Si vous êtes impliqué dans un accident mais n’êtes pas responsable, vous allez devoir toutefois déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance. L’expertise d’un véhicule après un accident. Après un accident, votre voiture peut être expertisée pour connaître l’ampleur et le montant des dégâts matériels. Si nous acceptons la valorisation de l'expert en signant et en retournant les documents, pouvons-nous tout de même continuer à réclamer le "reste" à notre assureur (véhicule de prêt, indemnisation journalière depuis le jour de l'accident puisque nous sommes sans voiture, prise en charge de la nouvelle carte grise) ? Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Mes droits en cas de sinistre automobile non-responsable, une revalorisation de la valeur de la voiture car je jugeais, annonces à l’appuie, que l’expert n’a pas estimé la voiture à partir du marché local ni à partir du même modèle (il m'avait envoyé par fax les 4 annonces qu'il avait retenu afin de justifier son choix), une prise en charge de la nouvelle carte grise, revalorisation : pas un mot sur la légitimité des annonces ni celles misent en avant par l’expert ni celles que j'avais joints et qui montraient qu'un modèle similère sur le marché local (mon agglomération) était proposé environ 600 € de plus. - revalorisation : je me demande si le fait que çà soit une ex auto école puisse être retenu officiellement car, à aucun moment, ni l'expert ni l'assureur n'ont avancé cet argument par écrit. Les accidents liés aux dom- , Après un accident de voiture, et une fois remis de vos émotions, encore faut-il gérer votre indemnisation avec votre assureur. Mais il y a toujours un risque que l’assurance vous rembourse moins que le montant des travaux effectués. les annonces que vous avez proposées n'étaient certainement pas des véhicules auto-école. Sa consolidation a eu lieu en avril 2018 et a donné suite à une expertise médicale établissant les préjudices suivants : 1. Il vous appartient de fournir une facture de location de véhicule, L'assureur ne peut mettre une location de véhicule que si elle est prévue dans votre contrat (en général limitée à 8 jours), Par contre vous pouvez réclamer des frais d'immobilisation (15-20€ jour) jusqu'au réglement de votre indemnité. Son but est de confirmer ou de relever des manquements à une première expertise. Ils auraient, financièrement parlant, intérêt à ne pas le faire. Modifier la taille de la police de caractères, litige expertise suite accident non responsable, Re: litige expertise suite accident non responsable. Une expertise médicale est nécessaire chaque fois qu’il faut évaluer précisément les préjudices subis par la victime (après un accident de la circulation, un accident du travail, des violences volontaires, une agression sexuelle, un viol ou une erreur médicale par exemple…). J'aurai besoin de conseils à propos de mes droits et des devoirs de mon assurance automobile suite à un sinistre non-responsable. indemnisation privation d’usage : il me demande un justificatif de frais comme une facture de voiture de location alors que, n’ayant pas été responsable de l’accident, c’était à l’assurance de me fournir une voiture dès le jour du sinistre (et non à moi de payer pour ensuite réclamer un remboursement). Comme si je ne savais pas que la carte grise était une taxe (44,30 € le cheval dans mon département). Je n'ai rien trouvé d'officiel disant qu'une ex voiture auto-école soit "décôtée" lors de l'expertise. Le 23 juin, l'expertise a eu lieu et l'expert m'a appelé avant-hier pour m'informer que la voiture était "économiquement non réparable". Il est dit que, selon le Code Civil, "je dois être replacer dans une situation identique où je me trouvais avant l'accident" et que, pour cela, mon assureur doit se retourner contre l'assurance Responsabilité Civile de la personne étant responsable du sinistre. - une revalorisation à la hausse du montant d'indemnisation proposé (5 400 €) en avançant les arguments suivants : * les annonces de vente prises en compte par l'expert pour estimer le véhicule (il me les a faxées lundi dernier) ne sont pas représentatives de mon véhicule. Pour les compagnies d’assurance, un des moyens de gérer efficacement les réclamations en cas d’accident de la route consiste à déterminer qui est la partie responsable, même si celle-ci ne pouvait rien faire pour prévenir l’accident et que la police n’a pas déterminé qu'il y