L'acquéreur peut demander réparation du préjudice constitué par des travaux infructueux antérieurs effectués par d’autres garagistes. et l’acheteur devra donc démontrer que le vice qu’il a découvert sur le véhicule qu’il a acheté existait avant l’achat dudit véhicule ou a commencé à exister avant cette même date.. Il suffit donc que l’existence du vice ait été, a minima, en germe, au jour de la vente. Résumé de l’affaire : Ne parvenait pas à obtenir le remboursement du montant de la réparation suivie d’unes panne. Ou d’ annuler la vente d’une voiture neuve ou d’occasion. Le niveau de service exigible étant lui-même fonction de la nature de l’objet, la première distinction à opérer concerne les véhicules neufs et les véhicules d’occasion. A titre d’exemple caricatural, personne ne viendra contester qu’un défaut du système de freinage constitue un défaut mécanique grave sans pour autant que cela n’engendre nécessairement et dans l’immmédiat une impossiblité pratique d’utiliser le véhicule, lequel continue techniquement à pouvoir circuler. Il semble pourtant que l’on ne puisse pas systématiquement confondre ou assimiler ces deux notions, assimilation que l’on retrouve parfois sommairement dans certaines décisions bien qu’elle ne rende pas toujours compte de la diversité des cas de figure. fissures multiples de la fonderie de la boîte de vitesse, masquées en outre par un produit de colmatage , Renseignement à haute valeur ajoutée. culasse vrillée et épaulement important provenant de l’usure de l’intérieur des chemises , Dans le cas contraire, il sera généralement admis que le bref délai se calcule à dater de la découverte du vice par l’acquéreur. novembre 13, 2012 boitoto Garantie des vices cachés, Véhicules d'occasion, Véhicules neufs 0 En cas de reconnaissance d’un vice caché, l’acheteur de la chose dispose, du véhicule dans notre cas, dispose d’un choix offert par la Loi et par la jurisprudence. Or l’usage premier et essentiel d’une automobile, par définition, c’est de pouvoir circuler et il serait donc tentant, pour la matière, de transposer la notion d’impropriété de la chose à sa destination en notion d’inaptitude ou d’impropriété à la circulation. Dès que le défaut sera de nature à rendre le véhicule dangereux, il sera presque systématiquement jugé comme satisfaisant à la condition de gravité posée pour l’action en garantie . En revanche, n’ont pas été considérés comme acheteurs professionnels, un entrepreneur de travaux publics lors de l’achat d’un engin de chantier ou encore un gérant de station service lorsqu’il se rendait acquéreur d’une voiture de tourisme, car ce dernier n’avait pas reçu de formation en mécanique mais en installation de sanitaires . Mots-clefs : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Vendeur profane, Mauvaise foi, Preuve. pannes successives du système de freinage au cours de 700 premiers kilomètres parcourus par l’acheteur avec le véhicule d’occasion , Ainsi, la qualité d’acheteur professionnel a-t-elle été reconnue notamment à un transporteur routier , un représentant de commerce dans le secteur de l’automobile ou à un ajusteur . 1603), ou encore la tromperie. La Chambre mixte le 28 septembre 2012 (pourvoi 11-18.710) affirmait déjà qu’un rapport d’expertise amiable donc non judiciaire constatant un vice caché sur un véhicule, pouvait être versé aux débats, à partir du moment où il avait été librement et contradictoirement débattu entre les parties. A la vérité, il s’agit une nouvelle fois d’une question éminemment technique. ensuite , qu’il s’agit d’un vice suffisamment grave pour qu’il rende le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui, comme le précise la loi, diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il l’avait connu (2), Après ce préambule, voyons les différents cas de figure qui permettent de se rétracter. Ils sont convaincus que cela les exonère de toute responsabilité. L’objectif en la matière consiste à déterminer, pour un véhicule donné affecté d’un vice caché, si ce dernier résulte du vieillissement dû tant à son utilisation qu’à son âge – qu’il s’agit d’un “vice