La règle est simple à condition toutefois de la connaître : les véhicules achetés avant le 19 juin 2003 ont une prescription de 10 ans, qui s'est donc échue le 19 juin 2013 (on peut donc désormais oublier cette vieille règle puisqu'elle ne sera plus jamais utilisée). Charte de modération CGU Civ. Ainsi, les personnes attaquant en justice le vendeur d’une auto ayant ce statut en invoquant un vice caché se font toujours débouter de leur demande. F1 : Max Verstappen s’impose à Monaco et prend la tête du... Grand Prix de Monaco : la F1 est-elle un sport anachronique ? Publicité Dans ce contexte, la Cour de cassation a considéré que la panne survenue n'était pas extraordinaire ni révélatrice d'un défaut. Par Philippe Doucet. Lorsque l'acheteur est un profane, est considéré comme caché le vice que seul un technicien aurait pu découvrir. Lorsque le vice caché est détecté postérieurement à la vente par un contrôle technique, il s'agit d'un vice caché de la voiture et non d'un défaut de conformité. Performance & security by Cloudflare. Cela rend tout de même les procédures plus longues et difficiles. Applications mobiles La protection contre les vices cachés peut être invoquée au-delà de la durée de la garantie légale de deux ans. Après on ne sait pas comment le nouveau propriétaire utilise sa voiture où si c'est juste la faute à pas de chance. Pour obtenir l'annulation de la vente ou la réduction du prix ou encore des dommages-intérêts à cause d'un vice caché, l'acquéreur doit prouver qu'il n'aurait pas acheté s'il avait connu le défaut ou qu'il n'aurait offert qu'un prix moindre. Le nombre de vices cachés augmente tous les ans. Ce dossier a été rédigé il y a 4 ans. Sachez que vous avez 2 ans à partir de la découverte du vice pour entamer une procédure. Vous pouvez trouver un modèle de lettre à envoyer au vendeur pour demander une indemnisation pour vices cachés : Modèle de lettre. Les forums du Point, FAQ Tout simplement qu'il ne faudrait pas être surpris qu'un tribunal vous déboute d'une procédure en vice caché parce que votre voiture a plus de cinq ans. Vous devrez apporter : 1. la démonstration « Pour qu’un défaut ou une panne puisse constituer un vice caché, autorisant l’acheteur à demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, généralement à hauteur des frais de remise en état, il lui faut démontrer trois conditions, le plus souvent au moyen d’une expertise effectuée par un expert en automobile: 1. Crédit Impôt 1641 et s. du code civil). Lorsque le vice caché est détecté postérieurement à la vente par un contrôle technique, il s'agit d'un vice caché de la voiture et non d'un défaut de conformité. En matière de vice caché, il est possible de déposer une plainte, s'il est prouvé après expertise que le véhicule présentait avant l'achat des vices réels présentant un véritable danger. En effet, dans ce cas, le vendeur était au courant du défaut présent sur la voiture et l’a volontairement dissimulé à l’acheteur. PARTAGER SUR : AutoCollec — 10 juillet 2017. On ne peut acheter un véhicule de plus de 10 ans et dire que l'on sera tranquille. Il est cependant conseillé d’agir vite et d’entrer en contact avec le vendeur pour obtenir un remboursement … Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Existe-t-il des statistiques sur les risques de voir aboutir une procédure contre moi pour "vice caché" pour une vente de voiture d'occasion agée de 10 ans entre particuliers.Drole de question peut-etre.Merci d'avance. Pour sauvegarder le nouveau brouillon, cliquez sur enregistrer. Il commence à dater mais n'est pas forcément obsolète. Le délai pour faire un recours. Les demandes de dommages et intérêts complémentaires peuvent être accueillies, en plus de la restitution du prix de vente, dès lors que le vendeur a omis d'avertir son cocontractant d'une information déterminante du vice caché, par exemple de l'accident ayant affecté un véhicule avant la vente. Nos partenaires « Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. un brouillon est déjà présent dans votre espace commentaire. Sécurité routière : le nombre de morts sur les routes en net... Régionales : Valérie Pécresse veut reprendre la main sur le... Beltoise BT01 : l’électrique à l’école de la course, Les ventes de voitures toujours affectées par la pandémie, Une Lamborghini 100 % électrique avant 2030, Joe Biden : « L’avenir de l’industrie