avait eu infraction. En clair, sachant que je suis en difficulté sans voiture, il me met la pression pour que j'accepte les conditions proposées qui sont, selon lui, tout à fait normales et correctes. Si vous n' obtenez pas satisfaction vous pouvez contacter le médiateur de l'assureur. https://www.jechange.fr/assurance/auto/guides/recours-direct-4170 Hier soir, il m'a confirmé sa "proposition" d'indemnisation à 5 400 € car c'est la valeur de ma voiture. L’indemnisation au titre de la garantie des accidents de la vie ne peut dépasser 1 000000 € par victime. - revalorisation : pas un mot sur la légitimité des annonces ni celles misent en avant par l’expert ni celles que j'avais joints et qui montraient qu'un modèle similère sur le marché local (mon agglomération) était proposé environ 600 € de plus. En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert, l’assuré peut faire appel, à ses frais, à un deuxième expert de son choix. Bonjour, Suite à mon dernier message, j’ai donc envoyé une LRAR fin août pour demander : - une revalorisation de la valeur de la voiture car je jug... … Rechercher les résultats qui contiennent…. De plus, l’assurance m’indique que l’expert, qui a été re-contacté, confirme la valorisation, - carte grise : cela fait parti du prix de la voiture, ils ne peuvent pas intervenir dessus. Le plus souvent, une victime d’accident vivra l’expertise médicale comme une épreuve supplémentaire. Tentative de vol, peut-il y avoir vandalisme ? Il m'est répondu que ce n'est pas possible car un véhicule de remplacement n'est prévu que pendant les réparations de ma voiture. bonjour Il faut reconnaître que l'expert a été rapide dans son intervention. les arguments sur la valeur de véhicules similaires sur le marché sera... Déstabilisée après l’accident, souvent perdue et amoindrie, parfois mal entourée, la victime est d’abord démunie. Il me semble donc nécessaire de faire une LRAR à mon assureur dans laquelle je lui explique que je souhaite faire valoir mes droits vis-à-vis de l'article 1382 du Code Civil. 23. Il peut s’agir notamment de photos prises sur les lieux de l’accident ou de témoignages. Oui l'expert maintient sa position en disant que, bien que çà soit une ex auto-école, il n'a pas décoté la voiture car nous avions réalisé un bon entretien avec factures à l'appui. - indemnisation privation d’usage : il me demande un justificatif de frais comme une facture de voiture de location alors que, n’ayant pas été responsable de l’accident, c’était à l’assurance de me fournir une voiture dès le jour du sinistre (et non à moi de payer pour ensuite réclamer un remboursement). les annonces que vous avez proposées n'étaient certainement pas des véhicules auto-école il est de règle de régler la carte grise avec un abattemen... L'accident de la route non responsable suppose que la victime ne soit pas à l'origine de son accident. Cette victime n'est pas obligatoirement un conducteur. Consolidation de La Victime d’accident et Rapport D’Expertise Définitif Nous avons donc pu faire assister notre client par un médecin expert de recours à l’expertise médicale. Tous droits réservés. Les assureurs "omettent " souvent cette clause de la convention. Toutefois, afin que la garantie du conducteur puisse fonctionner, il était indispensable que le taux d’IPP soit supérieur ou égal à 10 %. Dans certaines situations, l’intervention d’un expert n’a pas lieu d’être. On ne peut pas s’y tromper, généralement c’est un pavé qui comporte non seulement au début son avis, mais également une copie de tous les documents qui ont été échangés. De votre coté, pouvez-vous svp me dire ce que vous en pensez ? Je compte envoyer cette LRAR au service clientèle de mon assureur et envoyer une copie par mail à mon courtier. Les 3 autres sont des modèles inférieurs (206 mais pas XT, rien n'est précisé). • Le dommage doit être directement lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. L'expert maintient-il sa position du fait que votre véhicule est une ex-auto école? Si vous estimez que vous n’êtes pas responsable, nous vous conseillons de rechercher un ou plusieurs témoinsparmi les personnes ayant assisté à l La procédure à suivre après un sinistre est régie par la loi Badinter. 