de vétusté” – ou si au contraire la défectuosité constatée peut être considérée comme anormale sur le véhicule litigieux. Le délai pour agir est de 2 ans après la découverte du vice. vibrations excessives du véhicule , Intégrer un réseau national de clients bailleurs On rappellera qu’à de rares exceptions près, notamment pour les véhicules anciens circulant sous couvert d’une carte grise “collection” , tout vendeur d’un véhicule de plus de 4 ans est tenu de remettre à l’acheteur, préalablement à la vente, un rapport de contrôle technique établi dans un centre agréé et datant de moins de 6 mois . La garantie légale des vices cachés découle de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 3. Que faire des automobiles abandonnées dans les garages ? Certaines décisions considèrent que les défauts qui sont révélés par l’examen du contrôle technique du véhicule constituent des vices apparents , d’autres jugent le contraire, notamment lorsque les magistrats estiment qu’à la lecture des indications du rapport de contrôle, l’acheteur a pu se méprendre sur la nature ou la gravité du vice ainsi que sur ses conséquences potentielles sur le fonctionnement du véhicule. Bref, est-ce que seuls sont privés du recours les mécaniciens patentés, en raison de leurs connaissances en mécanique ? Il a ainsi été jugé, s’agissant de turbulences d’air dans l’habitacle lors de l’ouverture de la vitre arrière d’un véhicule de gamme moyenne, que ce défaut ne constituait pas un vice pouvant justifier une garantie car il ne portait pas suffisamment atteinte au niveau de confort qui pouvait être attendu du véhicule litigieux. oxydation profonde du dessous de caisse susceptible d’entraîner la rupture de pièces qui n’est visible qu’une fois que le véhicule a été placé sur un pont et qu’il a été nettoyé de la boue collée aux endroits attaqués par la rouille Exemple de jurisprudence : page 8. La jurisprudence, dans les cas de vices cachés dans une maison, décrète que la dénonciation écrite permet au vendeur de faire les vérifications nécessaires. Jurisprudence vice caché automobile : consultez toutes les décisions de justice (jugements et arrêts) disponibles sur Doctrine. Un excellent auteur a parfaitement résumé la difficulté : il existe une “hiérarchie des usages possibles d’une chose déterminée” et la notion d’aptitude à la circulation ne permet donc pas d’affiner l’analyse puisqu’elle est susceptible de plusieurs interprétations, qui vont de la plus large à la plus étroite. L’antériorité du vice caché est une condition imposée par la jurisprudence. défaut du tambour de frein d’une caravane ayant engendré un accident , Com., 24 janvier 1984, Bull. Qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, d'une voiture ou d'un produit de consommation. Choisir et acheter une voiture neuve ou d’occasion. Sujet initié par lalatina, il y a 2 ans - 990 vues. En effet, et dans cette hypothèse, il s’agirait au premier chef d’une manoeuvre dolosive de nature à tromper le consentement de l’acheteur, manoeuvre dont on sait qu’elle est sanctionnée par la nullité du contrat. Il est certain que dans les transactions portant sur des objets complexes, les différents systèmes d’information de l’acheteur rendus obligatoires par les pouvoirs publics concourent tous à une plus grande sécurité juridique. Puis je demander la reprise du véhicule pour vice caché sachant qu'un autre véhicule du meme type a le meme problème chez ce concessionnaire. coulage d’une bielle dû à un mauvais graissage causé par un encrassement du filtre à huile sur un véhicule affichant 47.000 km au compteur, ce qui constituerait une décision très sévère si des signes inquiétants n’avaient pas précédé la survenance de la panne (émissions de fumées et échauffement du moteur), lesquels auraient dû alerter l’acquéreur, ce qui aurait permis d’éviter l’essentiel du dommage . Elle s’applique pour tout véhicule, neuf ou d’occasion, vendu par n’importe quel vendeur dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice. d) Quelques exemples de défauts jugés comme constituant des vices apparents, corrosion du plancher