Cass. La solution n’est pas incongrue41 et permettrait de protéger le créancier vulnérable, qu’il soit demandeur ou défendeur à l’expertise. La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. civ., 4 sept. 2015, n° 12/03787. A, 18 oct. 2016, n° 15/12019. 2018, n° 16/00144. Tendent en revanche au même but les demandes aspirant à l’anéantissement de la vente du bien affecté de désordres35, à la réparation des préjudices résultant du manquement du bailleur36, ou à la garantie du fabricant en conséquence de l’action en résolution de la vente intentée par l’acquéreur contre le vendeur et au paiement par le fabricant du prix de la vente résolue37. CA Chambéry, 1re ch., 24 oct. 2017, n° 16/00525. 2015, n° 13/15050. le défendeur ne soit pas exposé, sans limite de durée, à un risque d’action. La société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux a elle aussi recherché la responsabilité des sociétés Artelia Ville et Transport et Bauland Travaux publics pour obtenir réparation des conséquences dommageables pour elle de la rupture du collecteur. IV, n° 168 − action en fixation de l’indemnité d’éviction et action en fixation de l’indemnité d’occupation : Cass. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. Cass. La condition d’identité de but entre l’expertise et l’action au fond s’inscrit en effet dans un courant d’interprétation particulièrement restrictif du champ d’application de l’article 2239 du Code civil (I), qui aboutit à l’éclatement de ce dernier (II). CA Angers, ch. Sur ce même principe, on pourrait autoriser l’application de l’effet suspensif aux délais de forclusion, qui concernent pour la plupart des mécanismes de garantie faisant appel à des vérifications techniques des désordres invoqués parfois plus longues que la forclusion elle-même. intervenant dans le cadre d’une forclusion : pour les mêmes raisons, l’expertise ordonnée en cours d’instance sera dépourvue d’effet suspensif. civ. civ. La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est ainsi opposée à son application aux délais de forclusion des actions en garantie des vices apparents2, en garantie des vices cachés3, en réduction du prix prévue par l’article 46 de la loi du 10 juillet 19654, et en garantie décennale5. p. 442 et s., et p. 844 et s. Publiez votre annonce légale avec Lextenso Services, L’effet interruptif de la demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil, Réflexions sur le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2 du Code civil, L’application de l’article 1171 du Code civil refusée à une clause de réduction de la prescription contenue dans un contrat de travail. civ. 1995, n° 92-17159 (cassation partielle) : Bull. éco., 26 janv. Cass. Cass. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021, C.Cass., Civ. La notion de demande en justice est entendue largement, puisqu’elle recouvre y compris les actions en référé, ou celles intentées devant une juridiction incompétente, ou affectées par un vice de procédure. En l’espèce, était ainsi posée la problématique de l’applicabilité de ce texte au … 414 ; Malinvaud P., « La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 n’est pas applicable au délai de forclusion », RDI 2015, p. 422 ; dans le même sens : v. CA Rennes, 4e ch., 27 juin 2019, n° 16/05631 ; CA Aix-en-Provence, 3e ch. Dans certains cas, le choix stratégique des demandes ne peut s’effectuer qu’au regard des éléments soumis à la sagacité de l’expert et portés à la connaissance des parties : c’est à la lecture des conclusions que les parties seront par exemple informées du caractère irrémédiablement défectueux d’un bien, rendant irréaliste toute exigence de réparation. CAA Lyon, 6e ch., 16 mai 2019, n° 17LY01270 (rejet). 3e civ., 17 oct. 2019, nos 18-19611 et 18-20550. Attenion ! 23 Jan. La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du Code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue … 3ème, 3 Décembre 2020, n° 19-19670). 2e civ., 31 janv. le 31 août 1999, la commune de Bourg de Péage a conclu avec la société Sogreah, devenue la société Artelia Ville et Transport, puis la société Artelia, un marché public de maîtrise d’oeuvre pour la réalisation d’un collecteur d’eaux usées comportant notamment la traversée sous fluviale de l’Isère. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-15833 (cassation partielle) ; Cass. Périnet-Marquet H. ; RDI 2002, p. 419, obs. La Cour de cassation lui répond qu’une assignation en référé n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin … soc., 15 avr. Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que : Par un arrêt du 16 mai 2019 contre lequel la société Veolia Eau se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Lyon a. Sont donc exclues du bénéfice de la suspension : l’ordonnance de remplacement d’un expert décédé16, mesure de pure administration judiciaire ; les mesures ordonnées par le juge de la mise en état17. III, n° 149 ; Defrénois 15 mars 2003, n° 5, p. 335, obs. On peut y voir un retour partiel au droit antérieur à la réforme de 2008, qui se contentait en matière d’expertise de l’effet interruptif de l’assignation, ou une extension du régime de la forclusion, peu favorable dans les deux cas aux parties en position de faiblesse. L’arrêt d’appel avait étendu l’effet suspensif de la mesure d’instruction à l’action en nullité du contrat de construction pour accueillir les prétentions du maître d’ouvrage, au regard de l’utilité de l’expertise dans l’appréciation de la gravité des désordres et non-conformités à l’origine de la demande en nullité. L’article 2239 du Code Civil * a prévu que la prescription était suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Ainsi, lorsqu’un assuré formule une demande d’expertise in futurum, et que celle-ci lui est accordée, le cours de la prescription est suspendu. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-14736 (cassation partielle) : Hervieu M., « Actions liées : extension de l’effet interruptif de prescription », Dalloz actualité, 12 juin 2019, https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/actions-liees-extension-de-leffet-interruptif-de-prescription/h/307b2e339067dd32eb9c826d66b06638.html. V, n° 278. Alors même que l’article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait ainsi un effet interruptif aux actes  » signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire « , termes qui n’ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des règles de prescription résultant de cette loi aurait eu pour effet d’étendre le bénéfice de la suspension ou de l’interruption du délai de prescription à d’autres personnes que le demandeur à l’action, et notamment à l’ensemble des participants à l’opération d’expertise. CA Orléans, ch. 2006, n° 04-47426 (cassation partielle sans renvoi) : Bull. La détermination du bénéficiaire de la mesure de suspension est appréciée tout aussi strictement. L'article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance et cet article dispose : "La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. La commune de Bourg de Péage a, par contrat conclu en décembre 2003, affermé à la société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux la gestion et l’exploitation du service public communal de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et pluviales. 2014, n° 13/00094 ; CA Versailles, 4e ch., 4 nov. 2013, n° 12/02506 ; CA Rouen, 1e ch. Affirmant qu’il ne saurait être ajouté une condition à la suspension du délai de prescription telle que prévue à l’article 2239 du Code civil, elle validait également le caractère suspensif de la mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés en énonçant que l’expertise était manifestement utile à l’appréciation de la demande de nullité du contrat, les conséquences de la nullité étant appréciées au regard de la gravité des désordres et non-conformités affectant la construction. 3e civ., 27 févr. III, n° 152. civ., 12 déc. Cass. 2e civ., 31 janv. Actions en nullité pour dol et en résolution : Cass. n° 150f4, (Cass 3ième chambre civile 13-22908.12-24473 et 12-25759) La Cour de cassation considère que les dispositions légales du code des assurances en matière de prescription (articles L114-1 et L114-2 et L114-3) ne font pas obstacle à l’application de l’article 2239 du Code civil. CA Amiens, ch. CA Paris, 5-11, 29 juin 2018, n° 17/04303. L’arrêt d’appel est cassé au visa de l’article 2239 du Code civil, aux motifs que « la demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat ». Cette interruption a lieu même lorsque la demande en justice est portée devant un tribunal incompétent. civ., 14 nov. 2017, n° 16/03511. com., 11 juin 1996, n° 93-21075 : Bull. 2, 19 déc. Par conséquent, le défendeur qui, contrairement au demandeur, ne bénéficie ni de l’interruption des délais de prescription et de forclusion par la demande en justice prévue par l’article 2241 du Code civil, ni de l’effet suspensif de l’article 2239 du Code civil, doit saisir le juge du fond dès la connaissance de l’existence des désordres, et ce, même si l’expert n’a pas encore déposé son rapport. civ. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation est allée quant à elle au-delà de l’exigence de mise en cause en refusant, dans un arrêt du 31 janvier 2019, d’accorder le bénéfice de la suspension des mesures d’instruction avant tout procès aux défendeurs9. Si la formulation du tempérament a pu parfois varier devant les juridictions (« actions procédant d’une même cause »29, « cause radicalement différente de l’action en responsabilité, ne tend[ant] nullement au même but »30, « objet distinct du présent litige »31, « actions […] en lien et tend[ant] vers un but similaire »32), le critère de l’unicité de but des actions liées est largement admis. Selon les articles 2241 et 2242 du code civil issus de la loi du 17 juin 2008, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. CA Montpellier, 1re ch. L’argument est refusé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation : « la demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat ». Puis, dans un 2ème temps, le Conseil d’Etat, citant l’article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, indique. L’effet suspensif de la saisine du juge des référés par une commune dans le cadre d’une expertise relative à la rupture du collecteur a été refusé à une action indemnitaire de la société Veolia Eau, dès lors que cette saisine n’émanait pas de la société7. 1. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, 815-17, alinéa 1er, et 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. La suspension de prescription résultant des mesures d’instruction, déjà soumise à un régime jurisprudentiel restrictif (A), s’étoffe ici d’une condition supplémentaire (B). Cet article prévoit la suspension de la prescription lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. civ. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20011 (rejet) : Bull. CA Montpellier, 1re ch. Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l’article L. 110-4 du code de commerce : 5. en revanche, pour les délais de prescription, l’assignation en référé emportera non seulement un effet interruptif – même si, selon certains auteurs, la suspension de l’article 2239 semble exclure l’interruption prévue par l’article 2241 du même code, qui s’applique pourtant à toute demande en justice – mais sera en outre assortie d’une suspension, de telle sorte que le nouveau délai ne courra … Art. 2240 du code civil : Reconnaissance de sa dette par le débiteur. Cet article dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, reprenant en substance l'actuel article 2248 du code civil. La société fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en responsabilité contre la SCI, alors « qu'il résulte des articles 2239 et 2241 du code civil qu'une demande d'expertise en référé interrompt le délai de prescription et que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à la demande d'expertise avant tout procès, le délai de prescription recommençant à courir à compter du … III, n° 34 – Cass. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». Cass. L’identité de but n’est pas l’identité de cause des demandes : c’est au regard de la compatibilité des objectifs recherchés que s’apprécie le lien entre les demandes. soc., 21 déc. 2019, n° 18-10883, D. Actions fondées sur l’obligation de délivrance du bailleur et sur sa responsabilité contractuelle : CA Paris, 5-3, 13 juin 2018, n° 16/17805. 2016, n° 15/05484. C’est ce qu’avançait la cour d’appel en relevant que l’expertise était « utile à l’appréciation de la demande en nullité du contrat ». La distinction entre les mesures d’instruction a pour conséquence la coexistence de plusieurs régimes : pour les mesures d’instruction avant tout procès tendant au même but que l’action subséquente au fond : intervenant dans le cadre d’une créance soumise à prescription : l’assignation en référé aux fins d’expertise interrompt le délai sur le fondement de l’article 2241 du Code civil, faisant courir un nouveau délai, qui sera suspendu de l’ordonnance désignant l’expert au jour du dépôt du rapport d’expertise. 2239 du code civil : Mesure d'instruction présentée avant un procès. 2018, n° 16/00072. La troisième chambre civile leur donne aujourd’hui raison en consacrant une restriction supplémentaire. L’instance au fond fait l’objet d’une mesure d’altération des délais qui lui est propre, les articles 2241 et 2242 du Code civil, prévoyant que l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance18. civ. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-24289 (cassation), D ; dans le même sens : v. CA Poitiers, 1re ch. Constatant rapidement des désordres, il refusait de réceptionner les travaux et saisissait le juge des référés, qui ordonnait le 24 décembre 2009 une mesure d’expertise sur les causes et conséquences des malfaçons. Ainsi, en résumé, l’effet suspensif de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur à l’expertise judiciaire, sauf à ce qu’une des autres parties à la cause sollicitant « expressément » d’être associée à cette demande, ET que l’objet soit identique. civ. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a … civ., sect. De même, l’application de la suspension résultant d’une expertise requise par un syndicat de copropriétaires à une action en paiement du solde du prix exercée contre un copropriétaire a été exclue, dans la mesure où ce dernier s’était contenté de saisir le juge des référés pour être autorisé à participer aux opérations8. Un arrêt récent de la troisième chambre civile de la Cour de cassation illustre les difficultés de mise en œuvre de la suspension du délai de prescription résultant de mesures d’instruction avant tout procès. A la suite de la rupture de la canalisation sous-fluviale survenue le 14 septembre 2008, le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 24 juillet 2014 devenu définitif et rendu sur demande de la commune de Bourg de Péage, condamné solidairement la société Artelia Ville et Transport et la société Bauland Travaux publics à verser à cette commune, au titre de leur responsabilité décennale, une indemnité de 186 772,80 euros en réparation des conséquences dommageables de cette rupture pour la commune. 