automobile est électrique », Elon Musk contrarié par les aspirations écologiques allemandes. S’il reconnaît le vice caché, il devra : Soit prendre à sa charge le montant des réparations nécessaires. Il est difficile, pour l'acheteur d'un véhicule d'occasion, de prouver que la panne dont il est victime quelque temps après son acquisition, est due à un défaut antérieur à la vente. En attestent les nombreux appels et courriers de fidèles lecteurs, que nos experts reçoivent, leur demandant si la participation du Ceci démontre donc que le contrôle technique n'est pas une garantie d'absence de panne à bref délais. S'agissant de l'action indemnitaire, le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché peut être engagée de manière autonome et n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire (Cass. Plan du site L'action en garantie des vices cachés suppose la réunion de trois conditions cumulatives. Stellantis va signer un partenariat avec Foxconn, constructeur de... Parti en pole, Grosjean, le miraculé, prend la deuxième place... Après les berges, Hidalgo s'attaque à la circulation dans le centre... Tesla n’accepte plus les bitcoins, trop polluants, selon Elon Musk, Audi A6 e-tron concept : les anneaux de feu, Quand la voiture électrique deviendra sa propre batterie, Comment la méthode Toyota résiste aux crises. Vous avez détecté un vice caché sur votre voiture ? Le vice caché est démontré lorsqu'il y a des désordres, trouvant leur origine dans un vice, causant se désordre (lien de causalité), vice préexistant au moment de … DROIT DE L'USAGER - par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l'Automobile-Club des avocats. Lisez-le en gardant son âge en tête, surtout si il aborde des éléments financiers ou réglementaires ! Politique cookies La notion de vice caché s’applique à la voiture d’occasion. Ainsi, plus le véhicule est ancien, plus le vice caché est difficile à prouver et plus vous pouvez avoir besoin d’un expert. Si une voiture neuve est garantie par le constructeur et le concessionnaire, qu’en est-il lorsque l’on achète une voiture d’occasion truffée de vices cachés ?Il existe des recours. Veuillez remplir tous les champs obligatoires avant de soumettre votre commentaire. Vous venez de constater un vice caché sur votre voiture d’occasion, combien de temps avez-vous pour agir ? C’est en tout cas ce qui était considéré par certaines décisions de jurisprudence, avant la réforme de la prescription civile, qui considéraient qu’au-delà de l’expiration du délai de 30 ans, il n’était plus possible en cas d’apparition du vice d’actionner la garantie des vices cachés (Civ.3, 16 novembre 2005, n°04-10824). Pour la justice, l'âge et le degré d'usure ont une influence sur le bon fonctionnement que l'acquéreur est en droit d'attendre, et une panne survenue peu après l'achat n'est pas forcément due à un vice caché anormal. Vous avez un compte Facebook ? Lorsque le vendeur est responsable du vice caché on ne parle plus de vice caché, mais de dol ou vice de consentement (article 1137 du Code civil). CGV Tutoriel vidéo F1 : Charles Leclerc en pole position de « son » Grand Prix à Monaco, Carlos Ghosn : la justice le condamne à rembourser Nissan-Mitsubishi, La voiture préférée des Américains passe à l’électrique. bonsoir, pour qu'il y est vice caché il faut que le défaut soit présent au moment de la vente. Créez un compte afin d'accéder à la version numérique du magazine et à l'intégralité des contenus du Point inclus dans votre offre. Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point. Par exemple, l’usure des disques de freinage sur une voiture de 10 ans et 170.000 km est prévisible et ne constitue pas un vice caché (Rennes, 15 mai 2009, RG n°08/03696) Vice caché sur une voiture d’occasion : quel délai ? Cette décision souligne que, s'agissant d'un véhicule d'occasion, les notions de "bon état" et de "vice caché" sont des notions relatives, compte tenu de la nature de la panne et du kilométrage déjà parcouru avant et après la vente. Politique de protection des données à caractère personnel Pour preuve des chiffres en progression de 3 % sur le premier semestre de l’année 2016. Consultez les articles de la rubrique Automobile, Connectez-vous plus rapidement, Vous avez un compte Facebook ? Vice caché voiture : quels délais pour agir ? L’action en garantie des vices cachés en matière de voiture