Lorsqu'une fuite apparait, la responsabilité du propriétaire bailleur peut être mise en cause dans les cas suivants : Le propriétaire bailleur est généralement tenu d'entretenir et de réparer si besoin les équipements présents dans le logement qu'il loue. La responsabilité du locataire en cas de dégât des eaux Lorsqu’un locataire constate un dégât des eaux au sein de son logement (fuite du ballon d’eau chaude, canalisation défectueuse, débordement d’une machine à laver, etc. La couverture dégâts des eaux prévue dans l’assurance habitation. Pourquoi souscrire à une assurance habitation alors que le bien est déjà protégé par l’assurance du locataire ? La réparation de la colonne a été réparée qu'en juillet après de nombreux mail de ma part. Votre locataire est à l’origine d’un dégât des eaux. Investissement locatif. La facture revient soit au propriétaire, soit au locataire, selon le Simple, rapide et pratique ! La convent CIDE-COP intervient lorsque le montant des dommages est supérieur à 1600 euros TVA non incluse. Le locataire est responsable des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location (responsabilité locative née du contrat de bail). Il loue les locaux dans un immeuble depuis 7 ans. 2. En cas de dégât des eaux, le premier réflexe est de déterminer la cause du sinistre et de la supprimer ! Ce type de risques est couvert par les assurances habitations. degat des eaux chez locataire; Degat des eaux depuis un an non résolu; responsabilités bailleur dans dégâts des eaux + Plus de sujets en rapport avec : "locataire sans assurance et degat des eaux" Si l’immeuble est aux normes et que les travaux sont à jour, la responsabilité de l’entreprise en charge des travaux est mise en jeu. Déclarer un dégât des eaux est une démarche soulevant plusieurs questions : qui doit déclarer un dégât des eaux à son assurance, le propriétaire ou le locataire?Et aussi comment déclarer un dégât des eaux ? Dégât des eaux lié à une colonne d'évacuation de la copropriété mi-mai 2018. Vous êtes propriétaire ou locataire et vous faites face à un dégât des eaux dans la copropriété ? Autrement dit, il doit s’assurer que : Il doit aussi vous prévenir rapidement de ce sinistre car vous êtes son propriétaire. Locataire ou propriétaire, qui doit gérer le dégât des eaux ? Si elle n’est pas obligatoire pour les autres propriétaires, elle reste tout de même fortement conseillée pour protéger son bien immobilier. Sachez toutefois, que tout locataire, lorsqu’il signe un bail avec un propriétaire, doit aussi pe… Comme nous l’avons vu plus haut, le locataire a pour obligation de contracter à une assurance. Le locataire peut déclarer le sinistre de plusieurs façons à son assurance : C’est la dernière solution qui semble la plus sécurisante pour le locataire, en cas de contestation, le recommandé servira de preuve. Vous appartenez à une SCI ? Attention toutefois, si l’assurance couvre les dommages liés aux dégâts des eaux, certains types de dégâts ne sont malheureusement pas pris en charge par l’assureur, notamment lorsque ces dégâts sont dus à l’humidité, la condensation ou encore les infiltrations de façade. Bon à savoir : une vigilance particulière est à observer concernant le choix du serrurier, puisqu’il s’agit d’un secteur où la surfacturation est fréquente, notamment si le sinistre survient la nuit. Quand déclarer un dégât des eaux ? Lorsqu’on habite le bien que l’on possède, aucun doute : c’est bien au propriétaire de payer les frais. Le dégât des eaux doit avoir pour origine la fuite ou la rupture d’un tuyau ou d’une canalisation, d’eau froide ou chaude, un robinet mal fermé, les débordements du lave-linge ou du lave-vaisselle, de la baignoire, du lavabo ou de tout autre sanitaire, les engorgements ou ruptures de gouttières, les infiltrations des eaux de pluie à travers la toiture ou les terrasses. Est ce que quelqu'un peut me renseignecar l assurance me dit que c est elle qui s occupe dès démarche de travaux et la propriétaire me dit que c est elle qui décide S’assurer contre le dégât des eaux. Cependant, les contrats d’assurance ne couvrent pas obligatoirement les dommages causés par : Lorsque les parties communes sont détériorées, la responsabilité de la copropriété est engagée. Voici la marche à suivre en cas de dégât des eaux ! Dégâts des eaux : que faire si le voisin est locataire ? Ce n’est pas le cas pour le propriétaire. Si le propriétaire loue son logement, sa responsabilité est engagée dès lors que le dégât des eaux est lié à un vice de construction ou à un défaut d’entretien. Celle-ci intègre a minima une protection contre le risque d’incendie et contre les dégâts des eaux. 1. Si les dégâts sont plus importants et dépassent 1 600 €, sans toutefois excéder 5 000 €, l’assureur du locataire missionnera généralement un expert, qui va devoir évaluer les dommages et déterminer les responsabilités de chacune des parties prenantes. Quand intervient l'assurance du propriétaire non-occupant ? ; Dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre, j'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration de sinistre à mon assureur. Faisons le point sur la marche à suivre en cas de sinistre. Chez Luko, nous vous faisons gagner du temps : renvoyez-nous votre constat amiable directement par email ou par le chat Luko ! Que cela provienne d’un débordement d’un lave-linge, une fuite d’un robinet ou encore une infiltration d’eau, les causes d’une telle mésaventure sont multiples. ... Dans le cas d’un dégât des eaux causé par une fuite chez un voisin, des dommages et intérêts peuvent éventuellement être demandés. Pour que ceci soit valable, les dégâts doivent être visible depuis l’intérieur ou l’extérieur du logement. si le voisin persiste dans sa résistance et que les assurances refusent d'indemniser, il faudra agir par voie de justice pour obtenir une indemnisation. Attention cependant, si le bail ne contient pas cette clause, le propriétaire ne peut expulser le locataire en cas de défaut d’assurance. Cette assurance multirisque (MRH) vous couvre pour les dommages que pourrait subir le logement durant la location notamment en cas d’incendie ou de dégâts des eaux. Et connaissant la propriétaire j ai un doute sur le devis que je vais avoir Cette couverture prévoit le remboursement des meubles, TV, matériel HIFI et électroménager. En effet, le bailleur doit garantir au locataire le bon entretien du clos et du couvert. Comment gérer vos dégâts des eaux ? En tant que locataire, vous pouvez être tenu d’assumer un dégât des eaux et ses conséquences. C’est simple, l’assurance habitation du propriétaire bailleur peut venir compléter la couverture du logement en cas de dommages, notamment dans les cas cités précédemment. Une dégradation cachée dans les murs n’engagera pas la responsabilité des locataires. Votre abonnement a bien été pris en compte. Si vous êtes dans cette situation, vous devez contacter rapidement votre voisin pour faire un constat amiable et effectuer votre déclaration de sinistre de dégât des eaux à votre compagnie d’assurance. Là encore, c’est au locataire de prendre soin des murs et sols en maintenant un certain état de propreté, tout en modifiant les prises électriques qui pourraient se détériorer. Le locataire doit-il obtenir l’accord du bailleur pour réaliser des travaux ? Si la fuite vient du logement, le locataire devra effectuer les réparations nécessaires. J' ai appelé mon assurance ne sachant pas d ou provenait la fuite ils ont enclanche une recherche de fuite afin de déterminer si c était chez moi et non . Le simple fait de prononcer les mots « dégât des eaux » entraîne un vent panique chez les propriétaires-bailleurs, de l’incompréhension côté locataires qui refusent de déclarer car ils pensent ne pas être à l’origine du sinistre et côté syndic qui ne raisonne que par parties communes et privatives, et tout cela sur fond de Convention IRSI. En cas de dégât des eaux subi par un locataire non responsable (que la fuite provient par exemple du voisin du dessus), il n’aura pas à indemniser le propriétaire lui-même. Un locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation, qui contient la garantie des dégâts des eaux. Les dommages causés aux voisins ou à des tiers, ainsi que leurs coordonnées. Logiciel de gestion locative professionnel pour particuliers et gestionnaires immobiliers. Si c’est votre locataire qui est à l’origine d’un dégât des eaux, les choses se compliquent un peu plus. Votre abonnement a bien été pris en compte. Les dégâts des eaux dépendent du contrat d’assurance multirisques habitation. La convention CIDRE ne prévoit pas le remplacement du mobilier. Ainsi, après la déclaration du sinistre, si les dommages