La cour en effet se borne à constater que le titre exécutoire dont se prévaut l'expert ne prévoit pas le bénéfice de la solidarité ou de l'indivisibilité revendiquées par celui-ci. 71Ce critère fait l'objet de peu de développements en jurisprudence43. Par une ordonnance du 15 mars 1991, un expert avait obtenu la taxation de ses honoraires "étant précisé que cette taxation serait exécutoire contre les 41 parties demanderesses qui ont requis l'expertise". 990, al. Si l'on doit admettre avec Mr. A.-L. Fettweis, que ce texte est impératif - sa rédaction impose cette interprétation - il n'en reste pas moins que la sanction demeurera exceptionnelle. D'après les renseignements qui nous ont été communiqués, l'arrêté royal n'a pas encore été pris et est actuellement soumis au comité de gestion de l'O.N.A.F.T.S. ), 5 janvier 1993, R.G. L’expertise immobilière consiste à apprécier la valeur vénale d’un bien immobilier à un instant T, cette valeur étant celle qui conviendrait au plus grand nombre d’acquéreurs. Liège, 11 avril 1972, J.L., 1972-1973, p. 299. Management de projet. 39Formalisant un incident dans une procédure existante, elle n'est pas inscrite au rôle des requêtes et ne donne pas lieu à la perception d'un droit de requête22. 16 Voy. d'ailleurs les premiers mots de l'alinéa 2 de l'article 982 du Code judiciaire tel que modifié par la loi du 28 juin 1992 : "Sauf si la loi en dispose autrement, l'état est fixé..."). Le D.U. Bruxelles, 5 mai 1989, Pas., 1989, III, p. 114. 37"Si, dans le délai susdit, les parties n'ont pas donné leur accord, le juge, saisi par requête de l'expert ou d'une des parties, entend en chambre du conseil l'expert et les parties, convoqués sous pli judiciaire par le greffier, et fixe le montant des honoraires et des frais ; ce jugement est exécutoire contre les parties qui ont requis l'expertise ou contre celles qui l'ont poursuivie si elle a été ordonnée d'office" (art. 42A ce stade de la procédure, le juge taxateur détermine la partie qui doit supporter les frais d'expertise. Fagnart (comp. 52Cette argumentation n'a pas convaincu Monsieur le Juge des saisies de Liège qui, par un jugement du 16 mars 199233 en prend le contre-pied. Dr. (Eds.) On ne peut évidemment exclure une certaine proportionnalité notamment parce que, dans un litige de grande importance et même si ses prestations sont limitées, l'expert engage davantage qu'ailleurs sa responsabilité. toutefois, C.A. I. Quand recourir à une expertise judiciaire ? Et l'expert de devoir restituer les fonds dans une telle hypothèse. Rémunération, Une véritable plus-value pour le mandant. Namur, 11 octobre 1990, inédit, R.G. JEROME MACQUET - Expert immmobilier depuis 1993, réalise tous types d'évaluations en Immobilier Commercial, d'Entreprise, Hôtelier ou d'Habitation - dans le respect de la Charte de l'Expertise - agréé près la Cour d'Appel de Riom et Membre de la Compagnie Nationale des Experts de Justice Immmobiliers (CNEJI) < Portable : 06 07 39 30 55 > En matière de litige construction, l’expertise judiciaire est habituellement demandée en référé, avant tout procès au fond. toutefois infra Ch. L'auteur se réfère à l'article 964 alinéa 1er du Code judiciaire mais cette disposition nous paraît étrangère à la question (il s'agit du problème du choix de la personne de l'expert). 18Que la demanderesse au principal et l'expert se trouvent confrontés à un problème qu'ils ont eux-mêmes provoqué. Il procède, par ailleurs, à la mise en cause de son assureur et de son ou de ses éventuels sous-traitants lorsque les désordres allégués sont susceptibles de trouver leur origine dans les travaux qu’ils ont réalisés. "Toutefois, les parties qui ont été mises devant le fait accompli pourront, devant le juge du fond, reprocher à la partie qui a payé de ne pas avoir contesté l'état de l'expert et s'opposer à ce que l'intégralité du coût de l'expertise soit mis à leur charge dans l'hypothèse où elle serait tenue de supporter tout ou partie des dépens"18. Nous pensons que le fait de poursuivre l'expertise n'est une condition de débition des honoraires de l'expert que si cet expertise a été ordonnée d'office (voy. 13 Pour une illustration, voy. Les principaux avantages sont les suivants : Les inconvénients de l’expertise judiciaire sont : Sans assistance d’un avocat intervenant