d’occasion. La garantie des vices cachés est une garantie légale applicable au vendeur du véhicule neuf ou d’occasion, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Mentions légales La boutique Le marché des voitures d’occasion fonctionne bien en France. Passé ce délai, vos chances d’obtenir gain de cause risquent de fortement diminuer, car l’action ne sera plus recevable devant les tribunaux. En effet, dans ce cas, le vendeur était au courant du défaut présent sur la voiture et l’a volontairement dissimulé à l’acheteur. Completing the CAPTCHA proves you are a human and gives you temporary access to the web property. Salon de FrancfortRétromobile: l’âge d’or de l’auto La voiture autonome, Expérience Le Point Le délai pour entreprendre des démarches pour vice caché d’une voiture est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Ainsi, plus le véhicule est ancien, plus le vice caché est difficile à prouver et plus vous pouvez avoir besoin d’un expert. Créez votre compte plus rapidement, Veuillez saisir l'adresse mail qui a servi à créer votre compte LePoint.fr, Merci d'avoir partagé cet article avec vos amis. Nous contacter AFP. Pour conserver le précédent brouillon, cliquez sur annuler. Montant des aides pour les véhicules repris de plus de 10 ans. Plus récemment, la chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé, encore plus clairement, que l’action en garantie des vices cachés devait être intentée à la fois dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, mais également dans le délai de l’article L110-4 du code de commerce, qui court à compter de la date de la vente (Com, 16 janvier 2019, n°17-21.477). Voitures de collection et vice-caché. Immédiatement après avoir constaté un vice caché sur votre voiture, vous devez en informer le vendeur. Vous devez renseigner un pseudo avant de pouvoir commenter un article. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Par exemple, l’usure des disques de freinage sur une voiture de 10 ans et 170.000 km est prévisible et ne constitue pas un vice caché (Rennes, 15 mai 2009, RG n°08/03696) Il s'agit souvent de défauts non mentionnés lors d'un contrôle technique bâclé ou de complaisance...( ça existe) notamment au niveau de la direction, des freins, et de l'état de la caisse: véhicule accidenté et bricolé … Dans le cas d’un vice caché, l’acheteur a un délai de 2 ans à partir de sa découverte pour demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Indiquer que le véhicule est acquis « en l’état » dans le contrat de vente n’a aucune incidence sur la garantie vice caché et le dol. En effet, vices cachés et dol sont des garanties légales. Enfin, selon l’article 1648 du Code civil, l’action en justice doit être intentée par l’acquéreur dans un délai maximum de deux ans après la découverte du vice caché. Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, il faut faire confiance au vendeur. You may need to download version 2.0 now from the Chrome Web Store. Procédure de mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Archives. Sur une vieille voiture, le vice caché est difficile à prouver. Toutefois, il est nécessaire de prouver la présence du vice caché et c’est toujours au nouveau propriétaire de le faire même s’il doit requérir, à ses frais, à un expert. Soit vous rembourser l’intégralité de l’achat de la voiture. Selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit vous garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage normal ou qui diminuent tellement son utilité que vous ne l'auriez pas acheté, ou n'auriez pas donné si haut prix. L'acquéreur d'une voiture d'occasion, tombée en panne après avoir parcouru plus de 1.700 kilomètres, a perdu le procès engagé contre le vendeur. Pour ce faire, renseignez • If you are at an office or shared network, you can ask the network administrator to run a scan across the network looking for misconfigured or infected devices. Cet article a été ajouté dans vos favoris. Après l’avoir fait expertiser, l’homme a décidé d’assigner le constructeur et de demander la résolution de la vente (c’est-à-dire son annulation rétroactive) sur le fondement des vices cachés décelés par l’expertise (art. • Le vice doit être existant le jour de la vente. If you are on a personal connection, like at home, you can run an anti-virus scan on your device to make sure it is not infected with