Réalisation d’une expertise contradictoire suite à un désaccord. mais même si vous n'avez pas de protection juridique, nous sommes tous unanimes ici pour vous conseiller d'y aller, Comprenez bien que si vous n'y allez pas, vous ne connaitrez jamais les arguments de votre adversaire et ne pourrez pas y répondre, et cela fait aussi "j'men foutiste"..... Personne ne met votre bonne foi en doute , mais votre absence vous desservira. Qu’est-ce qu’une expertise contradictoire et en quoi est-elle différente d’une expertise unilatérale ? C est sur que si tu le laisses faire et ne conteste rien... Mais sinon c la loi Le rapport de ce dernier permettra de chiffrer l'indemnisation que vous recevrez. 2. L'expertise constitue une mesure d'instruction c'est-à-dire une mesure ayant pour objet d'établir la réalité ou le caractère de faits nécessaires au succès d'une prétention lorsque d'une part, ces faits allégués par l'une des parties sont contestés par l'autre, et que d'autre part, la partie qui les allègue ne dispose pas de pièces qui suffisent à les prouver. Par Retrouvez toutes les informations et recours en matière de litiges portant sur votre véhicule sur le site Litige.fr . Une demandede justificationdoit être adresséeau fonctionnairequi ne se rend pas à la consultationou n’est pas présent lors de la visite, qu’il ait été ou non informé de cette dernière. Je possède pas de protection juridique, je compte pas me présenter à l'expértise car je suis de bonne et j'ai l'impression que l'acheteur est malhonnête. refuser de se présenter ou de se faire représenter à cette expertise contradictoire, n'est pas un gage de votre bonne foi. Litige.fr, notamment, vous permet de rentrer en contact sans délai avec un expert automobile compétent dans votre département. Désaccord et expertise contradictoire Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. votre acheteur utilise-t-il le terme de vice caché ? N’essayez pas d’en laisser à la porte. Pour en connaître davantage sur la société LEGI TEAM, cliquez ici. L’absence d’expertise contradictoire. Un expert me coûterait 700 euros pour m'accompagner à cette expertise, sans compter le trajet, pose d'une journée, ect... En gros quasiment 1/3 du prix de vente du véhicule !!! La société LEGI TEAM propose ce nouveau site Internet dans le but de créer un lieu de rencontre qualifiée entre d’une part les chefs d’entreprises, directeurs, cadres, et d’autre part les experts du droit et du chiffre (avocats, experts comptables, notaires,…). Et l’entrepreneur ne s’était même pas vu proposer par son assureur la possibilité d’une expertise contradictoire. Ma question est de savoir s'il est vraiment pas obligé ?   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Un recours précieux pour vous faire indemniser en cas de dommages au véhicule. Quel âge le véhicule ? Le second rapport diffère du premier : le rapport d’expertise contradictoire vous offre l’opportunité d’une meilleure indemnisation des dommages au véhicule, ou vous permet de vous dédouaner dans le cadre d’une allégation de vice caché. bonjour, Dans le cas contraire il se peut qu’aucun expert ne soit disponible. Encore une fois, la valeur du document est contestable : vous pouvez ne pas être d’accord avec les conclusions du professionnel, aussi impartial soit-il. de plus à part dire que la voiture roulait très bien, je n'ai pas grand chose à dire! https://www.litige.fr/articles/expertise-contradictoire-pourquoi Ne pas se rendre à l'expertise contradictoire c'est se tirer une balle dans le pied ! Non respect des résidents, chiens tenus en laisse ou pas . C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué(e) à une audience). Salut, Il faudrait un peu plus de détails. Là comme ça je dirai que si la partie adverse a été convoquée régulièrement et ne s'est pas présentée, l... Le désaccord persiste auquel cas une partie peut introduire une action en justice. Je suppose que vous vouliez dire que vous êtes de bonne foi. Qu'est ce qui determine si l'expertise est contradictoire ou non? Retour d'un voyageur d'un pays hors espace Schengen, quelle attestation de domicile est nécessaire ? Nombre de kilomètres ? L'avocat semble confondre l'expertise et la conciliation , cela n'a rien à voir. Lorsque l’expertise n’a pas été ordonnée par le juge et n’obéit donc pas aux règles du Code de procédure civile, on utilise le terme d’expertise