Les dispositions de l’article 2239 du code civil ont ainsi perdu une part importante de leur intérêt dans les litiges relatifs au droit de la construction. 427 Code civil Article 427 du Code civil : consulter gratuitement tous . Après le dépôt du rapport, il l’assi­gne au fond et ledit couvreur forme une demande reconventionnelle en paiement du solde de son marché. Cass. 58-2701 to 58-2711 Repealed. Par Manon Chevalier, Avocat. 12 février 2019. Nette amélioration en Mars et Avril 2021 pour l'emploi des métiers du droit. Or dans notre situation, une partie qui n’agit pas en justice le temps que dure une mesure d’instruction ne se désintéresse pas de son droit. (1a) Article 3. La société d’HLM a relevé appel du chef du jugement accueillant la demande du constructeur à son encontre. Cette solution va à l’encontre de l’intention du législateur qui souhaitait que l’article 2239 bénéficie à toutes les parties à l’expertise. L'article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance et cet article dispose : "La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. articles, 126 217 messages sur les forums, 3 760 annonces d'emploi et stage... et 2 800 000 visites du site par mois. Code civil > Article 2238. On en revient donc à la pratique que la loi du 17 juin 2008 avait précisément eu pour but d’éviter en consacrant le nouvel article 2239 du code civil, qui visait « à éviter la multiplication des saisines du juge du fond pour des litiges qui pourraient être réglés de manière amiable » (Cf. Le Deal du jour: Formation « Avocat Mandataire Sportif » 100% gratuite ! Code civil; Code civil. Visiblement, la Haute Juridiction n’a pas tenu compte de l’objectif poursuivi par le législateur lorsqu’il a voté ce texte. Ainsi, lorsqu'un assuré formule une demande d'expertise in futurum, et que celle-ci lui est accordée, le cours de la prescription est suspendu. 20684 (2) Article 4. Cette décision a également été rendue au visa de l’article 2239 du Code Civil qui dispose que : La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. L’usus qui est la possibilité pour le propriétaire d’utiliser un bien pour soi-même ou pour un tiers ; Dès lors que ce dernier n’est pas le demandeur à l’expertise, il ne peut bénéficier de l’effet suspensif de la prescription attaché au prononcé d’une mesure d’instruction. Par ailleurs, l’article 2239 énonce que la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une mesure d’instruction (expertise le plus souvent) avant tout procès. Il n’a en effet de sens que pour les défendeurs à l’expertise qui ne bénéficient pas de l’effet interruptif de l’assignation en référé expertise. Mission d'accompagnement à l'élaboration et au suivi d'un pacte financier et fiscal... Assurances pour la construction d'un bâtiment de neurosciences, Du détricotage de l'article 2239 du code civil, IPD S.A.S au capital de 3.145.200 € Formations-juridiques.com - L’article 2239 constitue une sorte de dérivé de la maxime selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir. [Parution] "L’affaire Dreyfus" en roman graphique. En effet, aux termes de l’article 1648 du Code civil, le délai pour agir, que ce soit sur le fondement de l’action estimatoire ou rédhibitoire, est de deux ans. A partir de septembre 2021, le Tribunal judiciaire commencera à juger près de 500 assignations de la ville de Paris dirigées contre des propriétaires pour leurs locations saisonnières présumées illégales. Limitant les effets de l’article 2239 du Code civil aux mesures d’instruction tendant au même but que l’action au fond subséquente, il réduit considérablement le champ d’application du texte. Il est donc désormais clair qu'en matière de vices cachés, les dispositions de l'article 2239 du code civil ne s'appliqent pas, la Cour de cassation venant de juger que le délai de deux ans, en cas de référé expertise, devait faire l'objet d'une interruption et non d'une suspension conformément aux dispositions des articles 2231 et 2241 du code civil. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. On lui oppose la prescription, plus de cinq années s’étant écoulées entre l’émission de ses factures et sa demande reconventionnelle. L’article 2239 ne désigne cependant que la prescription, et non les délais de forclusion. Sur le Village de la Justice aujourd'hui... 143 810 membres, This Code shall take effect one year after such publication. Le Tribunal de commerce a accueilli les demandes respectives des parties. L'article 2239 du Code civil dispose que « la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. La Haute Juridiction rend ainsi une décision de principe qui ne dépend notamment pas de l’étendue de la mission qui avait été confiée à l’expert judiciaire. 