Bonjour Christophe3131, J'ai bien pris connaissance de vos deux précédents messages, je vous tiens informé très rapidement ;-) Bien cordialement, L... (on retrouve ce genre d'info sur pas mal de sites spécialisé moto). En échange de cette protection, le conducteur doit verser une prime annuelle, ou des cotisations à échéances variables. Si vous ne possédez pas de facture originale, la situation est plus délicate. bonjour a tous, voici mon probleme je me suis fait volé mon vehicule, equipé d'un traqueur, ma moto a ete vite retrouvée.....abimée . direction le... Par exemple, un véhicule de particulier accidenté sera indemnisé TVA comprise et ceci même si la réparation n’est pas effectuée (si abandon du véhicule au concessionnaire en échange de l’acquisition d’un neuf). L'assurance veut m'envoyer une prise en charge pour que le garage s'occupe de tout (et moi régler les moins values duent vétusté et franchise). L'assurance de dommages est en effet soumise au principe indemnitaire qui pose comme régle que l'indemnité ne peut excéder le montant du dommage. Assurances Immeubles Pour le règlement des dommages, nous intervenons à réception des justificatifs des dépenses engagées conformément aux Conditions Générales ; article "Obligations en cas de sinistre, en cas de Dommages subis par le véhicule assuré" : adresser à la Compagnie la justification des dépenses engagées. Ok Je comprends votre point de vue, mais ma question est bien générale, mon cas étant support a questions : L'assurance me doit-elle le montant du préjudice et non réparation... soit le montant de l'expertise, moins franchise bien sur. L'assurance a missionné un expert pour évaluer les dégâts et elle me demande des factures acquittées pour me dédommager. Tél : 01 69 49 40 40 Le problème est que je souhaiterais que l'assureur me dédommage directement de la valeur de l expertise et faire les réparations ensuite. Voiture incendiée sans assurance : quel recours ? Est ce que j'ai le droit de demander cela a mon assurance et peut elle refusée? La jurisprudence de son côté précise d'une part que le créancier d'une indemnité d'assurance dispose d'une parfaite liberté quant à son emploi (Cass. Merci à tous. [h2] Le remboursement des dommages matériels subis par votre moto [/h2] Si l'assuré fait la demande d'un règlement direct des dommages matériels causés à un véhicule, la compagnie d'assurance doit payer le montant estimé par l'expert et ne peut en aucun cas exiger une facture de réparation de la moto pour effectuer ce remboursement. Copyright © Groupe La Centrale - Tous droits réservés, Rechercher les résultats qui contiennent…, Non recommandé sur les ordinateurs partagés, recevoir indémnisation directement sans passer par garage. En effet, certaines garanties appliquent un plafond au-delà duquel vous n’êtes pas indemnisé. La justification des réparations pour le règlement des dommages est une disposition contractuelle ; c'est une clause de fonctionnement du contrat. Vous pouvez décider, par exemple, de réparer vous-même le mur endommagé et utiliser l'indemnité pour tout autre chose. Considérant que la clause subordonnant le versement de l'indemnité d'assurance à la justification de la réparation du véhicule prive le consommateur de la libre disposition de l'indemnité d'assurance et permet à l'assureur d'échapper à l'exécution de son obligation contractuelle dans le cas où l'assuré renonce à faire réparer son véhicule ; Si vous ne pouvez récupérer la TVA, l’indemnisation de votre sinistre se fera TVA comprise. Assurance auto, quelle indemnisation en cas de vol ? Dans certaines situations, l'assureur pourra refuser d'indemniser l'assuré si le sinistre est exclu ou non prévu au contrat. ➜ Délai pour agir : 2 ans à compter du sinistre et 10 ans en présence de dommages corporels (article L.114-1 du Code des Assurances) Indemnisation sur facture Votre assurance RC auto ne couvre en effet que les dommages causés à l'autre partie. Pour ce qui est du règlement des dommages, sur mon contrat il est pas écris à receptn d facture mais: Remboursemment des dommages subis par votre véhicule à le suite d'un accident a concurence de sa valeur de remplacement, a dire d'expert. Il existe de nombreuses conditions dans lesquelles un véhicule peut être soustrait frauduleusement à son propriétaire : par effraction, par ruse, lors d’une agression… La FFSA a dressé une liste précise de cas dans lesquelles la garantie volest censée toujours fonctionner : 1. L'article L 121-1 du Code des assurances stipule que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité. La justification des réparations pour le règlement des dommages est une disposition contractuelle ; c'est une clause de fonctionnement du contrat.... o Et puisqu’il y a préjudice à l’égard des assurés, ceux-ci sont en droit d’être indemnisés au … | Un assuré indemnisé par son assureur après un sinistre est-il obligé d'utiliser l’argent de l’indemnisation pour remplacer le bien détruit ? Obtenir une indemnisation par son assurance 1° La conciliation amiable avec l'assurance. En cas de refus d'indemnisation, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en cause à l'assurance. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. L'assuré y décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son assurance et lui expose ses requêtes. 1er civ. Si tel n'est pas le cas, votre facture ne vaudra pas preuve d'achat et l'assureur est en droit de vous refuser l'indemnisation. À combien s’élèvent les indemnités versées en cas de sinistre ? Une fois ces informations transmises, le processus d'indemnisation s'enclenchera. L'assurance auto est obligatoire, même pour une voiture sans permie. L'assureur tenu de verser l'indemnité ne peut donc pas exiger une facture acquittée (civ. o Les situations de dommages accidentels, tels que les incendies et les dégâts des eaux, autorisent les assurés à demander une indemnisation sur devis plutôt que sur facture. j'ai demandé a mon assureur mais celui-ci refuse ma demande. voila pourquoi je demande quels sont mes recours et la procedure a suivre Charte des données personnelles Trois modes d’indemnisation de votre mobilier par votre assurance habitation Selon votre contrat, le remboursement de vos biens mobiliers peut considérablement varier. le dire à l'expert, vous demandez que la somme vous soit versée , vous n'avez pas d'explications à fournir -la valeur du bien en cause. 16502. Sur mon contrat, le seul moment ou on me demande facture, c'est si je demandais remboursement a neuf. Légitim Conseil - Courtier en assurance en Essonne, En indemnisation de sinistre, le principe de base doit être le suivant : “La réparation du dommage doit être totale mais ne doit pas donner lieu à enrichissement de la victime.”. Mentions Légales il semble que le fait de demander justif réparation soit clause abusive privant l'usager de la libre disposition de son indemnité. Quelques exemples d’indemnisation : - Accident responsable sans garantie tous risques : Vous n’êtes pas indemnisé si le rapport de police révèle que vous avez tous les torts et qu’en plus vous n’avez souscrit à aucune garantie « dommages tous accidents » ou « dommages accidentels » ou « dommage collisions ». Je réponds aux questions générales sur ce forum, je ne peux pas traiter les cas par cas. L’expert de mon assurance est passé au garage et a donné son accord pour réparer les dégats (je ne peux pas avoir copie). Et même si clause (a priori à la limite de la loi comme expliqué ci-dessus) de justification de réparation ? En vous remerciant par avance de votre aide, Je voudrais rajouter que le véhicule n'est pas déclaré VEI par l'expert. Mon assurance refuse de payer : Quels sont les recours après un sinistre ? Il refus de applique option que j'ai dans mon contra Indemnisation + En cas de vol ou destruction totale, les véhicules de moins de 36 mois après la date de 1ère mise en circulation au moment du sinistre sont remboursés à hauteur de leur valeur d'achat. ᐅ Conseils et avis d'experts indépendants - Comparatifs intelligents - Outils gratuits en ligne. Votre contrat d'assurance s'appuie sur des dispositions générales, comme tous les contrats. Et que d'autre part l'assureur n'a pas un pouvoir de contrôle sur cette indemnité. Le Code des assurances ne donne aucune précision et c'est donc la jurisprudence qui établit les règles. En l'absence de facture, une indemnité peut être envisagée en fonction des justificatifs que vous pourrez nous fournir : tickets de caisse, certificats de garantie, mais aussi photographies. Dans l’optique de recevoir les indemnités prévues pour l’accident survenu, l’assuré doit aussi respecter certaines règles, notamment en matière de … En l’espèce, une société avait assuré son véhicule par l’intermédiaire d’un courtier. Ce qu'il faut vérifier pour être bien remboursé après un sinistre. Réglez tous vos litiges grâce à une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat ! Assurances des Professionnels Il attend peut-être que les réparations soient effectuées. Avez-vous trouvé cet … Pour se prémunir contre toute mauvaise surprise, mieux vaut savoir faire la différence entre une valeur d’usage et une valeur à neuf, et comprendre les mécanismes du coefficient de vétusté. Bonjour, Ok, ..je comprends bien que vous n’allez pas aller a l’encontre de votre compagnie Par contre, j’aurai une autre question : Voici exemple chiffré pour simplifier : Les dégâts estimés par expert 1000€ Valeur de ma franchise 250€, Est-il possible de ne pas réaliser une partie des réparations pour le montant de 250€, dans ce cas AMV ne règle sur facture les 750€ (1000-250) restants et moi je prends sur moi la responsabilité de ne pas réaliser une partie des travaux prévus. Si vous avez l'intention de faire les réparations vous-même, je vous invite à contacter la gestionnaire de votre dossier pour échanger avec elle sur les modalités. Si vous ne pouvez récupérer la TVA, l’indemnisation de votre sinistre se fera TVA comprise. L’indemnisation se fera selon la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile (l’IRSA). Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Cette facture permet en effet à l'assureur de vérifier : -que vous êtes propriétaires du bien endommagé. Politique en matière de cookies, Retraite & Assurances Vie Voila, j'ai eu un accident de moto (glissé seul sur un rond point). Bonjour L'expert n'est absolument pas concerné: il chiffre et transmet son rapport à l'assureur C'est ce dernier qui vous doit l'indemnisation TTC,... Dans le cas contraire, l'assuré percevra une indemnité égale à cette valeur vénale et les réparations ne seront pas effectuées. Je suis ravie d'avoir pu vous apporter mon aide. Après un sinistre auto, l'indemnisation des dommages et dégâts matériels causés à un véhicule dépend de plusieurs facteurs. La procédure pour se faire bien indemniser par son assurance. "En vue d'éviter un enrichissement sans cause de la victime, les compagnies d'assurances sont en droit de s'assurer que la TVA demeure définitivement à sa charge. Bonsoir, Je vous remercie de votre réponse. Pour ce qui est du règlement des dommages, sur mon contrat il est pas écris à receptn d facture mais: R... S'il en est bien ainsi, elles doivent procéder à une indemnisation taxe comprise. Le plafond d’indemnisation en assurance auto correspond à la somme maximale qui sera remboursée par l’assureur en cas de sinistre. Ce critère est donc indexé sur la valeur en dommages corporels et matériels d’un préjudice subi par l’assuré. Qu’en est-il exactement du remboursement de la TVA suite à un sinistre ? Deux-roues, Particuliers, Professionnel Bonjour, Suite a votre aide, l’expert m’as bien fournis son rapport. Par contre, pourriez-vous me confirmer (ou pas) que AMV ne peux pas m’imposer... Assurance auto : conseils pour être bien indemnisé Propriétaires, comment bien gérer votre location Assurance vie, livrets d'épargne, PEA... faites-vous aider pour bien gérer vos placements Vous ne devez pas attendre le feu vert de votre assureur pour faire réparer votre voiture, puisque vous n'avez droit à aucune indemnité. En effet, dans ce cas de figure l'expert tirera ses conclusions et discutera, avec le réparateur ou le garagiste, des réparations envisageables. Si vous disposez uniquement d'une assurance RC auto et pas d'une assurance omnium, vous ne recevez aucune indemnisation. En effet, d’après l’article L211-1 du code des assurances « tout véhicule terrestre à moteur se doit d’être assuré ». Je vous invite à avoir un échange personnalisé sur ce sujet avec votre gestionnaire. Si vous pouvez récupérer la TVA (intégralement ou partiellement), la réparation du dommage s’entend hors TVA (intégralement ou pro rata de la TVA récupérable). Faites un inventaire complet des biens touchés par le sinistre et regroupez un maximum de preuves de leur existence / valeur : preuves d’achat (factures, garanties…), photos, vidéos, témoignages… L’indemnisation / le remboursement d’un bien par l’assurance habitation sans facture … Une franchise peut être déduite du montant de votre indemnisation si elle est prévue dans le contrat. Bonjour, Je voudrais rajouter que le véhicule n'est pas déclaré VEI par l'expert Merci Pour information, dans le cas d'un remboursement valeur à neuf, c'est la facture d'achat initiale qui est demandée. Vous pouvez en faire la demande à votre assureur. Vous pouvez peut-être tout simplement demander un duplicata de la facture auprès du vendeur ? En tout état de cause, le responsable de l’accident ou son assureur ne doit pas payer au delà de la réparation réelle du préjudice subi par la victime. j'en avais fait part à l'expert qui avait fait le necessaire pour que l'assurance me paye directement mais cela peut aussi etre fait directement au...   assurance, assureur, dommage, indemnisation sinistre, préjudice, TVA, Légitim Conseil Par exemple, un véhicule de particulier accidenté sera indemnisé TVA comprise et ceci même si la réparation n’est pas effectuée (si abandon du véhicule au concessionnaire en … Vous êtes libre de choisir votre réparateur. Par contre, pourriez-vous me confirmer (ou pas) que AMV ne peux pas m’imposer son choix pour règlement préjudice et que je peux donc demander a dédommager directement ? Par exemple, si votre contrat prévoit un plafond de 5 000 € et que l’ensemble des affaires volées est estimé à 6 000 €, vous aurez 1 000 € à votre charge. Impossible d'avoir un avis précis sur le net ou ailleurs. Merci pour votre compréhension. B.P.91 - 91350 Grigny Protection Sociale. pour info voici ce que jai trouvé de mon coté sur