sont minimes et n’excède pas 1 600 €, dans ce cas, le traitement et la prise en charge du sinistre incombera généralement à l’assureur du locataire. Mon locataire est parti suite à des infiltrations par toiture qui ont rendu l'appartement inhabitable . Vigilance ! Lorsque montant total des dommages matériel ou immatériel tel que la perte d’un loyer sont inférieurs à 1600 euros hors taxes, l’assurance n’applique pas de franchise. Cependant, il n’est pas rare que ce dernier souscrive à la garantie minimale, avec des plafonds d’indemnisation bas. Les dégâts des eaux font partie des sinistres les plus courants au sein des habitations et sont souvent sources de dégradations. N’attendez pas une canalisation bouchée pour vous assurer La déclaration du sinistre peut généralement se faire en ligne ou par téléphone, mais également par courrier recommandé avec accusé de réception. Le locataire n’est pas assuré contre les dégâts des eaux ; Les dégâts ne sont pas couverts ou partiellement couverts par l’assurance du locataire ; Les dégâts sont liés à un vice de construction ; Les dégâts touchent les murs, la toiture, la charpente ou la clôture du logement ; Le dégât des eaux survient chez un locataire ayant donné son congé. La prise en charge du sinistre est encadrée généralement par la convention IRSI lorsque les dommages ne dépassent pas 5 000 €. Cette déclaration peut se faire en ligne, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. dans Pour le cas des locations meublées, le locataire sera tenu de prendre une assurance habitation qui prendra en charge l’indemnisation suite à un dégât des eaux. En principe, c'est celui qui a des dégâts dans son bien qui intervient en premier. Le dégât des eaux touche les murs, la charpente, la clôture ou la toiture de l’immeuble ; Le dégât des eaux survient pendant la période de préavis de congé de votre locataire. 2/ L’identification du sinistre : une fois les assurances informées, un professionnel se chargera, si besoin, de la recherche de fuite dans l’immeuble. Si le dégât des eaux a son origine chez un voisin qui n'est pas assuré ou dont l'assureur refuse de vous indemniser, ou s'il a pris naissance chez vous sans que l'on puisse vous reprocher une faute ou une négligence (mauvais entretien des appareils, par exemple), vous pouvez vous retourner contre votre propre propriétaire. Un robinet mal fermé ? Si la source du problème est lié a un locataire, c'est celui-ci qui devra rembourser les travaux. L’assurance multirisques habitation est obligatoirement souscrite par le locataire, ceci toute la durée du contrat de bail. Pour rappel, l’assurance habitation ou multirisques habitation (MRH) est obligatoire pour les locataires et les copropriétaires. J'ai un dégat des eaux sous la baignoir qui a abimer deux appartement suite a une tuyauterie non conforme qui paye les frais le locataire ou le bailleur? Au locataire l’entretien de la robinetterie, le débouchage des toilettes sans oublier le remplacement des tuyaux de douche. Dégât des eaux : le voisin du dessus est toujours responsable. Objet : Déclaration d’un dégât des eaux . Il a reconnu sa responsabilité (sa machine à laver qui a fuit et il y a eu des infiltrations d'eau par le plancher) j'ai été constater avec le propriétaire. Le simple fait de prononcer les mots « dégât des eaux » entraîne un vent panique chez les propriétaires-bailleurs, de l’incompréhension côté locataires qui refusent de déclarer car ils pensent ne pas être à l’origine du sinistre et côté syndic qui ne raisonne que par parties communes et privatives, et tout cela sur fond de Convention IRSI. Le dégât des eaux rentre dans ce cadre , c'est à lui à déclarer le sinistre à son assureur . Si le sinistre dégât des eaux ou incendie excède les 5 000 € HT qui correspond au plafond de la tranche 2 de la convention IRSI, le traitement du sinistre sera géré en dehors des règles fixés par la présente convention. Pour moi c est flou Lorsqu’un locataire habite un appartement touché par un dégât des eaux, mais aussi lorsqu’un copropriétaire occupe son propre logement, il n’est pas toujours facile de connaître les démarches à suivre, ni de savoir quelle assurance contacter. Bien que facultative, l'assurance pour propriétaire non occupantou occupant est fortement conseillée. En revanche, s’il loue votre maison et que le sinistre provient