Liège, 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p. 286. Parl., Sénat, 1991-1992, 301-2, p. 92 : "L'emploi des langues en matière judiciaire. pour plus de détails, D. LINDEMANS, Taalgebruik in gerechtszaken, A.P.R., 1973, no 158, p. 94 et no 217, p. 128. Dînant, 26 janvier 1984, R.G.A.R., 1986, no 11119. 129Cette sanction prétorienne est parfaitement adaptée au but qu'elle veut atteindre. Liège, 14 septembre 1977, J.L., 1977-1978, p. 66. Il est en général bien plus facile de s’attaquer à celui-ci, si vous êtes la victime, que de contester un rapport d’expertise judiciaire. En effet, la plupart du temps, la compagnie d’assurance cherche à obtenir une expertise au plus vite, et qui va dans son sens. Soit dans le sens d’une indemnisation la plus faible possible. 29 Voy. L'expert est tenu, tout au long de l'expertise, de respecter le principe contradictoire21 et les droits de la défense des parties. 19Cette position, adoptée avant la réforme du Code, reste pleinement d'actualité. 72De même a-t-on considéré qu'avait violé les droits de la défense, l'expert qui avait recueilli l'avis d'un tiers sans prévenir les parties, ni leur en faire part59. 91 Comp. inf. Liège, 16 octobre 1991, J.T., 1992, p. 60 (Si l'expert a manifesté clairement son opinion dans les préliminaires de son rapport, on ne peut prétendre que celui-ci aurait été établi en violation des droits de la défense dès lors que ces préliminaires ont été communiqués aux parties, que celles-ci ont été invitées à faire part de leurs remarques et que si le pli contenant les observations de l'une d'entre elles s'étant égaré à la poste, l'expert n'en a eu connaissance qu'après le dépôt de son rapport, il a néanmoins procédé à son examen et fait part de son avis par lettre) ; Bruxelles, 22 décembre 1988, Pas., 1989, II, 163 ("Si la circonstance que l'expert y avait déjà exprimé son opinion permettait aux parties de formuler leurs objections en pleine connaissance de cause et n'apparaît pas de nature à violer les droits de défense des appelantes, même si l'opinion exprimée était défavorable à leur thèse ; Attendu qu'il n'y a dès lors pas lieu d'écarter le rapport d'expertise"). Adviendrait-il que le juge le fasse, l'expert ne doit pas répondre à cette partie de la mission". Lorsqu'une mesure de régularisation est prononcée par le juge, les parties sont tenues de la mettre en oeuvre et d'y collaborer, sous peine de perdre le bénéfice de cette mesure. Parfois, les violations des droits de la défense ou du caractère contradictoire de l'expertise sont trop importantes et les régularisations s'avèrent impossibles ou inutiles. 10031. Cet article ne traite pas du cas où la procédure judiciaire est déjà bien avancée et où le rapport d’expertise dont il est question est celui demandé par le juge. Mais, en pratique, des obstacles d'ordre psychologique font reculer les parties devant une telle démarche, et c'est bien regrettable car l'expert, dûment avisé, pourrait régulariser immédiatement la procédure. -        Le fait d’avoir retenu qu’il ne se substituait pas au maître d’œuvre qui doit proposer des solutions pérennes remédiant aux désordres constatés alors qu’il entre au contraire dans sa mission de proposer de telles solutions. 51Après avoir énoncé que "si l'arrêt décide dans son dispositif "Déclare l'expertise nulle", il ressort néanmoins des motifs de l'arrêt que la cour d'appel ne vise pas ainsi une nullité de forme sur base des articles 860 et suivants du Code judiciaire, mais une non-opposabilité du chef de violation des droits de la défense", la Cour de cassation rejette le moyen aux motifs que, notamment, l'arrêt n'a pas violé les articles 860, 972, 973 et 979 du Code judiciaire. 35 Cass., 5 octobre 1987, Pas., 1988, I, 139 (no 73). Une seconde hypothèse dans laquelle le rapport d'expertise est susceptible d'être annulé provient du non-respect, par l'expert, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire17. 