20 mai 2021 Que permet le Code de l’urbanisme ? Cass. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Comme toute réforme, son effectivité dépend de l’usage qu’en font les magistrats. Article 2239 du Code Civil. Reposant sur un système à double détente, ce système de préfinancement privilégie la réparation des désordres par l’assureur dommages ouvrage à la recherche de responsabilités qui n’intervient que dans un second temps. 3 e civ., 17 oct. 2019, n os 18-19611 et 18-20550. La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Code civil : Article 2237. Pour échapper à la prescription, le couvreur soutenait que « si la prescription est interrompue seulement au profit du demandeur en référé, elle est en revanche suspendue au profit de toutes les autres parties ». [Vidéo] Le métier de juriste en association. En effet, en l’espèce, le couvreur avait un intérêt à ce que la mesure d’instruction aille à son terme avant d’agir en justice dès lors que l’avis de l’expert pouvait influer sur les sommes qui lui étaient dues. Ainsi, il pourrait être soutenu que si la prescription n’a pas été suspendue durant les opérations d’exper­tise, elle n’a cependant pas commencé à courir car tant que le rapport n’est pas déposé, les parties ignorent précisément les faits leur permettant d’agir en justice. Elle cherche même à le défendre par sa participation à l’expertise. Une telle solution, aussi générale, encourt plusieurs critiques. L'article 2239 du Code Civil * a prévu que la prescription était suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Par Aurore Lafaye, Avocate. Assure-toi et la garantie dommages-ouvrage préfinancera (épisode 2). En outre, la solution rendue par l’arrêt pourrait aboutir à l’effet inverse de celui recherché en engorgeant encore davantage les tribunaux. 26 mai 2021 La Cour de cassation a confirmé l’arrêt attaqué qui avait retenu que la suspension de la prescription ne bénéficiait qu’à la partie qui avait sollicité le prononcé de l’expertise. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Aides et Conseils à l'installation des avocats. Toutes les clefs d’un dispositif protecteur et efficace, synonyme d’outil de pilotage et de sécurisation. Interruption et suspension du délai. 21 mai 2021 Ainsi, la garantie décennale de l’article 1792 du code civil ou la garantie des vices cachés de l’article 1648 dudit code n’est pas suspendue durant les opérations d’expertise. Entrée en vigueur 2008-06-19. Assistant juridique pour avocats à la carte. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Article 2236 La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Ainsi, pour revenir à l’arrêt, il importe peu que l’expert ait eu pour mission de faire les comptes entre les parties ou de se prononcer sur le solde du marché du couvreur. Analyse de Romain Bruillard, avocat au sein du cabinet PHPG. Article 229 ; Déplier Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 229-1 à 232). Les Lauréats de la 11ème édition du concours des "Dessins de Justice". C. Le ou les bénéficiaires de l’effet suspensif de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 2239. Dictée numérique et reconnaissance vocale, Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies. Laws shall take effect after fifteen days following the completion of their publication in the Official Gazette, unless it is otherwise provided. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Le constructeur a notamment sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la société d’HLM au paiement de ses factures. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». Par arrêt rendu le 31 janvier 2019, la Cour de cassation achève son travail de déconstruction de cet article en retenant que « la suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, […] ne joue qu’à son profit », (pourvoi n° 18-10011). Code civil : Article 2239. The character can tap into the Darkforce dimension, giving her the ability to conjure absolute darkness within a radius around her or her enemies. L'alinéa 2 de l'article 2239 du Code Civil * prévoit la. La Cour de cassation a en effet d’ores et déjà affirmé que la suspension prévue à l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable au délai de forclusion (Cass. Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété, peuvent la prescrire. Cette solution est contraire à l’alinéa 2 de l’article 2239 du Code civil (dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) qui dispose que « le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée » et réduit, à nouveau, l’intérêt de cet article. Dans un arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation n’avait pas manqué de le souligner et avait écarté son application au délai d’action en vices cachés prévu à l’article 1648 du Code civil, dès lors qu’il constitue un délai de forclusion. [Vidéo] Le Conseil constitutionnel comme vous l’avez rarement vu... [Podcast] 10 questions à un greffier des tribunaux de commerce. L'article [2 8.21 du Code civil] 2 n'est pas d'application. De fait, tant que l’expertise dure, les parties peuvent ignorer la consistance exacte de leurs droits, ce qui justi­fie de suspendre le cours de la prescription. 2 e civ., 31 janv. Par Fanny Quilan, Juriste. La Cour de cassation, rejette le pourvoi formé par le constructeur au motif que « la suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du Code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu’à son profit ». Si une expertise ne suspend plus la prescription pour les parties qui ne sont pas en demande, elle peut néanmoins influer sur son point de départ. Siège social : 10 place du Général de Gaulle 92160 ANTONY Village-notaires.com - (n) Article 2. Assignation ville de Paris et résidence secondaire : 10 conseils pour vous défendre ! Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! L’article 2239 du Code Civil * a prévu que la prescription était suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Article 2236 du Code civilfrançais: Elle ne court pas ou est suspendue entre ?poux, ainsi qu'entre partenaires li?s par un pacte civil de solidarit?. LA RÉDACTION | 06/06/2019 à 16h14. Il faut donc espérer que la Haute Juridiction pense­ra à prendre en compte la portée de cet arrêt lorsqu’elle tranchera l’épineux débat du point de départ de la prescription des actions en garantie. Article 2239 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. This Act shall be known as the "Civil Code of the Philippines." lire la suite. (Articles 2233 à 2239) > Article 2235 Article 28.—EXAMINATION, REGISTRATION, LICENSING … lire la suite. Aux termes de l’article 2239, alinéa 1, du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Article 2. Ignorance of the law excuses no one from compliance therewith. Recherche sur tout le site du village de la justice, Parution : 2239. Limitant les effets de l’article 2239 du Code civil aux mesures d’instruction tendant au même but que l’action au fond subséquente, il réduit considérablement le champ d’application du texte. Le droit de propriété ne peut donc souffrir aucune atteinte (sauf cas de nécessité publique). Article 2222. L’effet suspensif résultant de la désignation d’un expert judiciaire par le juge des référés ne profite pas aux défendeurs nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2019 (N°18-10.011). De fait, cet alinéa ne présente aucune réelle utilité pour le demandeur à l’expertise puisque la prescription de son action a été interrompue par son assignation en référé puis suspendue le temps de l’expertise, de sorte que sauf pour les délais de prescription inférieurs à six mois, ce qui est rare, le demandeur n’aura aucun intérêt à se prévaloir de l’alinéa 2 de l’article 2239. Local Planning Commissions Read all § 15.2-2210 3e civ, 3 juin 2015, n° 14-15.796.). Les dispositions de l’article 2239 du Code civil ont ainsi perdu une part importante de leur intérêt dans les litiges relatifs au droit de la construction. Civil penalties for violations of zoning ordinance § 15.2-2209.1 Extension of approvals to address housing crisis § 15.2-2209.1:1 (Effective March 1, 2021) Extension of approvals to address the COVID-19 pandemic § 15.2-2209.2 Public infrastructure maintenance bonds. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». L’article 2239 permet de suspendre le cours de la prescription durant les opérations d’expertise. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Par albert.caston le mer, 01/03/2017 - 17:56 . De fait, pour éviter de se heurter à la prescription, les parties défenderesses seront dorénavant contraintes d’agir en justice et de solliciter ensuite un sursis à statuer dans l’attente de connaître l’issue du rapport d’expertise. Article 27.