habituellement en la matière et, le cas échéant, d’un expert amiable, une partie à l’expertise peut vite être désorientée, voire dépassée. Environnement - Développement durable. cit., p. 41 et réf. Immobilier - Urbanisme - Construction. Compagnie regionale des Experts de Justice près la Cour d’Appel de Besançon ∗∗∗ HONORAIRES ET FRAIS D’EXPERTISE JUDICIAIREHONORAIRES ET FRAIS D’EXPERTISE JUDICIAIRE RecommandaRecommandations à compter du tions à compter du tions à compter du 1er 1er 1er JUILLET JUILLET JUILLET 201820182018 PROCEDURE CIVILE UNIQUEMENT Taux de la vacation horaire (hors taxe) en euros EXPERTS … Dans tous les cas, les échanges sont diffusés à l’ensemble des parties pour assurer le caractère contradictoire de l’expertise. 95Plusieurs décisions sont intervenues qui font application du principe relevé par Monsieur le Professeur Fettweis57 selon lequel "L'expert n'a droit à aucun honoraire lorsque le rapport a été écarté du débat parce que des irrégularités ont affecté l'accomplissement de sa mission"58. On imagine mal tout d'abord que la partie qui a versé la provision à l'expert sollicite la répétition des fonds avant la fin de la mission - pour des raisons évidentes que l'on pourrait qualifier de psychologiques. Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. 86Il serait évidemment opportun pour les parties de dégager avec l'expert un accord aux termes duquel celui-ci n'exigerait de la partie qui a requis l'expertise que ce à quoi elle pourrait être obligée dans le cadre de la liquidation des dépens au fond. Cet arrêt de censure du 13 septembre 2012 qui se prononce en matière de responsabilité professionnelle intéressera sans doute les experts judiciaires et plus particulièrement les experts géomètres judiciairement désignés (V. sur cette question, J.-F. Péricaud, La déontologie et la responsabilité de l’expert judiciaire, RDI 2001. 92On rappelle également que l'expert a l'obligation d'informer les parties lorsqu'il s'aperçoit que son travail risque d'aboutir à des prestations coûteuses sans proportion avec l'enjeu du litige. Nous vous ferons une proposition personnalisée la mieux adaptée à vos besoins (devis gratuit). 15Attendu que la demanderesse au principal a versé directement à l'expert une provision de 59.500 frs (50.000 frs + T.V.A.) 28Lorsque l'expert réclame en justice le paiement de ses honoraires, le recours à la procédure prévue aux articles 981 à 984 du Code judiciaire constitue une faculté. L’expertise immobilière. G. Closset-Marchal, op. la contribution de G. Block, au présent ouvrage. cit., p. 191. Société agréée par l'Institut des Experts - Comptables et Conseils Fiscaux - N° 225170 4 F 07 Rue Washington, 34 à 1050 Ixelles (Bruxelles) - BE 0 893 722 564 Tél: 0488/229.240 - j.saucez@sajea.be On ne peut donc pas en ce cas (qui n'est évidemment pas rare) considérer que la demande d'expertise formalisée par une partie qui, in fine, obtient gain de cause (et peut donc être déchargée de tous les dépens de la procédure) est suffisante pour considérer qu'elle aurait posé un acte créant une dette vis-à-vis de l'expert. (Voy. 5 Civ. Code judiciaire, La Charte, 1398/5/4.B. 20 Le e du 1° du I del'article 31 du CGI distingue quatre types de frais d'administration et de gestion : les 36On peut s'interroger sur cette question de recevabilité. 100La jurisprudence sanctionne de plus en plus souvent l'expert négligent : "lorsque la juridiction écarte des débats le rapport de l'expert a raison de l'illégalité de la démarche de l'expert, cet expert n'a droit à aucun honoraire"63 ; "l'expert n'a droit à aucun honoraire et son rapport doit être écarté des débats si des irrégularités entachent sa mission"64 ; "en négligeant d'adapter ses prestations à la valeur du litige, en omettant de tenir compte de l'existence d'un rapport antérieur dressé par un autre expert, en dressant et en expédiant deux rapports pour deux missions dont l'une était le prolongement de l'autre, enfin en tardant indûment à déposer son rapport, l'expert a exposé les parties à une attente et à des frais inutiles ; son état doit être réduit"65 ; "l'expert ne peut prétendre à des honoraires ou ne peut réclamer que des honoraires réduits lorsqu'il a établi soit un rapport nul ou illégal, soit un rapport insuffisamment motivé et dépourvu d'utilité pour la solution du