2012, p. 727, obs. 2013, n° 13/00825. civ., 15 oct. 2018, n° 16/03325. Par albert.caston le mer, 08/06/2016 - 11:45 . A, 24 avr. Selon elle, il résulte de l’article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que lorsqu’une instance a été introduite après l’entrée en vigueur de celle-ci, l’action est jugée conformément à la loi nouvelle. L’actualité jurisprudentielle de l’article 2239 du Code civil, particulièrement riche depuis quelques années1, est marquée par la constance de son caractère restrictif. 3e civ., 4 oct. 2018, n° 17-23993 CA Nancy, 1re ch. CA Colmar, 2e ch. C’est sur ce dernier point que se prononce la Cour de cassation : la mesure d’instruction ordonnée en référé aux fins d’appréciation des malfaçons et désordres d’une maison d’habitation suspend-elle le délai de prescription de l’action en nullité du contrat de construction ? V, n° 411 ; dans le même sens : CA Dijon, ch. 2018, n° 16/02685 ; v. aussi CA Paris, 5-4, 10 avr. La cour d’appel de Montpellier s’est prononcée en ce sens dans le cadre d’un jugement qui ordonnait une expertise pour la détermination de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation d’un preneur, l’assignation du preneur étant faite aux fins de voir, dire et juger que ce dernier était fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction, et voir désigner un expert chargé de déterminer le montant de celle-ci20. A, 4 mars 2013, n° 11/05716 ; CA Pau, 2-1, 22 juin 2012, nos 11/01141 et 12/2860 ; CA Versailles, 12-1, 29 mai 2008, n° 07/02743. Le système actuel est en effet ambivalent : refuser à un constructeur le bénéfice de la suspension lors d’une demande d’expertise formulée par le maître d’ouvrage est cohérent, car la mesure lui accorderait un temps supplémentaire injustifié pour réclamer le paiement sans avoir accompli de diligences particulières38. Référence : Elle repose sur la théorie des actes mixtes. Article 2241. Par un marché public conclu en février 2000, la commune de Bourg-de-Péage a confié les travaux de construction de ce collecteur à un groupement d’entreprises comprenant notamment la société Bauland Travaux publics, chargée de la réalisation de la traversée sous-fluviale. Or, en l’espèce, les articles 2239 et 2241 nouveaux du code civil étaient applicables au litige. Cass. 2020, intervenant dans le cadre d’une forclusion : l’assignation est dépourvue d’effet suspensif, mais conserve un effet interruptif ; pour les mesures d’instruction ordonnées en cours de procès tendant ou non au même but que l’action au fond : intervenant dans le cadre d’une prescription : l’expertise ordonnée en cours d’instance n’entraîne pas la suspension du délai de prescription, le cours du délai se trouvant déjà gelé par l’effet de l’article 2242 du Code civil. Voir ,note Mekki, GP 2016, n° 34, p. 19. Mais la définition de ce critère soulève une problématique particulière en matière d’expertises. civ., 18 déc. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-10923 (rejet) : Bull. civ., sect. com., 25 oct. 2018, n° 17/02259. L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. III, juin 2015, n° 55 ; Becqué-Ickowicz S., « Responsabilité du vendeur d’immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents », RDI 2015, p. 400 ; Fricero N., « Procédure civile », D. 2016, p. 449 ; Tournafond O. et Tricoire J.-P., « Pas de suspension du délai de forclusion de l’article 1648, alinéa 2, pendant le cours de l’expertise », RDI 2015,p. Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest. Le rapport déposé le 15 décembre 2011 relevait un ensemble de désordres suffisamment substantiels pour justifier des travaux réparatoires. Deux articles du Code civil fixent la règle permettant de déterminer le « point de départ glissant » : l'article 2224 du Code civil pour la matière personnelle ou mobilière et l'article 2227 du Code civil pour la matière immobilière. Sur le moyen unique du pourvoi n° P 18-19.611 : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 2018), que, le 6 décembre 2006, M. X et la société Le Chêne constructions (la société Le Chêne) ont conclu un contrat de construction d’une maison d’habitation ; que M. X, ayant constaté de nombreuses malfaçons avant réception, a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 24 décembre 2009, a désigné un expert, lequel a déposé son rapport le 15 décembre 2011 ; que, par acte du 14 août 2012, M. X a assigné la société Le Chêne en annulation du contrat, subsidiairement en résolution ou en réparation des désordres ; Attendu que, pour juger recevable la demande en nullité du contrat, l’arrêt retient qu’il ne saurait être ajouté une condition à la suspension du délai de prescription, prévue par l’article 2239 du Code civil, et que l’expertise sollicitée en référé est utile à l’appréciation