et de la coque , usure d’un arbre à came sur un véhicule ayant parcouru 120.000 km , Pour l’automobile comme pour tout autre bien, l’appréciation de la gravité d’un vice peut être plus ou moins sévère : soit on considère que de légers désordres de fonctionnement engendrent une véritable inaptitude à circuler normalement, soit on considère au contraire que l’inaptitude à circuler ne peut résulter que d’une impossibilité totale d’utilisation du véhicule vendu. Pour pallier les difficultés qui résistent aux analyses les plus fines, le seuil qui est souvent retenu par les Tribunaux pour marquer le niveau de gravité exigé pour qu’un défaut constitue juridiquement un vice caché autorisant l’acheteur à dénoncer la vente, c’est le risque qu’il engendre pour la sécurité d’utilisation du véhicule. En dehors des conséquences systématiques que l’usure fait subir aux différents composants mécaniques des automobiles quel qu’en soit le type, l’expérience acquise par les experts automobiles sur les différents modèles du marché après quelques années de commercialisation leur permet de répertorier leurs points faibles ou leurs défaillances spécifiques. 2. consommation d’essence supérieure de 36% à celle annonçée par le constructeur dans ses brochures publicitaires , La loi sur la consommation du 17 mars 2014 et l'arrêté du 18 décembre 2014 renforcent l'information des consommateurs sur les garanties légales. Égalité des armes grâce au groupe. Il n’en est rien Rappelons en premier lieu que la question de l’applicabilité de la garantie légale aux objets d’occasion fût autrefois controversée mais qu’il est aujourd’hui pleinement admis que cette catégorie d’objets entre dans son champ, y compris lorsque la vente intervient entre particuliers . Par contre, la garantie constructeur est adaptée : Si vous avez acquis un véhicule auprès d’un professionnel, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, au cas où le véhicule n’est pas propre à l’usage habituel attendu, selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation : Le fondement de votre mécontentement une fois reconnu, vous pourrez demander le remplacement ou la réparation du véhicule ou le remboursement si les deux premières solutions sont irréalisables. Précisons à ce propos qu’il s’agit de l’usage entré dans le champ du contrat, de celui sur lequel les parties étaient expressément ou implicitement d’accord lors de sa conclusion, à l’exclusion de toute modification d’usage à l’initiative de l’acheteur, postérieurement à la vente . Telle est la recherche permanente d’équilibre entre les intérêts respectifs du vendeur et ceux de l’acheteur qui singularise le droit de la vente. Constituant un critère fréquemment retenu par les Tribunaux pour délimiter le champ de la garantie due pour les véhicules d’occasion, la notion de “conséquences imprévues de la vétusté” mérite donc que l’on en cerne mieux les contours. Pour réserver la bonne affaire : arrhes, acompte ou chèque de garantie ? En revanche, bien qu’abondamment décrit, si un vice “classique” d’un modèle est anormalement développé sur un exemplaire, il pourra alors éventuellement donner lieu à garantie car comme l’indique H. ROLLAND “analysé en un objet de seconde qualité, l’objet d’occasion doit donc avoir conservé ses aptitudes et son utilité économiques, sinon le vendeur engage sa responsabilité” . La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de contribuer à la jurisprudence sur la portée du procès-verbal de contrôle technique quant à l’information de l’acheteur et ses conséquences sur son recours en garantie des vices cachés. A la lueur d’un panorama de la jurisprudence récente intervenue en la matière, la présente contribution tentera donc d’apporter quelques éclairages complémentaires sur le recours en garantie des vices cachés lorsqu’ils affectent les automobiles. Puisqu'un délai légal de 2 ans est prévu par le Code civil, il vous est conseillé d'effectuer votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant les justificatifs en votre possession. d) Quelques exemples de vices cachés reconnus comme suffisamment graves, 