Merci pour votre site et les nombreuses réponses que vous apportez. Code de la route. Effectivement l’ouverture d’une structure auto entrepreneur peut être la solution, même pour une seule facture. N’hésitez pas à ajouter des options à votre contrat dès que vous en ressentez le besoin. https://www.auto-entrepreneur.fr/regime-social/charges-sociales.html L’assurance n’a rien à voir avec votre régime d’auto entrepreneur. Compliqué de vous répondre sans connaître la législation Tunisienne en matière de facturation. Bonjour Bastien, vous disposez d’un SIRET, je ne vois pas ce qui pourrait d’opposer à l’établissement d’une facture au travers de votre statut d’indépendant. Merci pour votre aide ! Je vous avoue que je suis un peu perdue avec tout ça, merci d’avance pour votre réponse. Merci de vos conseils et bravo pour vos réponses qui sont claires. (loueur meublé non professionnel).Puis je lui fournir cette facture sachant que je suis non professionnel dans ce domaine. Merci. Vraiment ponctuelle et exceptionnelle…. Un certificat de cession sur un simple courrier exprimant la nature du bien, son prix, la date de cession, vos coordonnées respectives (vendeur et acheteur) devrait largement suffire. Seulement pour cette fois, n’ayant pas eu le temps de savoir quelle structure mettre en place (micro entreprise, entreprise indépendante ou association), j’ai donc travaillé en cuisinant pour un groupe.. Que me conseillez vous de faire pour formaliser tout ça et donner un justificatif (facture, attestation, prestation??) Obtenez gratuitement des devis en moins de 5 min. Vous agissez en tant que professionnelle pour un service. Merci d’avance de votre réponse. En revanche pas de TVA ni de facture. Depuis peu je suis amenée à donner quelques cours par an pour une association à but non lucratif dont le siège est à Paris. Fait à xxx le … en deux exemplaires. et m’en ont dissuadée. Facturer en tant qu’auto entrepreneur ou micro entrepreneur ? Mais dernièrement j’ai parfois des occasions de contrats seule que je suis obligée de refuser vu que je ne peux facturer. Un professionnel souhaite faire appel à mes service pour la création de son site web, et me demande de lui fournir un devis, puis une facture quand cela sera fait. Mais pour toute dépense de cette association, il faut une facture. Vous précisez dans votre message que vous percevez régulièrement ce type de commissions dans le cadre de votre activité professionnelle, pour laquelle vous êtes déjà assujettie à la TVA. Ceci étant, le statut d’auto entrepreneur va induire un prélèvement de 22% de votre chiffre d’affaires en cotisations sociales… A jauger entre les faibles avantages (retraites, santé) procurés, et la différence de chiffre d’affaires reversée. Si vous effectuez une vente en tant que particulier à un professionnel, ce dernier vous réclamera une attestation de vente avec des mentions précisant de façon claire son nom, son adresse, votre nom, la date et le lieu de la transaction, le montant payé et le libellé explicite de l’objet ou de la prestation vendue. Cette dernière est tout à fait d’accord pour prendre un petit stock (séries) mes productions une à deux fois par an mais évidemment contre facture. Offre fidélité Assuréo : -10 % dès deux contrats souscrits ! Comment faire dans mon cas ? Dans tous les cas il faut faire le calcul, puisqu’il faudra payer de l’Ursaf, soit vous, soit votre prestataire en tant qu’autoentrepreneur. Normalement pour travailler pour le compte d’une entreprise, il faut soit un contrat de travail auquel cas l’entreprise vous verse un salaire, soit un SIRET, auquel cas vous pouvez facturer une prestation. Je suis retraitée de la fonction publique et je vends quelques tableaux de peinture réalisés par moi-même (< 1000 euros/an). Pour clôturer, c’est assez simple avec le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, qu’il est possible de renseigner en ligne. Dans tous les cas pour facturer il vous faudra un Siret : le statut auto entrepreneur (micro entrepreneur) est à mon avis la bonne solution. J’ai un doute sur la part de ce montant qui sera retranchée à mes aides. En lisant le détail de votre article qui est très clair et la possibilité d’établir une note d’honoraires, je pense que je peux l’utiliser dans ce type de cas : je suis un particulier, un indépendant en profession libérale souhaite que je fasse du “phoning” pour de futurs clients. Merci beaucoup pour votre réponse. Je vous remercie pour votre réponse et pour votre site qui me sauve la mise. Mon activité est tres calme en ce moment, je souhaite propose mes services de vendeuse a titre occasionnel