INC: journal INC num 1531 ref J.70/09-09 page IV. Le principe de base de l'indemnisation est simple : le véhicule endommagé est réparé si le coût des réparations ne dépasse pas la valeur de ce véhicule au jour de l'accident. Dans le cadre d'un vol : se faire indeminser sans facture demandera quelques efforts. Sans surprise, la couverture des sinistres par le contrat d’assurance auto est l’une des plus sensibles pour un assuré : quelles sont les conditions d’indemnisation ? Cependant, en cas d'égarement, il faut savoir que rien n'est perdu et que d'autres moyens permettent d'être dédommagés. pour quel motif? Les voitures sans permis ne dérogent donc pas à la règle et doivent être assurées au même titre que les motos, voitures et poids lourds. Soyez donc … Ce principe indemnitaire est d'ordre public et s'oppose à ce qu'un assuré bénéficie d'un quelconque enrichissement suite à un sinistre. Dans la négative, la réparation du préjudice est calculée sur une base hors taxe. De ces clauses, il ressort que l’assureur indemnise d’abord la valeur de remplacement à neuf sans exiger de factures originales de réparation ou reconstruction. Ma mission sur ce forum est de vous éclairer sur l'application du contrat. merci pour vos reponses, mais celles-ci m'etaient deja connues. Mon assurance me dit que pour toucher l'indemnisation je dois fournir une facture a... L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Cordialement. Tout d'abord notons qu'en cas de passage d'un expert diligenté par l'assureur ce type de situation ne peut théoriquement pas se produire. Bonjour Christophe3131, L'expert est censé vous adresser une copie de son rapport d'expertise en application du décret de loi n°91 1315 du 27/12/19... Merci beaucoup de votre aide. Vérifiez également qu'il n'y ait pas de vice caché voiture à déclarer. Que ce remboursement s’effectue en cas de sinistre ou de problème de santé, l’assuré peut en principe … Suite à deux accidents de la circulation, la voiture avait été endommagée et l’assureur refusait de prendre en charge le montant des réparations. Dans un cas comme celui-ci, c’est un texte de loi ou une condition générale qui a le plus de valeur pour la justice ??? Le Code des Assurances dit : "L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre." Votre assureur vous indemnisera pour le compte d’une autre compagnie (et se tournera ensuite vers elle pour être remboursé). L’indemnité d’assurance, libre dans son utilisation, oui mais ! Home; Catégories ; Banque / Assurance; Publié le : 28/12/2017. Le principe de l’enrichissement sans cause . Réparations du garagiste sans signature du bon de réparations. Bonjour christophe3131, Je suis ravie d'avoir pu vous apporter mon aide. Pour information, dans le cas d'un remboursement valeur à neuf, c'est la f... La souscription d’une assurance auto permet de prétendre à une indemnisation pour les sinistres couverts par l’assureur. Par contre, d’après vous le fait de demander justification réparation n'est pas une clause abusive privant l'usager de la libre disposition de son indemnité? Pour vous éviter de faire l'avance d'une telle dépense, une prise en charge peut être délivrée, au titre de la garantie dommage tout accident, afin de régler directement le garage déduction faite des vétustés retenues par l'expert et de la franchise contractuelle. Puis-je faire parvenir mes propres factures car j'ai un numéro de SIRET, je sais peindre, changer du carrelages et refaire des murs en plâtre. Charte de la Médiation Cordialement, J'ai bien pris connaissance de vos deux précédents messages, je vous tiens informé très rapidement ;-). L'expert est censé vous adresser une copie de son rapport d'expertise en application du décret de loi n°91 1315 du 27/12/1992. Sachant que sur mon contrat, il est écrit: 'Remboursement des dommages subis par votre véhicule à la suite d'un accident a dire d'expert, au jour du sinistre (Ils ne parlent pas de remboursement sur facture ou d'obliger d'aller a un garage particulier). Indemnisation assurance auto : selon le sinistre survenu, l'indemnisation peut dépendre de plusieurs facteurs - Tout sur Ooreka Déjà 3 millions d'utilisateurs. [h2] Le remboursement des dommages matériels subis par votre moto [/h2] Si l'assuré fait la demande d'un règlement direct des dommages matériels causés à un véhicule, la compagnie d'assurance doit payer le montant estimé par l'expert et ne peut en aucun cas exiger une facture de réparation de la moto pour effectuer ce remboursement. Fax : 01 69 49 40 59, Attestations … Assurance auto Apply Assurance auto filter (-) Remove Accident, panne filter ... La convention IRSA passée entre les sociétés d’assurances (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile) joue dès lors qu'un accident met en cause au moins deux véhicules assurés.
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