officieuse, qu’il s’agisse d’expertise amiable contradictoire oud’expertise unilatérale. Une question bête mais qui ne me semble pas avoir été posée: qui a ordonné cette expertise contradictoire ? refuser de se présenter ou de se faire représenter à cette expertise contradictoire, n'est pas un gage de votre bonne foi. C'est un avocat qui m'a dit que sa n'avait pas de valeur, après c'est une personne qui est plus spécialisé dans le bâtiment..... Je lis beaucoup de choses sur internet... Selon la charte que vous avez acceptée en vous inscrivant, les liens non officiels ne sont pas acceptés sur notre forum. Pas du tout! En effet, c’est à l’issue de cette réunion que vous pourrez faire part des observations et contestations que vous souhaitez inscrire dans le procès-verbal d’expertise … Je n'ai pas de protection juridique, ils sont pas en mesure de me conseiller. A votre tour, sollicitez l’intervention d’un second expert : on parle d’expertise contradictoire. × Coller en tant que texte brut à la place. Mon assureur me dit qu'il n'est pas obligé de répondre, et me dd d'être accompagné par un avocat. Ce deuxième expert procède à une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. A noter : l’intervention d’un troisième expert peut être sollicitée par votre adversaire pour trancher le litige. Ensuite, que l'acheteur l'a essayée, que la voiture a 220 000 kilomètres et que la boite est d'origine, que l'entretien se faisait régulièrement au kilométrage adéquat ou tous les ans. - Si les dommages ne sont pas fixés de gré à gré, une expertise contradictoire amiable est toujours obligatoire, sous réserve des droits respectifs des parties. Partenaires principaux des Experts de l’entreprise : Les montants en jeu lors de la réparation des dommages aux véhicules sont en effet importants, et le particulier a tout intérêt à se faire rembourser dans les meilleures conditions. Déroulement et aboutissement d’une expertise contradictoire. × Vous et votre adversaire recevez le rapport du premier expert. Mais il ne le fera pas systématiquement, dès lors que l’expertise amiable n’aura pas été conduite contradictoirement à l’égard d’une des parties au moins, comme c’était le cas auparavant. Les juges de première instance et d’appel ne pouvaient donc pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une des parties, ici l’assureur. L’Intervention Des Juridiques, Avocats, Huissiers ; souvent nécéssaire 1. L'expertise devient en effet contradictoire à tous les stades. Si vos doutes persistent, vous pouvez engager une action en justice. En plus, si ça trouve, la voiture en vraiment en panne pour une raison x qui n'est pas de votre fait, et lui aussi est de bonne foi. Les expertises amiables tout les gens avertis savent comment ça se passe Les parties auxquelles on veut opposer les conclusions de l'expert doivent être appelées ou représentées aux opérations d'expertise. La réunion d’expertise est un moment où la victime peut se sentir bien seule, alors que c’est probablement le moment où elle a le plus besoin d’être conseillée. Ainsi, selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mai 2010, la communication d’un rapport en cours d’instance ne suffit pas à assurer le respect du principe du contradictoire. Tout d'abord quant à la désignation de l'expert. Soit pour infirmer les conclusions du premier expert, soit pour affiner les responsabilités respectives des parties – et minimiser l’indemnisation due par le vendeur. C'est possible, mais nous ne sommes pas juges, je préfère donc exposer le cas général. Après il est clair que l'absence de la 3ème partie joue en s... Fidélisez vos salariés en partageant avec eux la valeur de votre entreprise. votre acheteur utilise-t-il le terme de vice caché ? © Copyright 2021 LEGI TEAM. Il a également été jugé plus récemment par la Cour de cassation qu’une expertise à laquelle une partie n’a pas été mise en mesure de participer n’est pas opposable. Car c'est très loin de chez moi et de plus à part dire que la voiture roulait très bien, je n'ai pas grand chose à dire! 2777 ). Le second rapport corrobore le premier. Si l'expertise menée par l'expert de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise. Si ce professionnel agréé offre l’avantage de la neutralité, cela ne vous empêche pas pour autant de vous faire un second avis. La chambre Mixte dans un arrêt du 28 septembre 2012 a pu