Le plan sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est l’un des trois principaux chantiers RH mis en place par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2020. Dans la continuité de la fonction publique d’État qui a introduit une expérimentation de l’entretien professionnel en 2007 par la Loi n°2007-148 de modernisation de la fonction publique, la fonction publique territoriale s’est engagée dans un mouvement similaire en 2009. D’un point de vue juridique, jusqu’au 1er janvier 2021, l’article 65 du titre IV du statut général de la fonction publique (loi n° 86-33) dispose que : « Le Le décret portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière est paru le 26 décembre au Journal Officiel. L’entretien professionnel, parfois considéré comme un « rituel pesant et inutile » par certains encadrants, est en passe de devenir un acte de management incontournable dans les 3 versants de la fonction publique, État, Territoriale et Hospitalière. La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est au moins égale à 12,5. Informations. L’approche devait être, en premier lieu, celle d’un gestionnaire de ressources humaines, afin d’appréhender en détails la philosophie et les modalités de mise en œuvre du dispositif. Pour permettre à tous les agents de la fonction publique hospitalière d’être accompagnés dans cette nouvelle démarche, l’ANFH instaure un dispositif d’accompagnement et de formation à la destination des établissements adhérents, des évaluateurs et des évalués. Tableau récapitulatif cotisations sur salaire: 5. Décision d'ouverture du concours : Télécharger (215.01 Ko) Formulaire d'inscription au concours : Télécharger (776.02 Ko) Concours de cadre de santé paramédical. Dans le cadre du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), le gouvernement a publié plusieurs textes (voir ci-dessous) revalorisant les salaires des fonctionnaires entre 2016 et 2020. Parution : octobre 2020 Une profession exigeante mais passionnante, qui offre aussi des perspectives d’évolution dans la Fonction publique hospitalière. Le décret no 2020-719 du 12 juin 2020 a rendu ce dispositif applicable en fixant les conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires au sein de la fonction publique hospitalière. ENTRETIEN PROFESSIONNEL. Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et vous ne pouvez pas reprendre le travail dans votre service à cause d’une mise en invalidité ? L’évaluation par un entretien annuel professionnel. des agents de la fonction publique hospitalière : Définition - Procédure - Incidences –. Demande de révision. Jusqu’à présent, conformément à l’arrêté du 6 mai 1959, les agents de la fonction publique hospitalière étaient évalués par une note chiffrée administrative. A ces droits s’ajoute des protections contre les discriminations de toute nature ou dans l’exercice des fonctions. la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale, et la fonction publique hospitalière. Pour la CFDT, il y a trois périodes au cours de l’entretien : une période sur le collectif, la partie individuelle de l’évaluation et une partie plus prospective sur les orientations. L’évaluation par un entretien annuel sur l'appréciation de la valeur professionnelle. Procédure d’équivalence pour la fonction publique hospitalière. Le monde hospitalier était, en effet, le seul versant de la fonction publique où les fonctionnaires relevaient toujours de la notation pour l’appréciation de leur valeur professionnelle. Filière administrative (hospitalière) Filière enseignement (hospitalière) Filière métiers ouvriers. Le Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière met fin à la notation après le 1er janvier 2021. 2 février 2021 – Grilles de salaire 2021 des agents dans la fonction publique hospitalière; 31 janvier 2021 – Le 4 février : en grève et en action dans la santé, le médico-social et le social; 28 janvier 2021 – C.T.I. Grilles de rémunération des IDE de la Fonction publique hospitalière. Entretien professionnel dans la fonction publique Apprécier la valeur professionnelle des agents. La loi de transformation de la fonction publique promulguée au JO cet été contient quelques dispositions concernant l’apprentissage dans la fonction publique.Celles-ci sont réparties en trois articles (articles 61 à 63). NOR : SSAH2000149D. Par Fontaine soraya, le 16/01/2018 à 21:05 Bonjour, Je suis reconnue maladie professionnelle pour une épicondilyte au coude droit, non consolidé. Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. Les Primes dans la Fonction Publique Hospitalière: 6 à 9. Adjoint des cadres: 17. Valeur du point; 4. Valeur du point d'indice de la fonction publique hospitalière : 4,686025 euros au 1er février 2017 Pour avoir une idée de son salaire en tant qu'IADE dans la fonction publique hospitalière il suffit de multiplier la valeur du point (ci dessus) avec l'Indice Net Majoré (INM) correspondant à votre échelon (voir grille ci dessous). En lieu et place de la notation, ce texte instaure donc l’entretien individuel. Filière socio-éducative. Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. Des expérimentations similaires sont prévues dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière sur cette même période. Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l’article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Parution du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Pour la fonction publique hospitalière : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) Article 65-1; Décret n°2010-1153 du 29 septembre 2010 relatif à l'expérimentation de l'évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière Les métiers de la fonction publique hospitalière comme les médecins, les infirmiers, aides-soignants ou secrétaires médicales ont besoin d'être assuré dans leur activité professionnelle pour faire face aux risques du métier. La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est au moins égale à 12,5. à compter du 1er janvier 2012, l’entretien professionnel se substituera définitivement à la notation, sauf exceptions prévues par les statuts particuliers. La rémunération évolue par la suite pour atteindre entre 2 950€ et 3 100€ brut par mois en fin de carrière. L'hôpital appartient au patrimoine ecclésiastique, est placé sous l'autorité de l'évêque et ses ressources financières proviennent uniquement de la charité individuelle. (cf : décret n° 2020-719 du 12 juin 2020). Concrètement ont été concernées la fonction publique d’État (2007-2011), la fonction publique territoriale (2010-2012) et la fonction publique hospitalière (2011-2013). Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Article 5, 67, 68 et 69 Modalités de l’expérimentation du 14 juillet 1905: droit pour tout français privé de ressources ou âgé de plus de 70 ans ou atteint d’une maladie incurable à être admis dans un hospice ou un asile (cf. Un décret, publié le 4 septembre dernier, permet aux agents de la fonction publique hospitalière dont le poste est supprimé de profiter de plusieurs dispositifs leur permettant de … TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017. Exit la notation, bienvenue à l’entretien individuel. Cette fameuse note comprend une note chiffrée et une appréciation écrite sur la valeur professionnelle de l’agent. Le DIF – Droit Individuel à la Formation – est un nouveau droit d’accès à la formation professionnelle qui a été instauré en 2008. professionnel, remplaçant ainsi la notation par l’évaluation au sein de la fonction publique hospitalière. Les 3 fonctions publiques à la loupe. Toutes les grilles indiciaires de la Fonction publique hospitalière. Pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données et garantir le respect du Règlement Général pour la Protection des Données personnelles, Collectivité territoriale s’engage à mettre en œuvre les mesures proposées dans la législation. L'entretien professionnel devient la norme dans la fonction publique hospitalière. Contestation évaluation professionnelle fonction publique Évaluation professionnelle dans la fonction publique d . Il est important de lister ses qualités comme l'implication dans son poste actuel et compétences, notamment en listant les formations suivies. Déjà introduit dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, le recours à l'entretien professionnel pour l'appréciation des fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière a été acté par la publication d'un décret au Journal Officiel le 14 Juin.. Des prestations d’assistance incluses à votre complémentaire santé. En application de l’article 27 de la loi de transformation de la fonction publique, ces textes instaurent, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel annuel, en lieu et place de la notation. Pour rappel, la notation est supprimée à compter du 1er janvier 2021. Afin d’apprécier la valeur professionnelle des agents, la notation s’apprête en effet à laisser place à l’entretien professionnel. 10 juillet 2020. Suite aux reclassements de certains corps et grades et à l’application de l’accord PPCR dans la fonction publique, la Fédération CGT Santé Action Sociale met à disposition des syndicats et des USD, les nouvelles grilles de salaire applicables au 1 er janvier 2021 dans tous les corps et grades des agents de la fonction publique hospitalière. Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Il est toutefois possible de concourir en l’absence du diplôme ou titre requis . –L. Échantillon de 1502 personnes, représentatif des agents de la fonction publique âgés de 18 à 65 ans. Entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière – partie 2. Les lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière Le 31 octobre 2020 Dans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA , votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur les mutation importantes de l’ évaluation professionnelle des agents hospitaliers dès le 1er janvier 2021. Nous souhaitons ainsi vous accompagner pour vous aider à faire face en cas d’hospitalisation, d’accident ou de maladie. Les points clés de la nouvelle fonction publique hospitalière en 19 fiches synthétiques. Agent des Services Hospitaliers Qualifié: 22. 07 2020 Droit public / Fonction publique Le Droit Individuel à la Formation permet aux agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique hospitalière de bénéficier, sous certains critères, de journées de formation professionnelle. Répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière et réingénierie des diplômes des professionnels de santé. Accéder à la version initiale décret n° 2020-719 du 12 juin 2020). Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) Chaque année, le fonctionnaire fait l’objet d’une évaluation ayant pour but d’apprécier sa valeur professionnelle. Les agents de la fonction publique hospitalière qui souhaitent parfaire leur formation pour réaliser des projets personnels et professionnels peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP). La valeur du point d’indice dans la fonction publique. • Préparer un oral de concours : décliner un parcours professionnel … Les agents de la fonction publique hospitalière ont la possibilité de mettre de côté davantage de jours sur leur compte épargne-temps en 2021. Objectif : Il existe trois fonctions publiques en France : la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Suite aux différents reclassements et au report de l’application de l’accord PPCR dans la fonction publique au 1er janvier 2019, la Fédération CGT Santé Action Sociale met à disposition les nouvelles grilles de salaire 2018 applicables dans tous les corps et grades de la fonction publique hospitalière. Le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel… NBI: 10 à 13. En revanche, l’article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (relative à la fonction publique hospitalière) prévoit toujours la notation des fonctionnaires, avec une simple expérimentation de l’entretien professionnel au titre des années 2011 à 2013.

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