puis je declarer les heures dans le cadre des prestations de services ou plutot que la personne etablisse un contrat de travail salarial? … Merci à vous pour votre travail. je suis en micro entreprise depuis juillet 2015 sous le statut de profession libérale. attention à ne pas confondre avec le statut d’agent immobilier qui est incompatible et nécessite l’obtention d’une carte T. Bonne continuation dans votre projet. Je ne saurais vous dire si il sera informé de votre situation par votre déclaration de revenue à la source. Dans votre cas, le vendeur devra donc créer une structure et établir une facture. Merci pour votre réponse. Au regard de l’administration fiscale et de la loi il est préférable de ne pas se retrouver dans une telle situation qui pourrait vous apporter des sanctions financières importantes. Suite à un différent avec une entreprise, j'ai dû faire appel pour la première fois à leur service. Au vu de ces éléments, l’opération de mise en relation décrite dans votre message constitue une prestation de services effectué à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Elle complète la protection offerte par une assurance voyage. Bon démarrage d’activité. Maintenant pourquoi ne pas les revendre via votre structure d’auto entrepreneur pour ne pas risquer de verser dans l’abus de bien social ? Peut-être voir auprès de la maison des artistes ? Il vous est très facilement possible de connaître votre n° de TVA intracommunautaire en consultant ce lien : https://www.numtvagratuit.com ; ceci vous permettra d’une part d’indiquer votre numéro systématiquement sur vos factures. Le tableau a été mis à jour des nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2018, inchangées depuis. Ce n’est ni une facture ni une note d’honoraire et surtout sans TVA. Dois-je élaborer un contrat avec l’entreprise pour me couvrir et valider la chose? Est ce qu’avec le prélèvement à la source il peut voir apparaître ces revenus? Y a-t-il une formule possible, différente de ‘attestation de vente’ pour ces droits à projection ? La somme est plutôt symbolique (100€), je n’ai pas le statut d’intermittent ni ne suis auto-entrepreneur. Aucune idée Guillaume, il faudrait voir cela avec un fiscaliste, ou un expert comptable dans votre cas. Il vous faut donc un cadre légal. Bonjour Anne Sophie, Merci et bonne année à vous également ! Je précise que c’est une opération unique, qui ne se reproduira jamais. Tenez-nous informé de l’avancée de votre situation. L’essentiel pour moi, entrepreneur, est de m’assurer si oui ou non, on pourrait, le cas échéant, me reprocher une quelconque faute pour avoir traité une affaire d’un tel montant avec un non professionnel. Pour une fois que je trouve un site où je comprends quelque chose. Bonjour, dans votre contexte, difficile de parler de note d’honoraire…Il ne s’agit plus d’une prestation ponctuelle d’autant que vous travaillez dans l’enceinte d’une entreprise avec certainement un lien de subordination. Rien ne vous empêche d’établir une facture pour la mise à disposition d’un moyen de transport de votre entreprise. Bonjour ça me parait borderline comme démarche… si vous facturez en leur Siret pour ainsi dire, il faut que le chiffre d’affaires occasionné arrive sur leur compte et dans leur compta. Avec le statut auto entrepreneur, vous ne déduisez pas vos dépenses de vos recettes pour vos déclarations. La somme n’est pas élevée (400€) et la création d’une structure me ferait à peu près perdre toute la somme (assurance, banque, etc. On parle de revente de droits d’auteur, qui ne sont pas un bien à proprement parler. Et est-ce que je dois le déclarer pour mes revenus pour les impôts ? Parce que cela représente une part non négligeable de votre budget, comparer peut être une solution adéquate pour faire des économies sur le long terme. ClicFacture est d’ailleurs partenaire du syndicat des sophrologues indépendants. Si je facture cette vente, je devrais (j’imagine) automatiquement la déclarer à l’URSSAF et du coup payer une cotisation dessus… Avez-vous des conseils ? Votre centre des impôts confirme bien notre hypothèse. Dernière option si l’opération se répète dans le temps : vous déclarer en régime auto entrepreneur. Bonjour Mikael Dans votre cas créer une structure auto entrepreneur me semble indiqué. Je n’ai aucun moyen d’avoir une facture car il n’a pas de statut d’auto entrepreneur. Est ce que ça serait légal ? Monsieur. Bonjour Camille, le montant maximum n’existe pas d’autant que cette pratique est à la limite du légal bien que tolérée. que faire? Je dois lui payer une redevance annuelle. Bonjour Domi et