96On les appelle communément les notes de faits directoires. Dr. 20 Pour un cas de couverture de la nullité d'un rapport d'expertise basée sur la loi sur l'emploi des langues, voy. 132On ne saurait cependant oublier en abordant les éventuelles sanctions que peut encourir le rapport d'expertise, l'important rôle régularisateur du juge (couverture, régularisation) appelé à statuer en cette matière. Dans cette espèce, il convient toutefois de préciser que, dans la mesure où le rapport avait été déposé le 8 décembre 1992, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1992, les irrégularités relevées n'étaient point prescrites à peine de nullité. infra les effets d'un rapport déclaré inopposable en raison de la violation des droits de la défense ou du caractère contradictoire de l'expertise. 992 al. La nullité absolue découlant de l'irrégularité du serment de l'expert est susceptible de différentes couvertures. On a vu que l'expert était tenu, tout au long de sa mission, de respecter diverses formalités, obligations et limites. Certes, les parties peuvent se plaindre directement à l'expert du non respect de leurs droits de la défense ou du caractère contradictoire de l'expertise. L'emploi des langues (art. Les articles 860 et suivants ne lui sont donc pas applicables et il n'y a pas lieu par conséquent d'en faire mention à l'article 862". 972 C.j.) En premier lieu, l’Expert judiciaire n’a pas respecté le délai fixé par l’ordonnance de déposer son rapport dans les trois mois suivant l’avis de consignation. On admet de plus en plus en jurisprudence94 que lorsque le juge déclare le rapport d'expertise inopposable pour non respect du caractère contradictoire de l'expertise ou des droits de la défense, l'expert n'a droit à aucun honoraire95 ou, à tout le moins n'a droit qu'à des honoraires réduits. C - 13013 Marseille FranceVous pouvez également nous indiquer à l'aide du formulaire suivant les coordonnées de votre institution ou de votre bibliothèque afin que nous les contactions pour leur suggérer l’achat de ce livre. 68C'est du reste pour cette raison qu'il est tenu de convoquer les parties aux réunions (voir supra, A). par ex. 78 Liège, 28 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 726 (L'article 978, alinéa premier, in fine, du Code judiciaire réserve aux parties le droit de faire acter par l'expert toutes observations qu'elles estimeraient être utiles en réponse aux préliminaires du rapport. Namur, 29 novembre 1989, R.R.D., 1990, p. 518 ("le respect des droits de la défense déborde cependant le caractère contradictoire de la procédure puisqu'il s'applique tout autant aux expertises sur requête unilatérale"). 96 Liège, 26 novembre 1981, J.L., 1982, p. 46 ; voy. Les parties peuvent adresser à l'expert des notes ou observations concernant l'expertise ; celui-ci est tenu de les acter (art. 83Mais l'envoi des préliminaires joue un autre rôle : il pourra, dans certains cas, permettre de régulariser l'absence de convocation des parties à une réunion66 ou la constatation unilatérale d'éléments de preuve. Assistant à la Faculté de Droit de LiègeAvocat au Barreau de Bruxelles (Stibbe, Simont, Monahan, Duhot), © Presses de l’Université Saint-Louis, 1994, Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540. Liège, 16 octobre 1991, J.T., 1992, p. 60. Si à la suite des conclusions de l'expert, vous n'êtes pas satisfait du rapport qu'il a rendu car il vous semble erroné, incomplet ou impartial et qu'il ne répond pas à la juste réparation du préjudice selon vous, il vous reste effectivement une possibilité : la contre-expertise. Peu importe que la désignation de cet expert pour un complément d'expertise soit intervenue à la demande des parties. Vous pouvez suggérer à votre bibliothèque/établissement d’acquérir un ou plusieurs livres publié(s) sur OpenEdition Books.N'hésitez pas à lui indiquer nos coordonnées :OpenEdition - Service Freemiumaccess@openedition.org22 rue John Maynard Keynes Bat. 55Ainsi, la cour du travail de Liège39 a-t-elle "écarté" un rapport d'expertise d'un médecin qui non seulement avait eu des entretiens seul à seul avec l'expertisé, mais de plus, n'avait ni adressé aux parties un rapport sur cet entretien, ni convoqué celles-ci pour en discuter. S. DUFRENE, L'expertise,].T., 1988, p. 185 et s., nos 35 et s. ; A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, 1987, p. 379, nos 511 et s. ; G. CLOSSET-MARCHAL, Le rôle du juge en matière d'enquête et d'expertise, in La preuve, colloque tenu à l'U.C.L. ), Section 2. 