1) Affectant la carrosserie ou la structure. Jurisprudence vice caché automobile. Inversement , le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'une personne de diligence moyenne aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires (Cass. A titre d’illustration, le modèle abstrait d’utilisation d’un véhicule de collection n’est pas celui d’un véhicule ayant vocation à être utilisé tous les jours même si certains érigent en principe ce qui constitue, dans la norme commune, l’exception. Si votre automobile neuve révèle un défaut de fabrication, votre assurance automobile n'indemnisera rien. Précautions indispensables lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, Droits et responsabilités des professionnels, Nuisances occasionnées par les casses automobiles ou les stations de lavage, L’utilisation de la marque d’un constructeur par le réparateur non agréé, La responsabilité professionnelle du réparateur automobile, Garagistes : le sort des réparations non commandées. Mais cela n’exclut pas, bien au contraire, toute garantie due par le vendeur d’un véhicule d’occasion, même si certaines décisions exigent la preuve d’un vice “d’une particulière gravité” . b) L’exclusion du vice relevant de la vétusté, Comme l’écrit un auteur, “le vice dont se plaint l’acheteur – essentiellement distinct du seul caractère usagé de la chose – doit être apprécié de façon relative, en ce sens qu’il doit dépasser ce qui était normalement prévisible dans un véhicule d’occasion, en un mot il doit être un défaut qu’une chose même usagée ne devrait pas présenter.”. La gravité du vice et les impropriétés d’usage du véhicule. La garantie des vices cachés concerne les véhicules neufs comme les véhicules d'occasion. Une vieille jurisprudence qui écartait les vices cachés C’est ce qui s’est passé en matière de vices cachés et de véhicule de collection. Maître Fanny MILOVANOVITCH Avocat à la Cour Barreau de Paris 26, avenue Kléber 75116 PARIS | Tel : 07 63 72 10 12 | Mentions légales. Comment négocier une remise pour l’achat d’une voiture neuve ? Nous avons vu que le vice caché ouvrant la voie de la garantie légale est un défaut qui doit être né avant le contrat et qui doit affecter gravement son utilisation. Il est essentiel que l'acheteur n'ait pas eu connaissance du vice avant la vente. Bien sûr, intenter une action en vice caché pour un véhicule de 15 ans affichant 250 000 km, qui a un lève-vitre électrique qui ne marche plus, c'est abusif. défaut du collier de serrage de la durite d’arrivée d’essence au carburateur ayant engendré l’incendie d’un véhicule neuf, après 3 mois et demi et qu’il ait parcouru seulement 2.000 km , Envisagé sous cet angle, le vice caché engendre un amoindrissement ou des restrictions dans l’utilisation du véhicule plutôt qu’une impossibilité d’usage. Sur ce point, comme le précise le texte de l’article 1641 du Code Civil, le vice doit rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. Le vice caché doit être antérieur à la vente. Il faut encore qu’il ne puisse être considéré comme un vice apparent. Le droit: l'acheteur d'une voiture d'occasion défectueuse peut invoquer contre son vendeur la garantie légale des vices cachés (art. Il y a notamment la garantie légale de conformité, le dol et la garantie des vices cachés. Il faut que ce vice rende le véhicule impropre à sa destination. Ces conditions sont les mêmes pour tous les types de véhicules, qu'ils soient neufs ou usagés. Une vieille jurisprudence qui écartait les vices cachés C'est ce qui s'est passé en matière de vices cachés et de véhicule de collection. La jurisprudence considère que l'acheteur d'un tel véhicule ne peut ignorer la qualité substantielle du bien acheté, et notamment qu'il aura dessus des frais liés à l'usure normale. Puisqu'un délai légal de 2 ans est prévu par le Code civil, il vous est conseillé d'effectuer votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant les justificatifs en votre possession. Un consentement libre et éclairé : l’erreur, le dol et leur sanction. articles de presse relatant un problème sur toute une série