merci pour vos encouragements ! Si la durée totale de votre assurance excède 12 mois, envoyez d’abord un message privé aux conseillers Globe PVT pour vous assurer que vous avez bien la possibilité de renouveler votre contrat. merci pour votre article. On me propose cependant d’être en charge de la communication d’un évènement scientifique (faire le site web, l’affiche, etc.) Et oui dans ce cas là il faudra déclarer cette source de revenu. N’hésitez pas à nous tenir informés. Forum actualités juridiques. Merci par avance pour votre réponse . Le montant du moteur acheté est considéré comme HT ; il n’a pas de tva incluse puisque c’est un particulier qui vous vend le moteur. J’ai entendu dire qu’en dessous de 6000 euros ET AVEC UN CARCTERE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL, je n’avais pas a creer de micro entreprise, ce qui ne m’interesse absolument pas mais n’y a t’il pas de risque pour la personne qui a le contrat (travail au noir assimilé ?) Assurance habitation pour les propriétaires. Une association (type MJC – OMC) me demande de réaliser leur affiche, flyers, et autres supports de communication. Pour facturer, on me demande un numéro de SIRET. Notre équipe éditoriale est là pour répondre à vos questions dans le domaine de l’assurance (que faire en cas de sinistre, comment remplir un constat…)et vous partager quelques conseils : économiser sa facture énergétique, choisir sa première voiture…. Vous déclarerez vos chiffre d’affaires de service et de négoce de façon distincte. L’alternative dans votre cas est de créer une structure de micro entrepreneur, c’est simple et rapide. Il n’est plus question de parler montage vidéo bien entendu mais plus d’une gratification pour une mise en relation commerciale. Comment peut-on rémunérer légalement sa prestation? (seuils valables à compter du 1er janvier 2018). La franchise doit être réglée dans les 2 cas suivants : si l’assuré est responsable du sinistre ou si le tiers, responsable du sinistre, n’a pas été identifié. Attention il ne s’agit pas d’une facture, donc pas de TVA. Bonjour Esdras, Non un apport d’affaires est un cas un peu exceptionnel ou un intermédiaire permet à une entreprise d’obtenir une affaire un marché, sans lien de subordination. En revanche, si le conducteur a un accident responsable, son coefficient de réduction-majoration va augmenter et peut-être supérieur à 1. L’association pourra tout à fait s’en contenter pour la comptabiliser dans ses charges d’entreprises. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Bonjour, attention, la dernière phrase n’est pas tout à fait exacte. Pour le pont 2), vos ventes ne sont pas soumises à TVA jusqu’au seuil de franchise de TVA (82800 € à considérer que votre activité est bien dans le commerce et la vente d’objets). Avec la Formule confort de l’assurance voyage de Groupama, je suis remboursé de mon vol et de mon hôtel si je tombe malade de la Covid-19 par exemple, avant de partir. Décret 2019 réformant l’assurance chômage. Dois-je créer un statut d’auto entrepreneur pour facturer ces prestations? Cependant, ça ne reste que ponctuel et je ne me vois pas me déclarer en micro-entreprise juste pour ça. La société pourra vous proposer un contrat d’apport d’affaires et devra très certainement verser un montant libératoire en fonction du montant annuel versé. Il existe des modèles à télécharger sur internet. Trois solutions à mon sens : l’entreprise vous embauche dans le cadre d’un stage rémunéré, si votre activité se développe dans le futur monter une structure d’auto entrepreneur, c’est rapide et peu contraignant. Je ne veux pas me mettre sous un statut libéral ou auto entrepreneur, car c’est une mission ponctuelle et ne rentrant pas dans le cadre de ma reconversion. la cliente nous a payé 50 % du total avant l’événement j’ai donc créé mon entreprise ( maison des artistes , N° de site etc.. ) et j’ai moi-même réalisé le travail ( aidée par mon mari ).. puis j’ai facturé la totalité avec ce statut MDA… l’argent de l’acompte a été reversé par mes soins au compte de mon entreprise.. or la cliente ne veut pas me payer le solde de 400 € alors que tout le travail lui a été remis .. . Non, vous ne pouvez pas sans SIRET. Je vous conseille donc d’établir cette facture pour votre client, d’en envoyer copie à l’Urssaf en expliquant votre situation. Merci beaucoup ! Il est probable que votre employeur ait connaissance de son montant dans votre déclaration de revenu à la source mais je doute qu’il puisse en connaître l’origine ni la nature. Vous devriez jeter un œil sur ce lien : http://www.assistant-juridique.fr/occasion_tva.jsp. Bonne