• Loi du 19 octobre 1946 : premier statut général de la Fonction Publique • Loi du 13 juillet 1983 porte « droits et obligations des fonctionnaires » et constitue le titre Ier du statut général des fonctionnaires. Fonction Publique en l'occurrence. Citez les trois catégories d’agents ayant la qualité de … Le statut général des fonctionnaires repose sur quatre lois formant chacune l’un des titres de e statut : - les dispositions générales (loi 83-634 du 13 juillet 1983) - la Fontion pu lique de l’Etat (loi 84-16 du 11 janvier 1984) - la Fonction publique territoriale (loi 84-53 du … DECRET N° 93-607 du 2 Juillet 1993, portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction Publique. La loi du 13 juillet 1983 devient le titre i du nouveau statut et porte sur les droits et obligations des fonctionnaires ; la loi du 11 janvier 1984 devient le titre ii du statut et porte sur les fonctionnaires civils de l'État ; la loi du 26 janvier 1984 devient le titre iii du statut et crée la fonction publique territoriale et la loi du … LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE EN FRANCE On distingue trois fonctions publiques : 1. Décret n° 2-05-916 du 13 joumada II 1426 (20 juillet 2005) fixant les jours et les horaires de travail dans les administrations publiques et les collectivités locales. Elle constitue le titre II du statut général. C'est la loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, qui détaille les droits mais aussi les obligations des fonctionnaires (1). Document élaboré par F. BERTIN, documentaliste à la direction juridique du CNFPT . La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en constitue le titre III. Le Statut de la Fonction publique est un héritage des valeurs et du programme du Conseil National de la Résistance (CNR). Les principaux droits des fonctionnaires issus de la loi du 13 juillet 1983 ont été modifiés par la loi Déontologie du 20 avril 2016 (article 20). Portabilité des équipements et dérogations aux règles normales des voies d’accès à la fonction publique en faveur des agents et candidats en situation de handicap: Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, art. Les principaux droits des fonctionnaires issus de la loi du 13 juillet 1983 ont été modifiés par la loi Déontologie du 20 avril 2016 (article 20). liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, Le titre I du statut général (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) définit les principes communs à l’ensemble des fonctionnaires des trois versants de la Fonction publique (État, Territoriale et Les principaux droits des fonctionnaires issus de la loi du 13 juillet 1983 ont été modifiés par la loi Déontologie du 20 avril 2016 (article 20). Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I - statut général) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur (titres II, III et IV). Dans son article 1 er, elle modifie et complète les articles 2 et 3 de la loi du 13 juillet 1983 (dite loi Le Pors, portant droits et obligations des fonctionnaires) en restreignant le champ d’application du statut de la fonction publique aux seuls emplois de souveraineté nationale et de puissance publique. La région n’existait pas avant 1982, du moins en tant que collectivité territoriale. Tout agent est soumis au statut général de la fonction publique qui fixe un certain nombre de droits et obligations. Modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 . 3 nov. 2018 - Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2013 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. l’ensemble des agents publics qui concourent à l’exercice d’une mission de service public assurée directement par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les titulaires et non titulaires sont régis par un seul et même statut. C'est la loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, qui détaille les droits mais aussi les obligations des fonctionnaires (1). (1) Certains articles apparaissent plusieurs fois, pour bien préciser les obligations des fonctionnaires. Avant tout, les agents de la Fonction publique ont l'obligation de servir l'intérêt général. Définition et structure de la fonction publique territoriale 13/07/1983 Les agents des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Une lettre rectificative avait été présentée au Conseil des ministres du 17 juin 2015 par Mme Marylise Lebranchu. Fonction Publique de Carrière et Fonction Publique d'emploi Les Caractéristiques Des Agents contractuels Au Sein de La Fonction Publique Ces agents sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires ( loi n°83-634 du 13 juillet 1983) et par une législation et réglementation spécifiques qui reposent pour l’essentiel sur les lois n°84-53 du 26 janvier 1984 et n°84-594 du 12 juillet 1984 et leurs textes réglementaires d’application. L. 3221-2, issu de la loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Contrairement au statut de la fonction publique, qui n’a pas de fondement constitutionnel, la liberté syndicale constitue un principe constitutionnel. Les droits des fonctionnaires. * 571 Principe inscrit dans le code du travail depuis 1972 : art. La fonction publique territoriale compte plus de 1,9 million d'agents. MEMO TEXTES : statut sage-femme des hôpitaux Références législatives Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n°6-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. * 570 Dans la fonction publique de l'Etat, ils sont de 14,3 %. Statut de la fonction publique, administration publique, loi du 13 juillet 1983, gilets jaunes, suppression de l'ENA, loi du 11 janvier 1984, lois Le Pors, CSFPE Conseil Supérieur de la Fonction publique de l'État, arrêt Cavallo, loi du 10 août 2018, loi du 6 août 2019 Refondée totalement par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, le statut de la fonction publique est constitué d’un corps de règles statutaires communes (fixé par ladite loi de 1983 et qu’on appelle « titre I ») et est composé de « trois versants » : a) la loi du 13 juillet 1983 b) la loi du 11 janvier 1984 c) la loi du 26 janvier 1984 d) la loi du 9 janvier 1986 3. STATUT Références : - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique … Le parlement est intervenu par une loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et une autre loi du 11 janvier 1984 sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui ont eu pour effet d'unifier ce pan de la fonction publique. Promulguée en avril, la loi sur la déontologie des fonctionnaires, sans revenir sur les principes fondateurs du statut, a complété la loi du 13 juillet 1983 en ajoutant « le respect du principe de laïcité » ou le fait qu’un fonctionnaire exerce ses fonctions avec « dignité, impartialité, intégrité et probité ». LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 . Chaque fonction publique a ses propres concours, statuts, et grilles de salaires mais elles sont toutes, depuis la loi du 13 juillet 1983, liées par un statut général unifié qui clarifie leurs droits mais aussi leurs obligations ! 