Si vous êtes entendu comme suspect libre, vous pouvez quitter le commissariat, la gendarmerie ou les bureaux des autres fonctionnaires quand vous le souhaitez. Votre abonnement a bien été pris en compte. Quand vous êtes entendu en tant que témoin, la durée maximale de l'audition est de 4 heures. consultez notre politique de confidentialité. Quels sont mes droits lorsque je suis auditionné ? site. Nouvelle fenêtre. Il fixe lui-même le tarif des prestations qu'il facture à son client. Les fonctionnaires investis de pouvoirs de police judiciaire. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Il n'y a pas de durée maximale prévue pour l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Le droit de quitter les lieux à tout moment ; Le droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction. » sera mise à jour significativement. On parle aussi d'audition comme suspect libre. Teste-toi # Etudes Etudes : 5 conseils pour s'autodiscipliner quand la motivation vient à manquer. Dans certains cas, l’assistance d’un avocat peut devenir obligatoire. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ? Parfait ! Attention : si vous êtes placé en garde à vue, vous pouvez être retenu de force dans les locaux. Notre décryptage ! Ces fonctionnaires sont, par exemple, les inspecteurs du travail ou les inspecteurs de la répression des fraudes. d’un L'infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue. responsable du site service-public.fr. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. En résumé infographie : Télécharger le PDF. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Convoqué en audition libre : quels sont mes droits ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Il est important de savoir que la procédure d’audition libre ne concerne que les personnes : En effet, il n’est pas possible de bénéficier de l’audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez cependant quitter à tout moment les locaux dans lesquels vous vous trouvez pour l’entretien. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. Si l'infraction concernée est punie par une peine de prison, vous devez être informé de votre droit à l'assistance d'un avocat, dès votre arrivée dans les locaux d'enquête ou dans la convocation écrite. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à On doit alors vous notifier vos droits pour que vous soyez entendu dans le cadre d'une audition libre. Ces droits doivent être indiqués dans le procès-verbal d'audition ou un procès verbal distinct : A savoir : en cas d'audition libre d'un mineur, ses représentants légaux doivent être informés immédiatement. dès que l'information de la page «  Vous avez noté 5 sur 5 : générales d'utilisation. Quelles aides pour soutenir les cabinets d’avocats à traverser la crise du Covid-19 ? Si l'avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable malgré votre demande, vous pouvez renoncer à ce droit. Essayez ultérieurement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Attention : il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie. » est mise à jour. Bon à savoir: la garde à vue est régie notamment par les articles 62-2 à 65 du Code de procédure pénale. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). L'officier de police judiciaire peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? Voici 4 conseils pour communiquer avec lui/elle ! Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Il doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des notes. Entendu comme suspect libre, vous pouvez quitter le commissariat ou la gendarmerie lorsque vous le voulez. Les enquêteurs doivent impérativement et immédiatement prévenir ses parents. Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle, Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libre, Droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie en cas d'audition libre, Circulaire du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (PDF - 622.9 KB), Dispositions relatives à l'audition libre des personnes soupçonnées, Circulaire du 19 décembre 2014 relative à l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libre (PDF - 302.4 KB), Dispositions relatives à l'avocat dans le cadre des procédures pénales, Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre. Il s'agit par exemple des inspecteurs du travail ou des inspecteurs de la répression des fraudes. Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L’audition libre d’une personne qui n’est pas soupçonnée d’avoir commis une infraction peut courir sur une durée maximum de 4 heures. Ce droit n’intervient que si l’infraction concernée est punie par une peine de prison. Comment l’entreprise peut protéger ses salariés du Covid-19. Vous pouvez cependant quitter à tout moment les locaux dans lesquels vous vous trouvez pour l’entretien. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. La procédure d’audition libre peut également être utilisée par des fonctionnaires spécialement investis de pouvoirs de police judiciaire, pour des raisons similaires. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L’audition libre est une procédure pénale pouvant être utilisée par la police ou les gendarmes dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Combien de temps dure une audition libre ? Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. À l’inverse, lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, il n’existe pas de durée maximum prévue pour son audition libre. sur … ». À l'issue des auditions et confrontations, l'avocat peut faire des observations écrites. Fin de contrat de travail : quels sont les documents ? espace personnel. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. L'audition libre est une procédure utilisée lors d'une enquête pénale. Cependant s'il apparaît des raisons possibles de vous soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ce n'est plus une simple audition de témoin, cela devient une audition libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  L'avocat vous assiste pendant les auditions libres et les confrontations éventuelles avec d'autres personnes (témoins, victimes, gardés à vue..). L'audition libre concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d'elles-mêmes ou suite à une convocation. Maison de justice et du droit Une femme de 20 ans a déposé une main courante contre Juan Branco. ministères et organismes publics. Pour ce faire, écrire « à Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Connectez-vous et recevez une (ex mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Pour quelles raisons puis-je être entendu ? Accueil particuliers >Justice >Affaire pénale >Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? Oui, un mineur peut être interrogé sous le régime de l’audition libre. Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Avant l'audition libre, vous devez être informé de vos droits à 2 reprises, sauf si vous n'avez pas été convoqué. Au cours de l’audition libre, les enquêteurs peuvent interroger : Contrairement à la garde à vue, il n’est pas nécessaire que l’infraction en question soit punie par une peine de prison pour que l’audition libre ait lieu. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Pas toujours facile de toujours savoir comment aborder son/sa partenaire quand il a dit ou fait quelque chose qui nous a blessé. électronique. Lorsqu'un avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d'une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat. Vous pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d'audition ou de confrontations. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Dans le cas où les parents ne peuvent pas assister le mineur, ils ont obligation de désigner un adulte approprié pour l’accompagner lors de l’audition. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Vous devez être informé de vos droits à 2 reprises : Dans la convocation écrite, on doit impérativement vous indiquer : Un droit fondamental doit également être précisé : votre droit d’être assisté par un avocat au cours de votre audition. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Voici le visage d'Eric Masson, ce brigadier de 36 ans et père deux fillettes de 5 et 7 ans, qui a été tué mercredi en plein jour et en plein centre d'Avignon. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ? Ces agents doivent exercer les pouvoirs d'enquête dans les conditions fixées par la loi. Lors de votre convocation (sauf si vous n’avez pas été convoqué) ; Les éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause ; Les lieux où obtenir des conseils juridiques avant votre audition. Vente aux enchères immobilière : pour qui, pourquoi, comment. L'avocat doit pouvoir s'entretenir avec vous dans des conditions qui garantissent la confidentialité. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), obligatoire de se rendre à une convocation, conditions Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Merci de réessayer ultérieurement. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Quel est le tribunal compétent en cas de litige ? Vous ne pouvez pas bénéficier de l'audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. » sera mise à jour significativement. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Vous ne pouvez pas être retenu de force dans les locaux, sauf si vous êtes placé en garde à vue. Un policier, un gendarme ou un fonctionnaire habilité doit alors vous informer de vos droits dans le cadre d'une audition libre. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Audition du témoin.   Si vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre audition. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. alerte par mail En cas d’audition libre du témoin. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause, Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison, Droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction, Droit à l'assistance d'un interprète si vous ne comprenez pas le français, Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées, de garder le silence lors de l'audition, Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une enquête de flagrance, une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire. L'audition libre est une procédure utilisée lors d'une enquête pénale. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Le droit de garder le silence lors de l’audition ; Le droit à l’assistance d’un interprète, si vous ne comprenez pas le français ; Le droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. Le procès verbal des services d'enquête doit le mentionner en début d'audition. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Ma vie d'étudiant Quiz - Prouve que tu es un(e) expert(e) en anglais en faisant un sans faute #2. Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition par des policiers ou des gendarmes en tant que simple témoin. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Coronavirus : le gouvernement n'autorise pas le projet de concert-test envisagé à Marseille L'expérience scientifique, dont la date a été sans cesse repoussée, est annulée identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Site location appartement : lequel choisir ? * Quel est le nom de votre association ? Lorsqu'une convocation écrite est adressée, elle doit indiquer les informations suivantes : Juste avant l'audition, après avoir donné votre identité, vous devez à nouveau être informé oralement de vos droits par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires. Attention : si vous êtes convoqué par la police ou la gendarmerie, il n’est pas possible de refuser la convocation. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L’audition libre est une forme d’entretien utilisée par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête pénale. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? d’inactivité. Si vous ignorez ce courrier, on peut vous contraindre de venir par la force. Néanmoins s'il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre. ou qui se sont présentées spontanément à la police ou à la gendarmerie. Quelle est la procédure de naturalisation en France ? Une erreur technique s'est produite. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? Vous pouvez bénéficier d'un avocat choisi par vos soins ou désigné par le bâtonnier. Dans certains cas, vous devez être informé de ce droit pendant l'audition. Des fonctionnaires auxquels des lois ont attribuées des pouvoirs de police judiciaire peuvent vous entendre, s'il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Il peut poser des questions. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Les champs marqués d’un * sont obligatoires. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Comme pour un majeur, les policiers ou gendarmes réalisant l’entrevue doivent informer le mineur et ses parents de leurs droits dans la procédure. Il doit pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée. Comme le prévoit l’article 61-1 du Code de procédure pénale, une personne auditionnée bénéfice de droits. Justice Juan Branco, avocat et militant, accusé de viol par une jeune femme . En cas d’audition libre du suspect. Beaucoup. Ce refus est mentionné au procès-verbal. Vous pouvez aussi être entendu dans le cadre d'une audition libre par d'autres agents publics que les policiers et les gendarmes.   Votre avocat peut consulter dès son arrivée dans les locaux les procès-verbaux d’audition, dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue. Quelques heures après l’attaque meurtrière au couteau dans le commissariat de Rambouillet, François Bersani du syndicat SGP-Police affirme «qu’il y … Quelle est la durée d’une audition libre ? La durée de l’entretien ne sera pas le même en fonction du type d’audition pour lequel vous êtes convoqué : L’audition libre d’une personne qui n’est pas soupçonnée d’avoir commis une infraction peut courir sur une durée maximum de 4 heures. Quelles sont les raisons pour lesquelles vous pouvez être entendu ? Des lois spéciales leur ont attribué certains pouvoirs de police judiciaire. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Par exemple, vous ne devez pas avoir été menotté. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Si au cours d'une audition, vous devenez un témoin suspect, vous devez alors être interrogé comme le serait un suspect en audition libre, sauf si vous êtes placé en garde à vue. Ce droit est le même pour les mineurs et les majeurs. À l’appel des syndicats de police, un rassemblement se tient ce dimanche 9 mai devant le commissariat d’Avignon pour rendre hommage à Éric Masson. Aucune contrainte ne doit avoir été exercée. Est-il possible d’avoir un avocat présent ? Juste avant l’audition, vous devez à nouveau être informé de vos droits par la ou les personnes qui vous auditionnent : Vous conservez également le droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition, dans les mêmes conditions indiquées précédemment. Votre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction. Avocat Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
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