par exemple d’une canalisation vétuste, vous pouvez être tenu pour responsable du dégât des eaux au plafond de votre locataire. À charge pour elle d’exercer un recours contre l’assureur de votre voisin. Ensuite, c’est l’origine du sinistre qui déterminera si c’est à vous ou à votre propriétaire (ou vos assurances respectives) de payer la facture. Que vous soyez propriétaire, locataire ou propriétaire, vous êtes tous susceptibles d’être victime d’un dégât des eaux : c’est le sinistre le plus fréquent et le plus désagréable car il impacte toute l’habitation. Il concerne les frais de recherche de fuite. Tous les ans, plus de 3 000 dégâts des eaux ont lieu en France. Avant toute chose, il est essentiel de mentionner le dégât des eaux sur l’état des lieux de sortie, qui doit être signé par le locataire. Si vous avez souscrit une assurance propriétaire non occupant (assurance PNO), vous pouvez vous tourner vers elle, en lui déclarant le sinistre dans les 5 jours suivant l’état des lieux. menu ... au propriétaire du logement (si vous êtes locataire) ou au syndic de l’immeuble (pour un propriétaire). Lieu et date. Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée. Et le 8 janvier 2020, il subit malheureusement un dégât des eaux, provenant du locataire du dessus. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Constat amiable dégâts des eaux (Modèle de document) » sera mise à jour significativement. Pour terminer, l’assurance remboursera les travaux en fonction les informations fournies par toutes ces étapes. Sachez toutefois, que tout locataire, lorsqu’il signe un bail avec un propriétaire, doit aussi penser à souscrire à une assurance multirisques habitation (MRH) qui le couvre en cas de dégât des eaux. – Si c’est le locataire qui est à l’origine d’un dégât des eaux, l’assurance du locataire couvrira uniquement les dégâts subis … Chez Luko, vous avez chacun votre espace personnel sur le site, accessible également depuis l’application mobile. À l’issue de démarches amicales, votre voisin ne souhaite pas coopérer, et refuse de procéder au constat amiable après un dégât des eaux : Adressez-lui, par lettre recommandée avec AR, une lettre le mettant en demeure de prévenir son assureur , avec qui il doit avoir souscrit son assurance habitation. Donc cet entrepreneur change les WC alors que j' ai signalé cette fuite et en plus il n avait pas fini les joints. Qu il fera les travaux que c est la propriétaire qui décide Si le locataire n’a pas signalé l’incident, ou qu'il a tardé à informer son assurance, il devra payer les frais qu’engendre le dégât des eaux. Ces personnes peuvent aussi contacter un professionnel, si les travaux de détection se révèlent compliqués. Déclarer le sinistre en ligne via le site de l’assurance. Par courrier recommandé avec accusé de réception. Comment protéger votre immeuble en monopropriété ? Départ d’un locataire : qui paye la taxe d’habitation ? Une machine à laver en panne ? Elle peut couvrir également le propriétaire lorsque son bien est inoccupé et donc non couvert par une assurance locataire. Lorsque vous êtes locataire d'un appartement ou une maison, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance habitation avant d'entrer dans le logement. Bon à savoir Un défaut d’assurance de la part du locataire est un motif qui peut permettre au propriétaire de rompre le bail de location, si le contrat de bail le prévoit comme tel. Le dégât des eaux fait suite à une négligence imputable au propriétaire d’un appartement loué. Premier réflexe : limitez les dégâts Couper l’arrivée d’eau, couper l’électricité, arrêter un appareil défaillant, mettre à l’abri les objets en contact avec la fuite… Autant de petites actions pleines de bon sens, mais qui peuvent vraiment limiter les dégâts et … Le dégât des eaux est la bête de noire de tout le monde, que l’on soit propriétaire ou locataire. 