litige. A la demande du défendeur ainsi mis devant le fait accompli, le tribunal va réduire les honoraires19. Découvrez notre magazine. R.O. 70 C.A. 76La longueur des travaux n'est évidemment pas mesurée au volume du rapport : "La valeur d'un rapport d'expertise s'apprécie non pas à son volume mais à son contenu ; en l'espèce, la majeure partie du rapport d'expertise consiste dans l'exposé des constatations matérielles, la relation des observations des parties et des réponses faites par l'expert, des photographies, des reproductions de documents ; le travail de synthèse, d'analyse et de conclusion tient en quatre a cinq pages"46. Seul un expert est apte à apprécier correctement les principaux facteurs qui déterminent cette valeur. "Du moment que l'intervention de l'un a joué dans la réalisation du préjudice un rôle suffisant pour être considérée comme la cause, c'est tout le dommage qu'elle est censée avoir causé, puisque sans cette faute, les fautes des autres n'auraient pas été préjudiciables"39. La mission de l’expert sera accomplie en fonction de la rédaction du dispositif de l’ordonnance le désignant. Liège, 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p. 286. L’expert judiciaire a remis son pré-rapport. Pour accéder à la profession d’agent immobilier, la délivrance d’une carte professionnellequi porte mention des opérations autorisées est requise (Transactions sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Syndic de copropriété, Marchan… 5 L’expert interprète ou traducteur est d’abord un expert judiciaire au sens de l’article 3 de la loi 71-498 relative aux experts judiciaires modifiée par la loi 2004-130. 982 al. 41L'article 1496 du Code judiciaire ("L'exécution provisoire est de droit lorsqu'un jugement prévoit une mesure d'instruction et pour ce qui concerne celle-ci") n'est pas applicable de sorte que l'ordonnance de taxation n'est pas de plein droit exécutoire par provision25. 72 Entreprise et Droit, 1988, p. 183, R.J.I., 1988, p. 201. 12Selon Mr. A.-L. Fettweis9, le texte revêt un caractère impératif voire d'ordre public à tout le moins jusqu'à l'issue de l'expertise. 115On n'insistera jamais assez sur le regret que nous avons de constater la persistance de la pratique illégale qui consiste, pour certains experts, à solliciter des parties, lors de la première réunion, qu'elles le dispensent de la consignation de la provision au greffe. L'auteur semble approuver cette décision et indique : "Puisqu'il est permis à l'expert de réclamer ce qui lui est dû avant la fin du procès au fond, il est illogique et malaisé de prendre en considération l'utilité du rapport par le juge du fond, puisqu'à ce moment souvent, on ne sait rien encore du procès au fond". 1"Les experts peuvent différer l'accomplissement de leur mission jusqu'à ce que la partie la plus diligente ait consigné au greffe une provision destinée à garantir, dans une proportion modérée, le paiement de leurs honoraires et le remboursement de leurs frais (...)" (Art. Le recours à l’expertise judiciaire s’impose, par exemple, lorsque en dépit de l’apparition d’un désordre tel qu’une infiltration, un constructeur ou son assureur dénient leurs responsabilités et garanties. 35La cour d'appel va d'ailleurs confirmer ce jugement20, mais on relèvera que la question de la recevabilité n'a pas été examinée par les parties et les deux décisions qui viennent d'être citées ne motivent pas leur position sur ce point. 67Dans le cas des honoraires de l'expert, le juge taxateur ne doit certes pas aborder la question de la contribution à la dette (cette question sera évidemment tranchée in fine par le juge du fond lorsqu'il liquidera les dépens) mais au stade où il statue, c'est-à-dire celui de l'obligation à la dette, a-t-il d'autre possibilité que de diviser les honoraires de l'expert par tête ? Les frais d’intervention de l’expert sont mis à la charge de la partie demanderesse, qui est le plus souvent le maître d’ouvrage. 