journée. Merci de votre retour. Je vous conseillerai de plutôt de partir sur une quittance de loyer pour un particulier, mais ce n’est pas une facture. Dans tous les cas je le redis pas de siret, pas de facture ! Bonne continuation dans votre activité. Est-il possible de déclarer son chiffre d’affaires facturé mais non encaissé. Il est possible de créer une activité en autoentrepreneuriat tout en étant à la retraite. Relisez bien le contrat, mais normalement, en dessous de ce seuil vous n’êtes pas soumis à TVA. Merci. Bonjour et bravo pour toutes vos explications. Si vous faites une facture dans le cadre de votre société, il faudra intégrer de la TVA à hauteur de 20% et j’imagine que l’entreprise n’est pas prête à payer le supplément dans le prix TTC. Dès que vous ferez les démarches de demande d’immatriculation, vous aurez la possibilité d’indiquer sur votre facture ‘en cours d’immatriculation’. • Votre prime d’assurance pour une assurance assistance voyage temporaire sans couverture annulation peut être remboursée. Mieux vaut dans ce cas-là adopter une solution plus pérenne comme le sont le portage salarial et le statut d’auto entrepreneur, rebaptisé micro entreprise depuis 2016. Bonjour à vous, je suis un particulier sans numéro de Siret ni autre. Je vous conseille d’opter peut être pour un contrat à durée déterminée avec l’entreprise. Pour cela, veuillez contacter votre intermédiaire (de voyage). Puis-je me contenter de cette attestation pour ma comptabilité au regard des impôts et de l’Urssaf ? Tenez nous informés. Merci Yannick de votre commentaire. Une entreprise a bien aimé mes photos dans le cadre de la prestation pour un journal. En vous remerciant pour votre réponse. Vous ne pouvez pas émettre de facture sans cela. Vos cotisations sociales prévoiront également le cas d’un accident du travail. Si votre prestation a été réalisée après la radiation, c’est différent, car vous n’avez plus de cadre (plus de siret) pour agir. Ce qui est fortement agaçant, puis-je m’inscrire dans un statut d’autoentrepreneur ? Bonjour Durant la semaine du handicap, une entreprise m’a demandé de faire une intervention sur le handicap auditif car je suis malentendante et elle serait intéressée que je parle de mon vécu à ses salariés. Or, comme il est très bien expliqué dans votre article, cela est illégal sans SIRET. Quel document devrais-je donner aux personnes inscrites pour un cours de “Français personnalisée et phonétique” que je vais leur donner. Bonjour Jacques et merci de votre commentaire ! Je vous conseille vivement d’opter pour du portage salarial et peut être de revoir votre prix pour ne pas être lésée. Tenez-nous informés de votre démarche. merci. Je vends a leur place et récupère au passage une commission. N’étant pas en mesure d’en établir, il ne m’est à aucun moment demandé d’en établir, un versement est fait de manière mensuelle et automatique sur mon compte Paypal sans même le demander explicitement. Cordialement. Cordialement Eric. la vente d’un bien d’occasion (vélo, tondeuse, mobilier…) : établissement d’un attestation de vente (ou certification de cession pour un véhicule) : pas de TVA bien entendu. Bonjour , Je découvre avec beaucoup d’intérêt votre site . Cette somme a été versée un mois jour pour jour après le vol. Vous devez conserver ce numéro et l'indiquer avec toutes vos questions sur votre assurance. Il n’existe pas de seuil de tolérance, ni de caractère ponctuel admis. Peut être voir auprès de la Maison des Artistes ou des sociétés spécialisées de travail temporaire dans le domaine artistique. Le plus simple est d’aller rencontrer un ou plusieurs assureurs et de leurs exposer votre risque professionnel. Ensuite il faut appliquer une TVA à vos produits jusqu’à un plafond de 170 000 €, seuil au delà duquel vous devrez changer de statut d’entreprise. montant d’environ 200 euros pour la totalité de la prestation. N’hésitez à revenir nous voir pour faire vos factures sur ClicFacture ! Attention il ne faut pas que vos recettes annuelles excèdent 32 900 € et encore une fois il faut que cette activité soit exceptionnelle, non continue, sans lien de subordination. Je partirais sur la création d’une entité en auto entrepreneuriat. Il s’agit d’une somme ponctuelle annuelle ne dépassant pas les 2000 euros. Est-ce possible , tout en sachant que les productions d’œuvres de l’esprit sont tout a fait compatible avec le statut de fonctionnaire. (Je ctois qu’il est possible de le faire ) Merci par avance pour votre réponse. Or, n’étant pas une entreprise, je ne peux pas établir une facture. et sans perdre ses prestations quand