8 "A mon avis, le serment est utile. L’assurance dommage ouvrage se veut une assurance de préfinancement. 87Tout dépend des circonstances de l'espèce69. Ecartement des débats de parties du rapport d'expertise, Suggérer l'acquisition à votre bibliothèque. Les conclusions de l’expertise médicale ne lient pas le juge qui peut statuer contre l’avis de l’aspect médical désigné. W., R.G.D.C., 1993, p. 36 ; Ch. 60 Liège, 19 décembre 1980, J.L., 1981, p. 193. vice de forme, incomplet ,rapport contesté,neanmoins transmis sans mon accord à la partie adverse.dont l'expert en a fait une copie intégrale,avec les mêmes erreurs,manque d'analyse, de plus un rapport non signé,non daté!!! 71La jurisprudence se montre sévère vis-à-vis des experts qui ont des contacts seul à seul avec une partie. Namur, 11 octobre 1976, R.R.D., 1976, p. 129 ("que si les termes 'ainsi m'aide Dieu' doivent ainsi être considérés comme superflus, leur ajout au serment légal en vigueur ne vicie pas celui-ci"). Liège, 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p. 286. 3 et 862 § 1, 5° C.j. L'article 978 du Code judiciaire prévoit qu'"à la fin des opérations, les experts donnent connaissance de leurs constatations aux parties (...)". Liège, 3 juin 1977, Pas., 1978, II, 52 ("... ne prouve pas qu'il y a eu violation des droits de la défense..."). Liège, 14 septembre 1977, J.L., 1977-1978, p. 66. 71 C.T. 124De même, l'expert désigné sur requête unilatérale par le juge de paix, sur base des articles 594, 1° et 1025 à 1034 du Code judiciaire, doit se borner à faire des constatations matérielles, sans pouvoir émettre un quelconque avis sur la cause et l'étendue du dommage103/104. FETTWEIS, L'expertise judiciaire suivant les articles 962 à 991 du Code judiciaire, notes à l'usage des étudiants, Liège, 1993, p. 33. Liège, 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p. 286. S'il dépasse les limites légales de sa mission, la partie de son rapport relative à ce point sera écartée des débats. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, 44. Les honoraires de l'expert dans le Code judiciaire, Nullité, inopposabilité et écartement des débats du rapport d'expertise, Portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales, Conclusions générales. 85 Civ. 33 Cass., 8 mai 1978, Pas., 1978, I, 1023. 3 Bruxelles, 2 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1129. Comm. Lorsqu’une expertise judiciaire est terminée, toutes les parties qui y ont participé disposent du rapport qu’a rédigé l’Expert. )29 ou lorsqu'il est appelé à examiner le rapport d'expertise. Ceci se fera le plus souvent dans un rapport d’expertise, c’est-à-dire au terme d’un document écrit contenant les réponses de l’expert. 6722. Il s’agit alors d’une expertise judiciaire. 17 P. LURQUIN, Traité de l'expertise, 1985, no 177, p. 169 ; A. CLOQUET, Deskundigenonderzoek, A.P.R., 1975, no 364, p. 127 et no 454, p. 155. 24Dès ce moment, il ressortira des pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne et, partant, que la nullité absolue est couverte. HENRION, L'article 973 du Code judiciaire : une disposition oubliée, note sous Comm. 62 Bruxelles, 22 décembre 1988, Pas., 1988, II, 164 ("Que le premier de ces documents [intitulé rapport] doit être considéré comme les préliminaires du rapport, sur base duquel les parties ont pu formuler leurs observations") ; Liège, 19 décembre 1980, J.L., 1981, p. 193.

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