1. il est de règle de régler la carte grise avec un abattement d'1/8 par an à compter de la 1ère mise en circulation. Cet après-midi, j'ai trouvé plusieurs discussions sur Internet spécifiques pour les "victimes" c'est à dire pour les personnes ayant subies un sinistre sans en être responsable (mon cas). Ayant toujours de très bons conseils sur Net-Iris, je me permets de vous solliciter. Être indemnisé après un accident avec un responsable non assuré Vous êtes victime d’un accident de la route dont la responsabilité est imputée à un autre conducteur. Une voiture assurée est obligatoirement examinée par un expert. Bonjour, Merci pour votre réponse et votre aide. Jusqu'à maintenant, je n'ai pas écrit à mon assureur, j'ai seulement eu des conversations téléphon... - indemnisation privation d'usage : ce terme me paraissait bien adapter à la situation mais j'aurai peut être du utiliser le terme "immobilisation". Devant ces arguments, l'expert m'a indiqué lundi soir qu'il ré étudierai le dossier et qu'il me rappellerait le lendemain. La cour de cassation est constante sur le sujet en application de l'art 1382: vous ne devez avoir ni perte ni profit, vous devez avoir la valeur de remplacement et non la valeur vénale; sachant que dans votre cas la valeur de remplacement est plus difficile à justifier par les annonces, - à une location de voiture (totale ou partielle selon les cours d'appel), - au remboursement de la carte grise avec décote de 1/8 par an à compter de la 1ère mise en circulation. Donc pour moi, MMA est une fausse compagnie d'assurance mais bien des commerciaux sans lien avec la vraie assurance. Est ce que l'assureur peut "jouer sur les mots" à ce point là ? Pourriez-vous s'il vous plaît m'éclairer et me préciser mes droits envers mon assureur et envers l'assureur de la personne qui est responsable du sinistre ? Indemnité selon code des assurances suite sinistre ? Les annonces fournies par l'expert pour justifier la valorisation du véhicule ne sont pas non plus des ex auto école. Ainsi, cette assurance aurait du me fournir un véhicule de remplacement depuis le jour de l'accident (il y a une semaine), "compléter" la proposition d'indemnisation de mon assureur par rapport à une valeur du marché local (dans mon département), prendre en charge le cout de ma nouvelle (et future) carte grise...etc... Pour moi, cela change beaucoup de choses par rapport à ce que me dit mon assureur et que je vous explique ci-dessous. Lorsqu’une expertise judiciaire est terminée, toutes les parties qui y ont participé disposent du rapport qu’a rédigé l’Expert. Bonjour à tous, J'aurai besoin de conseils à propos de mes droits et des devoirs de mon assurance automobile suite à un sinistre non-responsable. A... Jusqu'à maintenant, je n'ai pas écrit à mon assureur, j'ai seulement eu des conversations téléphoniques avec mon courtier. La contre expertise médicale suite à un accident de la route peut aussi avoir lieu suite à la contestation par la victime du rapport définitif du médecin expert de l’assurance. Il conteste ce rapport et pour défendre ses droits demande à un médecin expert de procéder à une contre expertise médicale contradictoire. Le 23 juin, l'expertise a eu lieu et l'expert m'a appelé avant-hier pour m'informer que la voiture était "économiquement non réparable". - carte grise : je ne connaissais pas cette "règle" des 1/8 par an. Il me propose donc une indemnisation de 5 400 €. les arguments sur la valeur de véhicules similaires sur le marché seraient totalement valables et probablement retenues par l'expert pour des véhicules standards et non ex auto-école dont l'usure des pièces mécaniques est supérieure. La consolidation de vos blessures peut survenir quelques mois voire plusieurs années après votre accident, d'où l'importance d'obtenir cette provision. Par exemple, si vous êtes entièrement responsable et que vous n’êtes pas assuré «tous risques», vous n’aurez droit à aucune indemnisation. https://www.hyperassur.com/.../indemnisation/accident-non-responsable Les différentes annonces de voitures d'occasion sur Internet pour un véhicule équivalent (même modèle, même année, kilométrage proche) indiquent des prix allant globalement de 6 000 à plus de 7 000 €. Par contre, ces mêmes annonces correspondent à des véhicules qui n'ont pas le même modèle de finition et qui étaient en vente dans d'autres régions et, à priori, l'expert doit se baser sur le même modèle et sur le marché local. Devant ces arguments, l'expert m'a indiqué lundi soir qu'il ré étudierai le dossier et qu'il me rappellerait le lendemain. L'expert maintient-il sa position du fait que votre véhicule