétrie d’information vis-à-vis du gouvernement qu’un manager d’une entreprise privée (Shapiro et Willig, 1990). Ce sont des usagers. En plus des frais indiqués pour l’entreprise individuelle, vous aurez à régler au moment de la création, les Elle va ensuite commercialiser ces biens et ces services afin d'en d égager une valeur ajoutée et un profit pour garantir sa pérennité . Jusqu'à 2016, la commande publique désignait un contrat passé entre une administration publique est une entreprise privée pour satisfaire les besoins de la collectivité. La fiscalisation est la source principale de financement des organisations publiques (87%). Enfin, en quatrième objectif, l’État intervient ponctuellement dans des opérations de sauvetage d’entreprises dont la défaillance présenterait des conséquences systémiques sur l’économie nationale ou européenne. La même réforme a permis de sécuriser et d’assouplir, dans le respect des principes constitutionnels, les opérations de cession de participations publiques, selon le rang des sociétés et les procédures de cession. Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Toutefois, il est possible de concilier ces divergences intérêts en rendant une partie de la rémunération du dirigeant dépendante des résultats. Le deuxième objectif consiste à garantir la satisfaction des besoins fondamentaux du pays, qu’il s’agisse des infrastructures de base et des services publics essentiels dans les domaines des transports, de l’éducation, de la santé ou de la solidarité. [32]Voir notamment M. Lordonnois, « L’ordonnance du 20 août 2014 sur les sociétés à participation publique : état des lieux après la loi Macron », RFDA, 2016, p. 94. Leur réalisation repose sur une mobilisation de l’ensemble des acteurs, des États comme de la société civile. L'agent gestionnaire est mandaté pour réaliser un objectif. Selon l’INSEE, fin 2014, la France comptait 1 632 sociétés dont le capital est détenu majoritairement par l’État, directement ou indirectement par les filiales de groupes publics. Ce nouveau contexte nous invite à réexaminer les objectifs qui sont assignés à l’entreprise publique, la pertinence, la soutenabilité et l’efficacité de son régime juridique, l’articulation des actions locales et nationales ainsi que la conciliation entre les intérêts publics et les intérêts publics et privés qui sont en jeu au sein des entreprises publiques et dans le rapport de celles-ci à leurs concurrentes opérant sur les mêmes marchés. [7] En 1986, ont été privatisés Saint-Gobain, Alcatel-Alsthom, Matra, la CGCT, la Compagnie générale d’électricité, Elf-Acquitaine, mais aussi six banques (la CCF, la Société générale, la Caisse nationale de crédit agricole, la Sogénal, la BBTP et la BIMP), deux groupes financiers (Suez et Paribas), une mutuelle d’assurances (la MGF) et deux groupes de communication (Havas et TF1) ; au cours des années 1990, ont été privatisés la BNP et Rhône Poulenc en 1993 ; Elf-Acquitaine et l’UAP en 1994 ; la SEITA, Usinor Sacillor et Péchiney en 1995 ; les AGF, Renault, la Compagnie générale maritime et la banque Hervet en 1996 ; Bull en 1997 ; le CIC, Thomson, la Gan et la SMC en 1998 ; le Crédit lyonnais, le Crédit foncier de France, Eramet et l’Aérospatiale-Matra en 1999 ; Thomson Multimédia en 2000 ; Air France, la SNECMA et France Télécom en 2004 ; Gaz de France en 2008. 1. [2] P. Delvolvé, Les entreprises publiques, texte du cours donné à l’Institut d’études politiques de Paris, 1984-1985. Les facteurs juridiques tiennent à l’affirmation des exigences du droit de la concurrence. publiques ; b) « Contrat d’objectifs et de performance » : Une entente formellement convenue entre l’État, représenté par le Ministre de rattachement et le Ministre chargé du portefeuille de l’État et le l’EP. Le présent colloque sera l’occasion de revenir en détail sur les apports et la mise en œuvre de cette réforme[32], comme sur l’application des dispositions de la loi dite « Florange »[33] relatives à l’attribution de droits de vote doubles en faveur de l’actionnariat de longue durée dans les entreprises françaises. Il existe donc des marges nationales d’appréciation, d’intervention et d’action, dont il faut avoir conscience et qu’il convient de pleinement utiliser et, au besoin, défendre d’une manière constructive. L’objectif principal de toute entreprise est la création et la répartition de la richesse. Il en résulte une grande diversité de sociétés à participation publique. Elles sont soit intégralement contrôlées par des personnes publiques – c’est le cas des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) créées en 2010[12] -, soit ouvertes aux capitaux privés avec une participation publique majoritaire obligatoire (c’est le cas des sociétés d’économie mixte locale - SEML - créées en 1983[13] et rénovées en 2002[14]) ou avec une participation publique qui peut être minoritaire : c’est le cas des sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) créées en 2014[15]. Les organisations à but non lucratif ont généralement d’autres objectifs non professionnels, tels que l’aide de la communauté. Le grand défi de l’État est, par conséquent, d’assurer à tout moment la conciliation entre des objectifs divers et variés, parfois totalement incompatibles entre eux ou, à tout le moins, souvent non convergents ou contradictoires. Le nom d’entreprise publique vient justement de cette combinaison entre un fonctionnement d’entreprise au jour le jour et la poursuite d’objectifs publics sur le plan stratégique. L’État est ainsi à la fois garant de la souveraineté, responsable de politiques macro-et micro-économiques, régulateur, actionnaire, client, fournisseur et garant de l’équilibre des comptes publics. Votre dépanneur, votre restaurant et votre supermarché locaux sont tous des organismes à but lucratif. [24] Dispositif introduit par l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ; voir, sur ce point, l'avis du Conseil d'État du 8 décembre 2014 rendu sur le projet de modification de cet article par le projet de loi pour la croissance et l'activité, n° 389494.
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