1er. 432-7 à 17 Charte de l’élu local : article 2 de la LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat Références … ou démocratique, évolution consacrée par la loi du 19 octobre 1946, statut fondateur. Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 45 I : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet … Art. La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. C’est un message d’attachement à notre modèle statutaire que le Gouvernement adresse aux citoyens, mais c’est aussi une façon de témoigner notre reconnaissance aux agents et de redonner du … 6 sexies (modifié par l’art. Co-écrit par la DGAFP et le Conseil d’État, « L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique » se veut être un « outil opérationnel à vocation pédagogique » de 280 pages. Thèmes abordés. - La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre premier du statut général des Elle représente le tiers de … permanente et la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires qui instituent une véritable obligation de formation continue offerte aux agents de la fonction publique, à tous les niveaux et non plus seulement à celui de la haute fonction publique. Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (Titre I - statut général). Les essentiels. Quel texte constitue le Titre IV du statut général des fonctionnaires et est relatif au statut des agents de la fonction publique hospitalière ? Les fonctionnaires bénéficient d’un statut général: • loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (qui s’applique à la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale), • loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Concernant son périmètre, le futur code rassemblera l'ensemble des dispositions statutaires générales relatives aux trois versants de la fonction publique, soit le champ d'application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport du ministre de l’Emploi et de la fonction Publique ; ... Publique. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels par le statut général tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 … Le statut général des fonctionnaires dépend de 4 lois formant chacune l’un des titres de ce statut : Dispositions générales : loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat. d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat (se substitue à la circulaire du 27 juillet 2017) Code pénal art. Le statut général de la fonction publique est octroyé par la … Un statut de la fonction publique à plusieurs versants – État, territorial, hospitalier – est adopté. La rémunération des fonctionnaires est composée de différents éléments ; Ooreka fait le point sur les composantes de cette rémunération. 1er. de transformation de la fonction publique . article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires pose le principe général selon lequel « la liberté d’opi- nion est garantie aux fonctionnaires » et précise, en consé-quence, qu’aucune « distinction, directe ou indirecte, ne peut La loi du 26 janvier 1984 organise les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) et constitue le titre III du statut. 92 de la loi du 6 août 2019) Décret n°2020-523 du 4 mai 2020 modifiant : Des titres propres à chacune permettent de prendre en considération leurs spécificités. Une loi du 5 juillet 1972 lui attribuait en effet la forme d’un établissement public territorial, dont l’exécutif était le préfet de région. PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES . Deux autres réformes importantes ont eu lieu e 2007 et 2009 : • La loi 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 20074 qui > Article 25 La fonction publique d'Etat La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires en constitue le titre I. Ce statut est prévu par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. d’un agent qui a pourtant effectué toutes ses heures de service, ne concerne ni la fonction publique territoriale, ni la fonction publique hospitalière. d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat (se substitue à la circulaire du 27 juillet 2017) Code pénal art. Dans les conditions prévues par l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale. Les emplois de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchiques, chaque catégorie étant elle-même constituée de plusieurs corps. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. -. Il est en outre inscrit dans les statuts de la fonction publique et figure dans la loi du 13 juillet 1983. Annexe I Textes - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (extraits). La fonction publique territoriale a été créée par la loi du 26 janvier 1984, elle est en outre régie par la loi du 13 juillet 1983 et le décret de juillet 2013. Le statut général de la fonction publique est issu de quatre lois : celle du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, celle du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d’État, celle du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale et celle du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière. Dans ce cadre, la DGAFP a organisé un colloque le 11 juillet 2013 à la Cité internationale universitaire de Paris. Le statut général de la Fonction publique. Ces derniers forment les différents statuts applicables à ces agents de droit public : La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires constitue le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales. La spécificité de la fonction publique territoriale réside dans la multiplicité des employeurs. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le statut général des fonctionnaires est formé de quatre textes : La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations s’applique à l’ensemble des fonctionnaires, La loi du 11 janvier 1984 concerne les fonctionnaires de l’État, Le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la … La liberté syndicale ainsi reconnue aux agents publics signifie que tout fonctionnaire a le droit de créer un syndicat (ceux-ci ont le même statut que dans le secteur privé) et que tout fonctionnaire peut adhérer au syndicat de son choix. Le statut général de la fonction publique est issu de quatre lois : celle du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, celle du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d’État, celle du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale et celle du 9 janvier 1986 sur la fonction publique … Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice. Art. [Applicable aux fonctionnaires des trois fonctions publiques sauf aux fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats]. Le statut. Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement 2. Ce statut type s’inspirait largement du statut du personnel communal issu de la loi du 28 avril 1952. La président loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Art. du 13 juillet 19831 de confirmer que « le fonctionnaire est, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire ».
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