on est seule ? Bonjour, mon conjoint est psychologue ( auto entrepreneur) puis je utiliser son n° Siret pour établir des factures pour de l’hébergement ponctuel? Bonjour, Je vais effectuer des prestations de conseil et de formation auprès d’une entreprise et j’ai pris le statut d’auto-entrepreneur. Concernant votre employeur, vérifier que votre contrat de travail ou votre statut est compatible avec une telle activité. Ne serait-il pas plus simple partir sur un stage rémunéré convenu avec le centre équestre ? voir Blog ClicFacture : https://www.clicfacture.com/blog/assurance-decennale-mentions-factures-devis/. En tout cas difficile de facturer sans tva dès lors que l’opération est une prestation de service et que vous y êtes assujettie. Bonjour, Tout d’abord Merci et Bravo pour la lecture de tous les échanges et réponses claires. Ou est-il préférable de travailler de chez moi même si cela est plus contraignant ? Normalement seuls les titulaires d’une carte professionnelle peuvent percevoir une commission sur une opération immobilière (loi Hoguet du 2 janvier 1970). Je ne sais pas du tout combien je vais devoir reverser (urssaf, impots…) Dois-je prendre une assurance spécifique? Avec ou sans TVA ? Facture d’achat du véhicule si vous souhaitez ajouter une assurance omnium à votre assurance auto. Pour ce qui concerne la fiscalité…tout dépend, et là, je vous invite à consulter la CCI qui pourra vous conseiller sur le sujet en fonction de votre situation personnelle. Merci de vos réponses elles seront précieuses. Le souci est précisément qu’il n’a pas l’intention de créer une structure. L’entreprise me demande aujourd’hui une facture sans TVA. j’ai payé toutes mes charges par contre il me reste des bénéfices est ce que j’ai le droit de faire un retrait espèces?. Je suis enseignant de l’Éducation Nationale. Dès le paiement de la facture, vous pourrez alors déclarer votre chiffre d’affaires de 1 900 € durant le mois de réception du règlement. -> Est-ce que je peux faire cela sous forme de note d’honoraire (comme en apport d’affaire) ou est-ce autre chose de bien différent ? Est ce qu’il est possible que je puisse faire une attestation de vente ? La location de matériel doit être déclarée dans votre déclaration de revenu, car c’est une activité imposable. Par ailleurs les remboursements de frais (indemnités kilométriques, péages…) doivent-ils être mentionnés sur cette même déclaration ? Merci. D’un côté personnel j’ai développer des compétence en Web-Design. Par avance , merci. J’ai une micro entreprise spécialisée dans la vente de vêtements. Le taux d’imposition de votre chiffre d’affaires sera relativement bas tant que votre facturation reste dans les plafond légaux en vigueur. Je suis une étudiante, et j’ai récemment réalisée un dessin animé pour un Youtubeur (qui a une SAS). Comme puis je faire ? Ou suis-je dans l’obligation de présenter un SIRET puis de redistribuer ensuite auprès de mon freelance ? Je veux bien entendu éviter que l’URSSAF considère que j’ai été ponctuellement l’employeur de mon fournisseur d’autant plus que son profit sera bien plus élevé que le miens. Bonjour, j’ai fait de la cuisine pour un groupe de personnes dans le cadre d’un stage. C’est rapide et peu contraignant. Un coup de chance! Suis-je obligée de la déclarer ? Elle voudrait me verser une prime de 1000 euros mais comment cela est il possible sachant que j’ai fermé ma société il y a 2 ou 3 ans et que je suis redevenu simple salarié ? Par ailleurs, est-il possible de concilier ce revenu d’environ 1000 euros avec les indemnités chômage ? Sachant que cela n’est pas du tout mon métier principal, est-il possible de passer par une attestation de vente, ou faut-il obligatoirement que je me mette en auto-entrepreneur ? Je suis résident fiscal français, puis-je émettre une facture avec mon numéro de SIRET, malgré que l’employeur se trouve à l’étranger (mais dans l’UE) ? Pas forcément besoin d’un devis dans l’attente (ce qui ne changera rien). Suis je couverte en terme d’assurance s’il m’arrive toutefois un accident sur le trajet ou sur site ? Dois-je m’enregistrer ou comment faire? Bonjour et merci pour votre article Juste une question concernant mon projet. Je suis chargé de communication dans une mairie, une personne que je connais m’a demander si j’avais la possibilité de lui refaire le site web de son entreprise, quelle serait la meilleur solution dans ce cas précis ? Il devra donc créer une entreprise pour exercer cette activité. Le virement a déjà été fait sur le compte bancaire dédié à mon auto-entreprise.
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