est une ex-auto école? Concernant l'indemnisation pour un véhicule, vous y avez droit,... J'en ai trouvé une autre au même prix que précédemment. De plus, l’assurance m’indique que l’expert, qui a été re-contacté, confirme la valorisation, carte grise : cela fait parti du prix de la voiture, ils ne peuvent pas intervenir dessus. Il est alors nécessaire de leur rappeler par LRAR que cette convention n'est pas opposable aux assurés art 1134 et 1365 du code civil) et leur rappeler les obligations du contrat (clause défense recours ou protection juridique) pour faire appliquer l'art 1382 du code civil par le responsable et sa compagnie d'assurances.En général, ce courrier suffit. Responsable de l’accident, elle était susceptible de percevoir une indemnisation par application de la garantie du conducteur figurant dans son contrat d’assurance automobile. Un malus sera-t-il applicable sur votre prime d’assurance auto en cas d’accident non responsable ? Pour éviter cette attente, certains contrats prévoient un délai au-delà duquel vous pouvez faire réparer le véhicule. J’ai reçu une réponse de l’assureur il y a une dizaine de jour dans laquelle mes 3 demandes sont refusées. Enfin, si aucune entente n’est … L’expertise n’a donc pas lieu d’être. Accident non responsable Un accident auto a toujours des conséquences plus ou moins importantes selon votre degré de responsabilité. L'expert sous estime ma moto après un accident non responsable, Forum defense de l usager assurance automobile Défense de l'usager - Assurance automobile Le sinistre a eu lieu le mercredi 22 juin. Mickael13,le 29 juin 2011 dans Finances, Fiscalité et Assurance. L'assurance m'explique qu'un expert va passer pour constater les dégâts, et le garage m'exp Votre voiture n’est pas réparable. Je ne savais que ces éléments rentraient dans le calcul de l'expert. Il me propose donc une indemnisation de 5 400 €. Accident non responsable : y aura-t-il un malus ? - une indemnisation journalière en compensation de leur refus de me fournir un véhicule de remplacement depuis le jour du sinistre. Mon assureur, un courtier, m'a confirmé hier soir qu'il ne pouvait rien faire de plus pour moi. Bonsoir, J'ai eu un accident non responsable le 31/05/2013, véhicule remorqué dans un garage car dégâts trop important pour continuer à circuler avec le véhicule. Suite à mon dernier message, j’ai donc envoyé une LRAR fin août pour demander : - une revalorisation de la valeur de la voiture car je jugeais, annonces à l’appuie, que l’expert n’a pas estimé la voiture à partir du marché local ni à partir du même modèle (il m'avait envoyé par fax les 4 annonces qu'il avait retenu afin de justifier son choix), - une prise en charge de la nouvelle carte grise, - une indemnisation pour privation d’usage. Il dit donc qu'il ne peut pas la ré-évaluer à la hausse alors qu'il aurait du partir d'une base plus basse et qu'il ne l'a pas fait. Quelqu'un a grillé un stop, m'a rentré dedans et m'a "projeté" contre un muret. Retour vers Automobile - Garagistes - Auto-écoles, Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 14 invité(s). Comment est-on indemnisé, en cas d'accident automobile, des dégâts matériels et des blessures corporelles ? Votre assureur définit votre responsabilité sur la base du constat amiable que vous lui avez envoyé. Probleme, Expertise Automobile après accident. © 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Une contre-expertise est une expertise qui consiste à en contrôler une autre. Rechute suite à accident du travail, faut-il une seconde expertise . Dans l’hypothèse d’un désaccord persistant, un troisième expert peut être désigné d’un commun accord pour arbitrer. Dans le cas contraire, l’expertise aura lieu environ quinze jours après l’accident. L’expertise médicale judiciaire suite à un accident de la route se demande devant le tribunal. Il s’agit de demander au juge la désignation d’un médecin expert en vue de chiffrer les postes de préjudice. L’expertise médicale judiciaire suite à un accident de la route a un débat contradictoire. Obligation d'effectuer réparations après accident WEBINAR : Préparer le retour des salariés dans l'entreprise. En effet, sur les 4 annonces, une seule correspond au même modèle (206 XT - XT étant le modèle avec les meilleures finitions). Il a valorisé les travaux à près de 6 400 € et a estimé le véhicule à 5 400 €. Depuis, je n'ai plus de véhicule et j'en demande un en