78Abordons toutefois ici la question de l'attitude que doit adopter l'expert lorsqu'il constate que la difficulté (ou la longueur) de ses travaux risque d'aboutir à des honoraires dépassant une juste proportion eu égard à la valeur du litige. - La rémunération de l’expert est déterminée en considération de ses diligences et des difficultés techniques de l’expertise, et non en fonction de l’enjeu du litige (Civ 2° / 4 octobre 2001) - La rémunération de l’expert doit être fixée en considération des tâches qu’il a Les honoraires des experts sont fixés par le juge qui les a désignés (sauf en matière pénale où leur rémunération est réglementée). La rémunération de l’expert judiciaire est fixée par le juge l’ayant désigné sauf en matière pénale où sa rémunération est réglementée. et Pas., 1990, p. 333. 24"Lorsque l'expertise est de nature à entraîner pour les experts des frais considérables, le magistrat compétent, pour fixer le montant de la provision, peut, sur requête motivée des experts, les autoriser à prélever, au cours de l'accomplissement de leur mission, une partie de la provision consignée au greffe" (art. FAGNART, op. Expertise immobilière Droit civil et judiciaire Techniques du bâtiment Cadastre / Urbanisme Technologie et pathologie du bâtiment Vous êtes intéressé(e) ou souhaitez de plus amples informations quant au statut (CDD pour un travail nettement défini), à la rémunération ou aux modalités de collaboration ? Réf. et déterminent un processus allant de la candidature jusqu’à la rémunération de l’expert (2). no 13.574/82 qui indique que : "Le juge taxateur ne peut, dès à présent, et sans qu'une faute dommageable soit d'ores et déjà établie, prendre en considération l'utilité du rapport d'expertise". 20 Liège, 8 octobre 1992, inédit, R.G. C - 13013 Marseille FranceVous pouvez également nous indiquer à l'aide du formulaire suivant les coordonnées de votre institution ou de votre bibliothèque afin que nous les contactions pour leur suggérer l’achat de ce livre. Il ne s'agit pas pour lui de déterminer si l'une ou l'autre partie devra supporter les dépens du procès - parmi lesquels le coût de l'expertise. >> Retrouvez ci-dessous la grille de rémunération moyenne d’un mandataire immobilier Il convoquera toutes les parties à ses opérations d’expertise, même celles qui ne se sont pas présentées à l’audience. Bien entendu, en cas de contestation, des explications complètes devront être fournies. 2 C.j.). ), p. 19. 21Cette décision est intéressante en ce qu'elle sanctionne une pratique dont l'illégalité paraît évidente11. D'après les renseignements qui nous ont été communiqués, en effet, on aboutit par l'application de l'arrêté royal à octroyer aux experts des honoraires équivalent à la moitié de ce qu'ils exigeaient auparavant. La décision est peut-être opportune mais elle ne nous paraît pas légalement justifiée. Ainsi, "la valeur du litige n'est que l'un des éléments d'appréciation du montant des honoraires, élément qui ne peut être retenu seul, l'article 982 alinéa 2 du Code judiciaire stipulant que l'état est fixé en tenant compte (de plusieurs critères) ; c'est l'ensemble de ces critères qu'il faut prendre en considération"42. Section 1. Elle présente de nombreux atouts, à condition toutefois de faire preuve d’une certaine dextérité compte tenu, à la fois, de la complexité de la matière et du caractère éminemment technique des investigations. EXPERTISE LORS D’UNE SUCCESSION. 1 C.j.). Liège (sais. Compagnie regionale des Experts de Justice près la Cour d’Appel de Besançon ∗∗∗ HONORAIRES ET FRAIS D’EXPERTISE JUDICIAIREHONORAIRES ET FRAIS D’EXPERTISE JUDICIAIRE RecommandaRecommandations à compter du tions à compter du tions à compter du 1er 1er 1er JUILLET JUILLET JUILLET 201820182018 PROCEDURE CIVILE UNIQUEMENT Taux de la vacation horaire (hors taxe) en euros EXPERTS … art. Qui peut être tenu de consigner le montant de la provision ? Ce dernier rédige un « dire » toutes les fois où il entend attirer l’attention de l’expert sur un point en particulier et communiquer toutes pièces utiles à la défense de vos intérêts. La rémunération varie selon qu'il s'agit d'un débutant ou d'un expert confirmé. En matière civile, la rémunération de l’expert est définitivement fixée par le juge après examen de la proposition de rémunération qu’a adressé l’expert. Lexbase Hebdo édition privée n˚616 du 11 juin 2015 . 69 C.T. civ. Il n’existe pas de formation diplômante qui prépare à cette branche du métier d’expert. 