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris. Nous sommes locataire, notre appartement est géré par Nexity qui n’est pas tres efficace en terme d’action et de conseil 7- g de la loi du 6 juillet 1989) . La législation impose une obligation d'assurance destinée à couvrir cette responsabilité locative, qui doit concerner les dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux. De plus, si le dégât des eaux entraîne les locataires à quitter le logement, les frais d’assistance et de relogement peuvent être à la charge de ces derniers. Une logement possédant un défaut de construction ayant conduit à un dégât des eaux est protégé par la garantie décennale si le bien à moins de 10 ans. Dans le cas de détériorations im… Dégât des eaux dans un local commercial : identifiez la fuite. Le locataire est-il responsable lors d'un dégâts des eaux ? Le dégât des eaux doit être déclaré par le locataire à son assurance dans les 5 jours qui suivent sa découverte. Le sinistre de dégât des eaux implique souvent plusieurs personnes : voisins, propriétaire occupant, locataire, syndic. Si le locataire n’est pas couvert par une assurance habitation lors de son entrée dans les lieux et qu’un dégât des eaux survient dans le logement qu’il loue, l'assurance du propriétaire bailleur peut intervenir et indemniser le locataire. En ayant de telles habitudes, vous êtes assuré de créer un bouchon de canalisation. Ce même entrepreneur est venu déjà changer le toilette sans tout a fait finir et j avait déjà signalé la fuite. Son assurance a refusé de prendre en charge le dégât des eaux et l'a renvoyé vers notre assurance PNO en tant que propriétaire. Luko : divers facteurs peuvent en être la cause. Si le voisin est propriétaire, son assurance multirisque prend en charge tous les frais de réparation.S’il est en revanche locataire, il convient de prévenir son propriétaire.En effet, les travaux à effectuer peuvent relever de … 3. les experts des assurances ( la mienne et celle de la copropriété) ont décidé d'indemniser les travaux de mon appartement - à effectuer sitôt la toiture refaite- et mes pertes de loyer . L'article détaillera la procédure pour un dégât des eaux qui est le sinistre de loin le plus fréquent en copropriét ... Quant au locataire, ce dernier est, pour sa part, bien soumis à une obligation d'assurance en application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Dégâts sur le plafon et les murs de mon appartement loué à un professionnel de santé. Si le locataire est responsable, le bail de location peut être résilié par le bailleur. Les coordonnées du locataire qui réside dans le logement sinistré. Un sinistre pris en charge par l'assurance habitation du locataire dans la plupart des cas, Cas où le sinistre relève de la responsabilité du propriétaire bailleur. Combien coûte une assurance propriétaire non-occupant ? Mais lorsqu’une fuite survient dans un appartement ou une maison en location, la question est plus épineuse. Afin de déclarer un sinistre, vous devez remplir un constat amiable «Dégâts des Eaux» qu’il faudra remettre à votre assureur dans les cinq jours qui suivent l’incident. Il doit s'assurer contre les risques « incendie, explosions, dégâts des eaux ». Grâce à cette convention, les victimes d’un dégât des eaux, qu’ils soient propriétaires ou locataire, voisins ou membres du syndic, sont en mesure de rechercher eux-mêmes la source de la fuite, dès la constatation des premiers signes de dégât des eaux. L’attestation d’assurance habitation locataire est obligatoire. En vertu de votre garantie "dégâts des eaux ", intégrée dans votre contrat MRH, et bien que vous ne soyez pas responsable du sinistre, c’est votre compagnie qui vous indemnisera pour le préjudice subi. Hélas ma voisine est rentrée au pays pour une durée indéterminée voilà maintenant plus de 3 mois. Bon à savoir : vous êtes de la même manière obligé d’assurer le logement que vous occupez en location. 3. Dans ce cas, c’est généralement les règles de Droit Commun ou bien d’autres conventions notamment CIDE-COP qui auront vocation à s’appliquer. L'article 9-1 créé par la loi du 24 mars 2004 (loi alur) impose à chaque copropriétaire de s'assurer. ️. Celle-ci devra couvrir au minimum les risques de dégâts des eaux, d’explosions et d’incendies (loi du 6 juillet 1989). Elle assurera le locataire face à tous les sinistres tels que les incendies, les explosions et bien sûr les dégâts des eaux. Dégât des eaux en location : qui doit payer les travaux ? On vous explique comment gérer un dégât des eaux en copropriété. Mon locataire a déclaré un dégâts des eaux pendant le préavis de départ alors que le dégât des eaux datait d'au moins 6 mois avant de donnre son congé et ceci est consigné et signé par le locataire sur l'état des lieux. Le locataire victime d’un dégât des eaux