de la demande en nullité du contrat, les conséquences de la nullité étant appréciées au regard de la gravité des désordres et non-conformités affectant la construction ; Qu’en statuant ainsi, alors que la demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° J 18-20.550 : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ; Un maître d’ouvrage avait conclu, le 6 décembre 2011, un contrat de construction de maison d’habitation. Plus de 491 décisions visant ou mentionnant « 2239 du Code civil » et prescription (interrogation du moteur de recherche de Dalloz). En conditionnant l’application de la suspension de l’article 2239 du Code civil à l’identité de but des actions, la décision contribue à l’éclatement de son régime (A) au profit d’une solution potentiellement contraire à l’intérêt des parties (B). Amrani-Mekki S., « Liberté, simplicité, efficacité, la nouvelle devise de la prescription ? Le Conseil d’Etat va rejeter le pourvoi en s’appuyant dans un premier temps sur les articles 2224, 2241, 2242 et 2239 du Code civil, pour énoncer qu’il « résulte de ce qui précède que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu’à la … L’article 2241 du code civil, on le rappelle, dispose qu’une demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Ensuite, l’article 2239 nouveau du Code civil prévoit que « la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ». 3e civ., 19 janv. le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de cette seule partie durant le délai d’exécution de cette mesure et ne joue qu’à son profit, Limitant les effets de l’article 2239 du Code civil aux mesures d’instruction tendant au même but que l’action au fond subséquente, il réduit considérablement le champ d’application du texte. 2017, n° 15-28065 (cassation), D ; v. dans le même sens : CA Bastia, ch. Adresse2, rue Michel Gérard annulé le jugement du 30 décembre 2016 du tribunal administratif de Grenoble condamnant ces sociétés à lui verser une indemnité totale de 111 576,82 euros. A en revanche été refusée, de façon contestable, l’extension de l’effet interruptif d’une action engagée contre un assureur dommages-ouvrage à l’action contre le même assureur en sa qualité d’assureur décennal28. Sont écartées du mécanisme les demandes révélant des objets opposés, tels que l’exécution forcée et l’anéantissement du contrat. LPA D’autant qu’il existait en jurisprudence des arguments convaincants en sens contraire : v. CA Orléans, ch. En affirmant que la demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, la Cour transpose donc de façon méthodique et cohérente33 le mécanisme des actions liées à un cas d’altération spécifique de la prescription, alignant de ce fait les régimes de l’interruption et de la suspension autour d’une notion unique. civ., 9 mai 2017, n° 15/02558 ; CA Aix-en-Provence, 3e ch. 3ème, 12 Mai 2021, n° 19-19378), Maîtres d’ouvrage personnes physiques exerçant exercent les activités de restauratrice et cuisinier faisant construire deux immeubles d’habitation en vue de la location d’appartements non meublés : motifs insuffisants à écarter l’éventualité que les maîtres de l’ouvrage aient agi dans l’exercice d’une activité professionnelle accessoire (C.Cass., Civ. C’est sur ce fondement que la cour d’appel de Toulouse a refusé d’étendre l’effet suspensif de l’assignation aux fins d’obtenir une expertise sur l’origine des désordres et le coût des réparations d’un sinistre à l’action concernant la garantie de l’assureur multirisque habitation, qui constituait une assignation au fond exclusive de suspension19 ; de même, les mesures ordonnées dans le cadre d’un jugement mixte ne peuvent donner lieu à suspension. C.Cass, Civ. 3ème, 3 décembre 2020, n°20-10122 et C.Cass., Civ. 2014, n° 12/08699 ; CA Colmar, 2e ch. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. À propos de la loi du 17 juin 2008 », JCP G 2008, I 160 ; Brenner C., « De quelques aspects procéduraux de la réforme de la prescription extinctive », RDC 2008, p. 1442. Cette position est majoritairement suivie par les juridictions du fond, en dépit de quelques positions contraires visant avant tout à protéger l’intérêt du créancier6. A, 24 avr. 3e civ., 15 févr. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459, De nouveaux désordres constatés au-delà de l’expiration du délai décennal, qui est un délai d’épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l’article 1792 du code civil que s’ils trouvent leur siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l’expiration de ce délai (C.Cass., Civ. on Karila | L’effet suspensif de prescription de l’ordonnance de référé expertise (2239) n’est pas incompatible avec l’effet interruptif de forclusion et de prescription de l’assignation en référé expertise (2241) qui l’a précédée. Cass. n° 83, 2007-2008, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 nov. 2007. L’expertise serait d’ailleurs dépourvue de liens avec l’action en paiement du constructeur.

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