96Monsieur Lurquin59 cite une décision de la cour d'appel de Mons60 considérant que les critères d'évaluation des honoraires prévus par la loi sont les seuls que le juge taxateur puisse retenir. L’Expert Immobilier applique des méthodes d’expertise qui imposent un juste diagnostic des éléments de valorisation ou de dévalorisation du bien immobilier et se doit d’être à la fois : • Un technicien : il doit porter un jugement sur les facteurs techniques de la valeur (nature des constructions, qualité architecturale, état de l’immeuble et des équipements, etc. 20 demandeurs avaient payé leur quote-part, et l'expert a signifié un commandement de payer (aux 21 autres), contre lequel les débiteurs ont formé opposition. Nivelles, 13 octobre 1981, J.T., 1982, p. 397 qui, outre Mr. Lurquin, cite des décisions antérieures à la seconde guerre mondiale ; notre attention a été attirée par un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 26 septembre 1985 (J.L., 1985, p. 614) dont le sommaire indique : "Lorsqu'une mesure d'expertise a été ordonnée de l'accord de toutes les parties, cela signifie qu'elle a été requise par toutes les parties (...)". Inscription obligatoire Pour devenir expert judiciaire, il convient de s’inscrire sur une liste. La procédure du référé permet de demander au juge d'adopter rapidement des mesures provisoires dans l'attente du procès qui règlera le litige. Que faire ? Le cout d'une expertise judiciaire varie selon l'ampleur des diligences accomplies, du respect des délais impartis et des qualités de l'expert. En effet, le délai entre la saisine du juge compétent et le prononcé de sa décision peut être très long. Il désigne là où les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelles proportions chacune des parties devra consigner. Cependant, la désignation de l’expert est devenue caduque, des suites de l’absence de consignation de sa rémunération par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 271 du CPC, lequel dispose que : « A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque (…) » La même décision relève que le nombre d'heures comptées par l'expert pour le calcul de ses honoraires n'étant pas suffisamment justifiées, un temps de 24 heures consacré au secrétariat paraissant sans doute un peu excessif, le critère du timing cost en tant que tel ne peut être retenu. 16Attendu que ce faisant, tant l'expert que la demanderesse au principal se sont mis en marge des dispositions de l'article 990 du Code judiciaire, qui prescrit la consignation au greffe de la provision. 3C'est à la partie la plus diligente de procéder à la consignation selon le texte cité, sauf le cas des organismes de sécurité sociale : "La consignation de la provision est à charge de la partie qui, suivant les lois particulières ou l'article 1017 alinéa 2, est toujours condamnée aux dépens" (art. On peut néanmoins établir une grilles des salaires : 1400 € bruts mensuels pour un débutant , 2200 € bruts mensuels au bout de 3 ans et entre 2800 € et 3500 € bruts mensuels après 5 ans d’activité. Qui doit payer les frais d'expertise judiciaire? Le mode de rémunération de l’agent immobilier est spécifique en raison de la nature de son intervention qui limite le paiement de ses prestations à la réalisation effective de son mandat, aussi le professionnel pour assurer la viabilité économique de son entreprise doit … IX. Elle doit être constituée d'au moins deux associés. 53Le juge rejette la demande de l'expert tendant à obtenir une condamnation "au tout" aux motifs suivants : "Attendu que [l'expert] convient qu'à défaut de disposition légale ou conventionnelle cette dette [d'honoraires] ne peut être considérée comme solidaire entre les débiteurs ; qu'étrangère au domaine aquilien, elle ne peut faire l'objet d'une condamnation in solidum ; 54Attendu que le défendeur se fonde dès lors sur les articles 1218 et 1222 du Code civil pour réclamer à chacun des débiteurs le paiement intégral de ses honoraires ; (...). déjà citées de Monsieur Dufrene. Pal., 18 et 19 mars 1994 (som. 2Le texte n'exclut pas que l'expert puisse solliciter une provision avant la première réunion. Si elle peut paraître inopportune dans un certain nombre d'affaires, au regard notamment du montant des intérêts en jeu, elle peut aussi favoriser la conciliation des parties. 29Nous reprenons ici les distinctions relevées par Monsieur Albert Léon Fettweis17. 