d’automobiles, etc. Véhicule d'occasion : 6 tests indispensables avant achat. Les vices cachés peuvent être définis comme tout défaut caché de la chose, qui la rend impropre à son usage. A défaut la demande d’indemnisation sera rejetée. Schématiquement, pour que la défaillance d’une automobile soit reconnue de nature à légitimer soit une action en garantie en vue de la résolution de la vente (action rédhibitoire) ou en vue de la réduction du prix (action estimatoire) il faut démontrer la réunion de plusieurs conditions : en premier lieu, qu’il s’agit d’un vice antérieur à la vente (1), Précisons encore que la multiplicité des vices apparents peut même parfois priver l’acheteur d’un recours qui serait fondé sur un vice supplémentaire qui, à la différence des précédents, serait caché car il existe en effet une forte présomption qu’un véhicule comportant de nombreux défauts apparents en comporte également d’autres qui le sont moins, même pour un acheteur profane normalement avisé . Or, de façon assez paradoxale, non seulement les études sur les vices cachés dans les ventes d’automobiles sont peu nombreuses au regard du volume de contentieux existant mais la plupart d’entres elles sont en outre assez anciennes. En effet, les clauses qui organisent ces garanties ne déterminent en général pas de degré de gravité des défauts de nature à faire jouer la garantie, pour autant qu’ils ne résultent pas d’une faute du conducteur (négligence d’entretien, utilisation non conforme aux spécifications etc…). Garanti sans limite de temps, le vice caché peut affecter les véhicules neufs (VN) et d'occasion (VO). Afin de définir un vice caché d’un véhicule, il faut que trois conditions cumulativessoient présentes (voir Répondre . On ne peut pas parler de vices cachés lorsque le véhicule est ancien et que l'usure est normale. Caractère occulte du vice. www.cabinet-de-passy.fr/vices_caches/avocat_vices_caches.html 1603), ou encore la tromperie. Centres de contrôle technique : Quelles responsabilités ? Dans cette recherche, les magistrats prendont le plus souvent en considération le prix convenu, pour le comparer à la cote de l’occasion ou encore les propres promesses du vendeur, notamment s’il avait rédigé une petite annonce dans un journal spécialisé : ils seront nécessairement plus rigoureux envers le vendeur lorsque celui-ci aura sollicité un prix supérieur à la cote moyenne ou aura par exemple indiqué que le véhicule était en parfait état. Notice : Réclamation après découverte d’un vice caché sur un véhicule neuf. longeron de châssis arrière boulonné, support de bras de suspension arrière fendu, traverses et longerons oxydés , cassure d’un boulon de tête de bielle , Après avoir tenté plusieurs réparations successives sans succès, il est peut-être aujourd'hui préférable pour vous d'en demander son échange ou son remboursement. fente du carter moteur-boîte réparée avec du mastic résineux et de la pâte métallique décelable par simple examen du dessous du véhicule , ce qui constitue certainement une décision très sévère. Garantie des vices cachés prescription de cinq ans - Cabinet d'Avocats SIRET à La Roche sur Yon Vendée - vices cachés automobile Tel était le cas par exemple de la rupture d’une pièce à propos de laquelle l’expert avait pu établir qu’elle s’était amorcée avant la vente “car les lèvres de la cassure étaient rouillées” ce qui, bien que ne conférant évidemment pas date certaine à l’apparition du vice, permettait néanmoins une approximation suffisante pour déterminer si la condition d’antériorité était satisfaite. Voiture neuve page 10. Peut-on vendre un véhicule sans garantie ? Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés édictée à l'article 1641 du Code civil. Certains défauts d'un bien ne sont pas apparents lors de son achat. Bien que cette condition ne résulte pas d’une disposition expresse du Code Civil, la jurisprudence subordonne en premier lieu le recours de l’acheteur à la démonstration du fait que le vice affectant le véhicule existait au moins en germe à la date du contrat de vente .
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