malware. Proposition en main, il est pris d’un doute : doit-il accepter, essayer d’obtenir davantage ou engager un bras de fer judiciaire ?Cette situation est loin d’être un cas isolé. Il est difficile de dire que le vendeur est de mauvaise foi. Garantie des vices cachés : le texte de référence et ses lacunes - Depuis l’ordonnance du 17 février 2005, l’article 1648 du Code civil précise que l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (les contrats conclus antérieurement sont toujours soumis au « bref délai »). Sur une vieille voiture, le vice caché est difficile à prouver, Carlos Ghosn auditionné par la justice française au Liban, Voitures d’occasion : le français Aramis Group à l’assaut de la Bourse, Automobile : le français Faurecia en route vers l’hydrogène, Automobile : l’ex-président de la FIA Max Mosley est décédé, Vainqueur du rallye du Portugal, Evans talonne Ogier au championnat. Nous sommes OJD Lorsque le vendeur est responsable du vice caché on ne parle plus de vice caché, mais de dol ou vice de consentement (article 1137 du Code civil). Le montant de la prime à la conversion dépend du type de véhicule et de la situation fiscale du foyer: le barème détaillé peut être consulté sur le site dédié du Gouvernement. L’acheteur qui souhaite se prévaloir de la garantie des vices cachés doit faire sa demande auprès du vendeur dans les deux ans à partir de la découverte du vice (art. Il est apparut après, donc pas de vice caché. Mais à quel prix ? I, 26 septembre 2012, n°11-22399). S'agissant de la temporalité de cette action l'article 1648 du Code civil dispose que cette dernière sera recevable si elle est intentée dans les deux ans au plus tard suivant la découverte du vice caché. Plus d'informations sur la prescription des vices cachés ici. D’abord, il faut déterminer s’il s’agit véritablement d’un vice caché aux yeux de la loi. Elle s'inscrivait au contraire dans une suite d'usures normales pour un véhicule de dix ans affichant déjà 130.000 kilomètres. Il ne peut rien contre vous. Automobile : Munich signe le retour d’un salon européen, Mercedes EQT : le ludospace électrique pour famille nombreuse, Message en cas d'erreur au focus sur le champ, Politique de protection des données à caractère personnel, Gérez vos inscriptions aux newsletters d’information généraliste et thématiques, Archivez vos contenus favoris pour les lire ultérieurement, Bénéficiez d’une exposition publicitaire modérée, Et accédez à d’autres services exclusifs (jeux-concours, événements…). Another way to prevent getting this page in the future is to use Privacy Pass. Please enable Cookies and reload the page. Effectivement, il sera difficile de démontrer le vice caché d'autant plus que la panne est survenue 1000 kms après la vente. La jurisprudence qualifie de vice caché les défauts qui répondent à quatre critères essentiels : - le défaut ne doit pas être apparent ou visible lors de l’achat - le défaut doit avoir existé au moment de l’achat - la panne doit être grave et empêcher le véhicule de fonctionner normalement En effet la garantie de conformité du Code de la consommation sanctionne les défauts de conformité visibles au moment de la livraison, alors que le vice caché se révèle plus tard. De plus, on ne peut s’attendre à ce que la mécanique de la voiture soit en parfait état de fonctionnement. suivez les informations en temps réel et accédez à nos analyses de l’actualité. Vice caché et contrôle technique. De plus, la garantie contre les vices cachés s’applique même si le vendeur n’était pas au courant du vice caché. Les voitures achetées avant le 19 juin 2008 ne pouvaient être impliquées dans une vice caché que jusqu'en 2013, quelque soit la date d'achat en neuf (2004 ou 2007 cela ne change pas, cela en raison de la loi transitoire qui a passé de 10 à 5 ans le délai de prescription). Abonnements votre numéro d’abonné dans les paramètres de création de compte. Vous disposez d’ un délai de deux ans suite à la découverte du vice caché. Vous êtes abonné au magazine dans sa version papier ? En février 2002, un homme avait acheté à un constructeur automobile un véhicule qui est tombé en panne presque 5 ans plus tard. Your IP: 94.237.50.28 Cloudflare Ray ID: 655c7f74dc0853c2 La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Erreur lors de la sauvegarde du brouillon.

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