4Il est donc admis que le juge ne peut pas condamner une partie à verser la provision à l'expert4. Il ne s'agit pas d'un salaire, mais de la contrepartie d'un mandat judiciaire. ). GILLARDIN, Jean (dir.) 26"L'état des honoraires et des frais d'expertise est inscrit au bas du rapport" (art. documents à télécharger. Dans cette espèce, il n'est pas certain que le défendeur disposait de l'intérêt requis pour agir et nous serions enclin à partager l'opinion de Mr. A.-L. Fettweis citée ci-dessus : le problème sera tranché par le juge du fond dans le cadre de la contribution à la dette. Quels sont les avantages et quels sont les inconvénients de l’expertise judiciaire ? L’expert bâtiment qui a accepté la mission attend alors de recevoir du greffe l’avis de la consignation de la somme à valoir sur sa rémunération. 66 Civ. parce que justifié par "la qualité de l'expert... la difficulté de sa mission et l'importance du litige". La question de sa qualité est en réalité liée à la difficulté des travaux ainsi qu'à la nature du litige. 47Par un arrêt du 7 novembre 1980 (Pas., 1981, I, 292), la Cour de cassation a dit : "Attendu qu'un défendeur qui, relativement à une demande tendant à la désignation d'un expert, se déclare d'accord quant à cette mesure à condition que la mission proposée par le demandeur soit modifiée, n'est pas une partie qui requiert une expertise". 6 Un ensemble de textes définissent et précisent ainsi la qualité d’expert judiciaire (1.2.) Toutefois, la lecture de l'arrêt ne permet pas de dégager cette opinion puisque la Cour se borne à dire : "Attendu qu'il apparaît des motifs dudit jugement du 25 août 1978 que la mesure d'expertise a été ordonnée non point d'office, mais qu'elle a été requise, en particulier par les intimés, d'où il résulte, par application de l'article 984 in fine du Code judiciaire, que l'exécutoire de cette taxation est établie de droit à charge de ces derniers" ; la Cour ne précise pas si lesdits intimés avaient demandé l'expertise ou s'ils s'étaient bornés à marquer leur accord quant à l'expertise sollicitée. aux honoraires de l’expert et de ceux de ses éventuels sapiteurs. 1 P. Lurquin, Traité de l'expertise en toutes matières, Bruylant, I, 1985, p. 189, no 201. 89La valeur du litige est un critère à prendre en considération essentiellement dans le sens de la limitation des honoraires de l'expert. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier, nous expliquent ici la spécificité de cette activité au regard des autres professionnels et sa rémunération. 63 Liège, 26 novembre 1981, J.L., 1982, p. 46. 7Plusieurs palliatifs sont envisageables : si la partie concernée est indigente, elle peut solliciter l'assistance judiciaire ; en ce cas la provision est en principe décaissée par l'Etat si c'est la partie qui bénéficie de l'assistance judiciaire qui a requis l'expertise ; dans le cas de litige concernant des organismes visés par l'article 1017 alinéa 2 du Code judiciaire, l'article 990 alinéa 3 règle la question ; en cas d'urgence, un "référé provision" peut être envisagé mais aux conditions sévères fixées par doctrine et jurisprudence pour l'admissibilité d'une telle demande6 ; une autre solution peut également être envisagée en application de l'article 19 alinéa 2 du Code judiciaire : "A défaut pour les parties de trouver une solution concernant la consignation de la provision nécessaire à la poursuite de l'expertise (en l'état, une demande de condamnation irrecevable sur pied de l'article 990 alinéa 4 du Code judiciaire), la partie la plus diligente pourrait ramener l'affaire devant le juge du fond et solliciter sur pied de l'article 19 alinéa 2 du Code judiciaire que soit ordonnée avant dire droit au fond 'une mesure préalable destinée à régler provisoirement la situation des parties' ; une telle mesure pourrait consister à condamner les parties qui ont requis une expertise nouvelle et qui seront, au stade de la taxation, tenues in totum au paiement de l'état de frais et honoraires de l'expert, à payer à la partie la plus diligente une somme provisionnelle tenant compte du montant exceptionnel de la provision à consigner (en l'espèce 2.340.000 frs) pour permettre l'exécution de l'expertise en cause"7. 4 Cass., 16 novembre 1989, Pas., 1990, p. 333 ; voy. Néanmoins, elle peut aussi être ordonnée par le juge de la mise en état, le tribunal ou le juge des requêtes.
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