remplacement à mon assureur (je ne peux pas me rendre à mon travail autrement). Lors d’un accident (responsable ou non), la première chose à faire consiste à remplir un Je demandais en effet un montant de 50 € / jour. ce dernier procédera alors à une expertise médicale contradictoire avec le médecin expert de l’assurances. L'assistance de mon assurance a fait remorquer le véhicule dans le garage de leur choix et a payé un taxi pour nous ramener (ma femme et moi) chez nous. Une expertise contradictoire est alors réalisée avec l’expert de l’assuré et celui de la société d’assurances. Comme si je ne savais pas que la carte grise était une taxe (44,30 € le cheval dans mon département). Bonjour, Oui l'expert maintient sa position en disant que, bien que çà soit une ex auto-école, il n'a pas décoté la voiture car nous avions réalisé... • L’accident doit être survenu après le 4 septembre 2001. Mon assureur, un courtier, m'a confirmé hier soir qu'il ne pouvait rien faire de plus pour moi si ce n'est accélérer au maximum le paiement à condition que j'accepte l'indemnisation proposée en acceptant de céder mon véhicule en signant et en renvoyant les documents que j'ai reçu de l'expert. Ainsi, cette assurance aurait du me fournir un véhicule de remplacement depuis le jour de l'accident (il y a une semaine), "compléter" la proposition d'indemnisation de mon assureur par rapport à une valeur du marché local (dans mon département), prendre en charge le cout de ma nouvelle (et future) carte grise...etc... Pour moi, cela change beaucoup de choses par rapport à ce que me dit mon assureur et que je vous explique ci-dessous. Malheureusement, et ce malgré l’obligation légale, ce conducteur n’est pas assuré ! indemnisation privation d’usage : il me demande un justificatif de frais comme une facture de voiture de location alors que, n’ayant pas été responsable de l’accident, c’était à l’assurance de me fournir une voiture dès le jour du sinistre (et non à moi de payer pour ensuite réclamer un remboursement). Le piéton, le cycliste sont des victimes potentielles d'un accident de la voie publique, à la condition que l'accident provienne d'un véhicule terrestre à moteur c'est-à-dire une voiture, une moto, un scooter, un camion... La victime conductrice d'u… L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Cette garantie permet donc d’être indemnisé rapidement selon des procédures simplifiées, qu’il y ait ou non un responsable solvable de l’accident. - la mise à disposition d'un véhicule de remplacement dans les meilleurs délais (véhicule pris en charge par l'assureur sans que nous ayons besoin de faire l'avance des frais). Si le rapport d’expertise n’est pas correct selon la victime, celle-ci peut contester ce rapport à l’aide d’un médecin expert de victime afin d’organiser une expertise contradictoire amiable durant laquelle le médecin de la compagnie d’assurance ainsi que celui de la victime de l’accident de voiture se rencontrent à nouveau afin de se mettre d’accord sur un nouveau rapport d’expertise. Awax78 - 2 nov. 2009 à 17:04 Nord1468 ... Il me dit que cela n'a rien à voir avec mon sinistre non responsable mais les faits sont là, le double. • L’accident doit être lié à un acte médical non fautif. Seuls les sinistres pour lesquels vous êtes responsable ou en tort partagé (le 50/50) sont pris en compte dans le calcul du coefficient du bonus-malus. Je suis en désaccord avec l'expert mandaté par mon assurance. Merci pour votre réponse. - revalorisation : je me demande si le fait que çà soit une ex auto école puisse être retenu officiellement car, à aucun... Toujours selon lui, la proposition de l'expert est même favorable car ma voiture est une "ex voiture auto-école" et contester la valorisation de l'expert pourrait entrainer une revalorisation à la baisse. Par De plus, de vous à moi, je pense que la boite de vitesse commençait à être un peu fatiguée car les vitesses accrochaient et forçaient de plus en plus. vous pouvez contester la valeur retenue en prenant à vos frais un expert indépendant. N'oubliez pas que certaines assurances sont obligatoires : c’est le cas de la responsabilité civile auto, de la responsabilité civile habitation pour le co-propriétaire ou le locataire, ou de l’assurance dommages ouvrage si vous faites construire votre maison. Le recours à une contre-expertise permet d’évaluer et de confirmer 22. Pour cette affaire, après une première offre de 