doit prévenir son propriétaire et éventuellement le syndic. Ce document a pour but de regrouper tous les renseignements sur le sinistre. Ceci peut engendrer de sérieux problèmes comme un dégât des eaux, une fuite de canalisation, etc. Changement de colocataire, faut-il un nouvel état des lieux ? S’il s’avère que c’était bien un dégât des eaux, il faudra dans ce cas le déclarer à notre assurance habitation. Se faire indemniser. La baignoire du voisin qui déborde ou un robinet qui fuit…si vous êtes locataire, ce type de dommage entraîne des travaux dont le coût peut être pris en charge, selon l’origine du sinistre, par l’assurance de l’immeuble, par votre assurance multirisques habitation (dite aussi MRH) ou par celle de votre voisin. Si la victime est un locataire. Mauvais entretien des canalisations et/ou des robinets, gel durant l’hiver, malfaçon, infiltration, etc. Le constat amiable est généralement envoyé en même temps que la déclaration de sinistre. Accédez à toutes les fonctionnalités de HELLOBAIL sans limite. La la propriétaire est venu avec sont propre artisans et me dit qu il sera obligé de casser mon plafond comme ça il verra d ou viens la fuite. Dégât des eaux : le voisin du dessus est toujours responsable. La responsabilité du locataire en cas de dégât des eaux. Qui paie quoi ? Merci, Bonjour Cette convention est mise en application lorsqu’au moins deux assurances sont impliquées dans le remboursement d’un même dégât des eaux. Article mis à jour le mardi 30 janvier 2018, En vous inscrivant, vous confirmez accepter les, , le vendredi 4 septembre 2020 à 17:32:21, Résilier un mandat de gestion locative : modèle type et procédure, Les clauses résolutoires : résiliation automatique du bail de location. Par La Rédaction du Particulier. Découvrez les différences entre immeuble collectif et individuel et leurs conséquences sur les obligations du propriétaire et du locataire, Par Merci de votre réponse. À savoir : en cas de fuite dans les parties communes, le syndic de copropriété devra également signer ce constat amiable. Il … ️ Elle fait habituellement partie des risques couverts par l’assurance multirisques habitation. Depuis votre espace vous pouvez ainsi effectuer la déclaration de sinistre et obtenir une prise en charge rapide. Dans ces cas-là, c'est l'assurance du propriétaire qui peut intervenir pour indemniser le locataire. Dans tous les cas, veillez à contacter votre assureur pour vous assurer de la marche à suivre concernant le constat amiable. Bonsoir, jai mis en location depuis 2008 un appartement acheté en loi De Robien. Dans la plupart des cas (sauf si le dégât des eaux est consécutif à un vice de fabrication du logement par exemple), c’est l’assurance du locataire qui prendra en charge les réparations. Au moment d’établir l’ état des lieux de sortie, vous constatez qu’un dégât des eaux est survenu dans le logement, avec des conséquences plus ou moins graves. Nous mêmes n’avons eu aucun dommage. locataire doit avertir son assurance et son propriétaire comme dans une location classique. Pour obtenir un remboursement, le locataire devra rédiger une déclaration de dégât des eaux. Je me demandais si une assurance habitation couvrait systématiquement (quelle que soit la cause) les dégâts occasionnés a autrui. Un état des lieux Mme haubert, Propriétaire assuré à la GMF, le locataire a signalé un DDE par la toiture. Luko vous dit tout sur les assurances à souscrire pour bien vous couvrir dans votre activité. Le locataire, lui, est aussi couvert : en vertu article 1721 du Code civil, son propriétaire doit lui louer un logement en bon état, dénué de tout vice qui pourrait en empêcher l’usage normal. Car vu que j' ai donné mon désaccord qu on ne devait rien faire sans l accord de l assurance C’est son assureur / l’assureur du responsable qui procéderont à l’indemnisation. Un changement est intervenu dans la prise en charge des dégâts des eaux constatés depuis le 1 er juin 2018, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI). Le locataire doit, à peine de résiliation du bail, souscrire une assurance multirisque habitation et en justifier auprès de son bailleur. Comme l’indique la loi Alur du 24 mars 2014, l’assurance Propriétaire Non-Occupant est obligatoire pour les propriétaires de bien en copropriété.
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