—RIGHTS OF ALIENS IN LAND (Not in active use) Revisor's Note: Later act, see 59-511 et seq. Code civil > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. Au regard de cette circonstance, la solution rendue par la Cour de cassation est donc inopportune. Nightside (originally code-named Nightshade) is a member of the Shi'ar Imperial Guard.Created by Chris Claremont and Dave Cockrum, the character first appeared in X-Men #107 (Oct. 1977). Or cette ignorance n’est pas propre au demandeur initial mais est commune à l’ensemble des participants à la mesure d’instruction. Par conséquent, le défendeur qui, contrairement au demandeur, ne bénéficie ni de l’interruption des délais de prescription et de forclusion par la demande en justice prévue par l’article 2241 du Code civil, ni de l’effet suspensif de l’article 2239 du Code civil, doit saisir le juge du fond dès la connaissance de l’existence des désordres, et ce, même si l’expert n’a pas encore déposé son rapport. DROIT COMMUN — Les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des assurances ne font pas obstacle à l'application de l'article 2239 du Code civil : il s'ensuit que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du Code civil est applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance. [Nouvelle parution] "Idiss" en bande dessinée (d’après le livre de Robert Badinter). Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Dès lors, la désignation d’un expert judiciaire n’a pas d’effet suspensif pour les désordres relevant de la garantie décennale, de la garantie biennale, de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie des vices apparents. Le premier réseau du droit ! Attenion ! Si un tel doute venait à se confirmer, il constituerait une dénaturation critiqua­ble du mécanisme de la prescription. Démembrement Vs Indivision : quelles conséquences sur la vente immobilière ? Art. [Dossier] Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Article 2239 du Code civil : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Jurishop.fr - Souscription des contrats d'assurances pour la Commune de Terres de Caux. 3e, 3 juin 2015, n° 14-15.796). Ainsi, lorsqu’un assuré formule une demande d’expertise in futurum, et que celle-ci lui est accordée, le cours de la prescription est suspendu. Les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du code des assurances ne font pas obstacle à l’application de l’article 2239 du code civil. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considérablement réduit l’intérêt de l’article 2239 du Code civil par son arrêt du 31 janvier 2019 destiné à une large publication. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. C'est seulement aujourd'hui sur Le Village de la Justice: Formation « Avocat Mandataire Sportif » 100% gratuite ! Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. L’article 2239 permet de suspendre le cours de la prescription durant les opérations d’expertise. Il vous est proposé ici dix exemples (...), Les possibilités de construire au sein d’une commune dépourvue de plan local d’urbanisme se veulent limitées, et sont fonction de la localisation du terrain. Une assignation en référé sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile a pour objet une mesure d'instruction. Le droit de propriété se décompose en 3 droits autonomes : L'article 2224 du Code civil prévoit que c'est « le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer ». 2240. Une telle analyse n’aurait toutefois pas été transposable à l’arrêt commenté puisque la prescription de l’action en recouvrement de factures, dont le malheureux couvreur réclamait le paiement, a pour point de départ la date de leur émission. Par arrêt du 31 janvier 2019 publié au Bulletin (Cass. Forclusion code civil Article 2222 - Code civil - Légifranc . La solution retenue dans l’arrêt commenté s’inscrit donc dans cette tendance jurisprudentielle visant à priver de tout effet l’article 2239 du code civil. Derrière la solution retenue par l’arrêt, on peut raisonnablement se demander si les magistrats ne cherchent pas diminuer artificiellement le nombre d’actions en justice en facilitant les hypothèses dans lesquelles la prescription peut être opposée. Le point de départ de ce délai doit être fixé à la date de la découverte du vice, qui est donc variable en fonction des circonstances. *. Rappelons en effet que la prescription extinctive vise à sanctionner le titulaire d’un droit qui ne l’exerce pas. © U. J. Alexander PA / Getty Images / iStockphoto, Siège social : 10 place du Général de Gaulle 92160 ANTONY, Immatriculée au R.C.S.NANTERRE sous le n°490 727 633. L'article 2242 du code civil édicte : ''L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à extinction de l'instance ''. Le litige qui a conduit à l’arrêt commenté était simple. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six… Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! L’on aurait pu imaginer que l’effet suspensif de la mesure d’instruction puisse bénéficier à certains défendeurs dès lors que la mission de l’expert porte au moins partiellement sur l’action en justice dont ils sont titulaires. (Articles 2233 à 2239) > Article 2238 En d’autres termes, l’effet suspensif résultant de la désignation d’un expert judiciaire par le juge des référés ne profite pas aux défendeurs. Par Xavier Demeuzoy, Avocat. En effet, la prescription court à compter du jour où le titulaire de l’action « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Legiteam.fr... Recevez chaque mois le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété. La compliance en pratique – Déployer un dispositif d’alertes efficace. Ainsi, les magistrats seront saisis de nombreuses demandes pour lesquelles ils devront tenir une audience d’incident et rendre ensuite une ordonnance de sursis à statuer, ce qui constitue une charge de travail qui aurait pu être évitée si la Cour de cassation n’avait pas vidé l’article 2339 de toute effectivité. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. De même, l’article 2239 du Code Civil dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge désigne un expert, et ceci jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à partir du dépôt du rapport d’expertise. Consécutivement et par application des dispositions de l'article 1256 du code civil, la banque était bien fondée à imputer le paiement du 27 Août 2009 sur le prêt immobilier, interrompant alors la prescription qui avait commencé à courir par application des dispositions de l'article 2240 du code civil un tel paiement contenant aveu du débiteur. Droit administratif : La suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil ne bénéficie qu’au demandeur et non à l’ensemble des parties à l’opération d’expertise, sauf pour ces parties à avoir expressément demandé à être associées à la demande d’expertise et pour un objet identique (CE, 20 Novembre 2020, n° 432678) 3 e civ., 17 oct. 2019, n os 18-19611 et 18-20550. Dès lors, la mesure d’instruction ordonnée n’avait pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat. "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! La Cour d’appel a jugé irrecevable comme prescrite la demande de règlement de factures formée contre la société d’HLM au motif que l’assignation en référé n’avait eu d’effet que pour la seule société d’HLM. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - ? Le fructus (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats, Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit. 16. ----- (1) (2 ... Art. Code civil > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. Les dispositions de l’article 2239 du Code civil ont ainsi perdu une part importante de leur intérêt dans les litiges relatifs au droit de la construction. L’article 2231 du Code Civil, spécifie quant à lui, que l’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. (Articles 2233 à 2239) > Article 2239 Au visa de l’article 2239 du code civil, la Cour de cassation a censuré la décision rendue en appel, établissant que la demande d’expertise relative aux désordres ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat. LUTTE CONTRE LA FRAUDE / 5 Octobre 2021 - Paris, Devoir de conseil / 5 Juillet 2021 - Classe virtuelle. Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. Des outils existent pour se défendre. L’occupation des sols sur le territoire des communes dépourvues de documents de planification urbaine - à savoir dépourvues de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale - est strictement régie par les dispositions du (...), Le droit de propriété est un droit réel et absolu (inviolable et sacré) constitutionnellement protégé par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ses articles 2 et 17. Le 31 janvier 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la suspension de la prescription suite à une expertise. La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion . L'article 2239 du code civil dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une mesure d'instruction présentée avant tout procès, et que le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter du … Un maître d’ouvrage se plaint de malfaçons et obtient, en référé, le prononcé d’une expertise au contradictoire notamment de son couvreur. La prescription n'est pas un acte inéluctable : celle-ci peut être interrompue ou suspendue. lire la suite. Avant l’arrêt commen­té, la Cour de cassation avait déjà retenu que la suspension de la prescription n’était pas applicable au délai de forclusion (Civ. L’article 2239 du code civil en vertu duquel la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande d’expertise in futurum, le délai de prescription recommençant à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter du jour où la mesure est exécutée (donc à compter du jour du dépôt du rapport). 2238 code civil. 1. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code civil > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
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