21.135 € que nous avons contesté, Nous avons obtenu une indemnisation totale de 32.635 €, soit une plus-value de 11.500 € (+ 50%) ! Elle peut également critiquer les conclusions du rapport unilatéral initialement établi par un spécialiste pour le compte d’une compagnie d’assurance ou d’une institution. Elle est victime d'une fracture iliopu-bienne. Par contre, à priori, d'après les conseils de plusieurs personnes autour de nous, la proposition de l'expert est correcte car le dernier PV de contrôle technique datant de février dernier montre qu'il y aurait eu des frais assez important à faire sur le véhicule (par exemple : plaquettes et disques de freins avant, 2 pneus). Madame B.B, 60 ans, piétonne, est renversée par une voiture alors qu'elle traverse la route sur un passage piétons. L’expertise médicale contradictoire suite à un accident de la route. Avec un peu plus de recul, je me dis donc que c'est peu être une bonne chose que la voiture soit économiquement non réparable et que l'indemnisation est plutôt "juste". Pourriez-vous svp me conseiller sur ce que je dois faire ? Concernant l'indemnisation pour un véhicule, vous y avez droit, même si cela n'est pas mentionné au contrat, en vertu de l'art 1382. Pas d'accord avec vous. Cette victime n'est pas obligatoirement un conducteur. 21. Par contre, à priori, d'après les conseils de plusieurs personnes autour de nous, la proposition de l'expert est correcte car le dernier PV de contrôle technique datant de février dernier montre qu'il y aurait eu des frais assez important à faire sur le véhicule (par exemple : plaquettes et disques de freins avant, 2 pneus). Il a valorisé les travaux à près de 6 400 € et a estimé le véhicule à 5 400 €. Elle dépend des garanties souscrites par l'assuré dans son contrat, de la nature de l'accident et de la faute commise par son auteur. D'après cet article, c'est au responsable du sinistre (ou plutôt à son assureur) de acquitter de ma nouvelle carte grise d'autant que le code civil "dit aussi" que je ne dois "ni gagnant ni perdant" suite à ce sinistre dont je ne suis pas responsable. Assurance auto franchise accident non responsable ... un pote après son accident 100% responsable me dit avoir résilier sont contrat et en avoir réouvert un sur un autre véhicule sans majoration :S je trouvais sa facile aussi.. en tous cas merci pour ta réponse rapide australe13 Répondre. Il existe cependant des situations où il n’y aura pas d’intervention de l’expert. L’indemnisation des dommages matériels en cas d'accident de la circulation n'est pas automatique. Cette dernière va entrer en relation avec l’ assurance de la personne responsable conformément à la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile (IRSA) qui fonctionne : L'évaluation du préjudice est estimée par un expert après examen du véhicule. L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. La condition première de la victime d’un accident grave est la solitude. La loi oblige donc l'assureur du responsable présumé de l'accident à vous verser une provision. La réponse est non, tout comme pour la franchise. Si vous avez été victime d’un accident de la route ou que vous êtes responsable d’un sinistre, vous pouvez avoir droit à une indemnisation, en fonction du contrat d’assurance auto que vous avez souscrit. Pour le conducteur, il y a des règles particulières. - aux objets brisés ou endommagés contenus dans le véhicule lors de l'accident. Je souhaiterais conclure le courrier en précisant que je préférerais solutionner ce dossier à l'amiable mais que je n'hésiterai pas à engager une procédure si mes droits n'étaient pas respectés. Lorsque la responsabilité d’un conducteur n’est pas engagée lors d’une collision, il serait illogique qu’il ait à subir un malus qui se traduirait par une augmentation de prime. Dans un premier temps, vous pouvez demander à l'assurance de revoir sa position sur le montant de la valeur du véhicule. Tout dépend du niveau de votre garantie, et si vous êtes ou non responsable de l’accident. Afin de parer à toute difficulté, il est important de se ménager des preuves. un COURTIER est mandataire de son client, contrairement à un Agent Général qui représente sa Compagnie. L'assuré non responsable est alors contraint d'exercer un recours contre l'assureur responsable, qui renvoie sur l'assureur direct conventionnellement garant de cette charge.
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