rappeler l'importance de la notion de " contradictoire" Il est unanimenent admis par la cour de cassation qu'en principe, un rapport d'expertise peut être produit aux débats, à partir du moment où il a été librement et contradictoirement débattu entre les parties. Je ne pense pas que le Juge demandera une expertise Judiciaire. Vu que la 3°partie ne s'est pas présentée et que les 2 autres experts sont d'accord... Et avez-vous contacté votre assurance pour savoir ce qu'elle en pense ? Vous pouvez demander à l'expert de produire un pré-rapport avec la possibilité de rédiger des "dires" si vous n'êtes pas d'accord sur certains points. Le site "Experts de l’Entreprise" allie conseillers d’entreprises, experts comptables, directeurs financiers, cadres, avocats, experts, notaires, juristes etc. Vider l’éditeur. Non recommandé sur les ordinateurs partagés. Le recours à une expertise contradictoire peut s’avérer essentiel dans vos démarches pour obtenir gain de cause et faire valoir vos droits. Tous droits réservés. Si je ne venais pas, cette expertise (peut importe ce que constate l'expert) n'a aucune valeur juridique, donc l'acheteur devra aller au tribunal qui lui demandera une expertise judiciaire. Vous devrez alors obligatoirement assister à la réunion d’expertise. En cas de désaccord, vous sollicitez une expertise contradictoire pour protéger vos intérêts. Est-elle du seul fait de votre acheteur et de son assurance ? Le gars utilise sa protection juridique pour se faire payer des pièces neuves sur une voiture de 220000 kms. Bonjour, un avocat m'a dit que cette expertise n'avait que pour but de trouver un arrangement à l'amiable donc l'expert avait un intérêt à réunir tous le monde. Autre source de litiges fréquents en matière automobile : les ventes de véhicules d’occasion entre particuliers. Le rapport d’expertise contradictoire, dans ce contexte, peut être produit à titre de preuve. Carburant ? Vous cédez votre voiture et l’acheteur revient vers vous quelque temps plus tard en dénonçant un défaut ? Ce qu'il risque de se passer ... Si l'affaire est portée devant les tribunaux, la partie qui ne s'est pas présentée contestera le rapport d'experti... L’acheteur est peut-être malhonnête, mais pas l’expert. Comme déja dit, si vous n'y allez pas, ne vous étonnez pas que vos potentiels arguments ne soient pas pris en compte, c'est au contraire l'occasion de vous exprimer. Il pourrait bien être votre rival amoureux que cela ne changera rien au fait que c'est l'avis de l'expert qui compte. Lorsque l’expertise officieuse est réalisée à l’initiative d’une partie sans participation de la partie adverse pour se ménager Sur un véhicule de ce kilométrage, rien d'étonnant. . Et à ce titre il lui adresse une demande d'expertise contradictoire et ce à 2 reprises celui-ci fait la sourde oreille. Il y aurait donc d’un côté l’expertise judiciaire, qui, entre les parties, doit être absolument conduite contradictoirement et soumise à la discussion contradictoire au cours même de l’expertise. Cette règle fait l’objet d’un contrôle pointilleux. En France, l’expertise se doit de respecter le principe du contradictoire. Les termes : expertise amiable et expertise officieuse ne sont pas définis légalement. il n'est jamais bon de ne pas être présent, au moins vous pourrez entendre les questions de l'expert (voir les réponses) et répéter que le CT était de moins de 6 mois, si vous avez été convoqué par courrier RAR dans le délai réquis , cette expertise sera réputée contradictoire. L’expertise judiciaire est obligatoirement contradictoire et soumise à discussion durant son déroulement. Toute personne présente doit avoir complet accès à l’Expert et aux désordres, sous peine que l’expertise ne soit pas contradictoire. Ben déjà ça. L’intérêt social définit par Daniel Tricot. En procédant à une expertise contradictoire, le vendeur s’offre l’opportunité d’un second avis. L'avocat semble confondre l'expertise et la conciliation , cela n'a rien à voir Quid des honoraires d’expert ? Une expertise qui ne respecterait pas le caractère contradictoire peut être … Pratique : Le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non-judiciaire, même contradictoire, pour rendre sa décision 10 mars 2021 I En droit de la construction notamment, le recours à une expertise est souvent indispensable.
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