En cas de litige, il sera impossible d’aller en justice contre le syndic de copropriété pour la simple raison qu’il n’existe pas sur le plan juridique. La copropriété et les actions en justice La copropriété peut parfois avoir des litiges avec les propriétaires d'un immeuble voisin, (par exemple, s'il s'agit de grosses infiltrations d'eau), avec un constructeur ou un entrepreneur (un ascenseur mal conçu à remplacer), ou avec un … 3 ème, 5 novembre 1997, n° 95 – 21.653). Le syndic peut agir en justice au nom d’un syndicat de copropriétaire en ce qu’il est chargé de faire respecter le règlement de copropriété et de la gestion courante de l’immeuble, Toutefois, préalablement à l’exercice de l’action en justice, le syndic peut avoir à obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. 4 - Les actions en justice. Le syndic peut également représenter les copropriétaires devant la justice lorsque la copropriété fait l'objet d'une attaque en justice ou une action en référé. Le fonctionnement d’une copropriété ne peut se faire sans syndic, mais les copropriétaires ont tendance à choisir entre un syndic professionnel ou élire l’un d’entre eux comme syndic non professionnel, « bénévole ». … Par contre, certaines copropriétés ne désignent aucun syndic. Recevez plusieurs devis pour la gestion de votre copropriété. Lorsque le syndicat des copropriétaires est assigné en justice, le syndic n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie l’assureur de la copropriété. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en responsabilité en raison d’infiltrations affectant son appartement. Dans une situation pareille, un ou plusieurs … L’article 55 alinéa 1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pose pour règle de principe que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. 2). 3ème, 14 novembre 1991, n° 89-16.683 ; Civ. Il peut donc agir en justice, soit en étant représenté par le syndic, soit à titre propre. L’action ut singuli introduite par l’ordonnance du 30 octobre 2019, en ce qu’elle permet au président du conseil syndical, après avoir été mandaté par l’assemblé… 3ème, 5 novembre 1997, n° 95 – 21.653), Civ. Quel que soit son statut, le syndic doit répondre à un certain nombre d’obligations, au risque de se voir mis en cause à l’amiable ou en justice. Les modalités de la représentation du syndicat de copropriété en justice, sont prévues par les articles 55 et 59 du décret du 17 mars 1967. Le syndic conclut les contrats au nom et pour le compte de la copropriété. Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. Le syndic doit être un mandataire du syndicat des copropriétaires. En ce qui concerne les autres actions en justice, le syndic est dans l'obligation d'avoir l'autorisation du syndicat … 55, al. Il est précisé par l’article 55 du décret du 17 mars 1967 que l’autorisation donnée au syndic de copropriété « n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créances, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires, l’opposition permettant la recharge normale des véhicules électriques… et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ». En effet, dans nombre d’hypothèses, ces copropriétaires ne seront pas parties à l’action engagée par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires est très souvent confronté à des actions judiciaires, et notamment : 1. Ces copropriétés s’organisent de manière informelle. En général, les copropriétaires organisent leur gestion entre eux sans la nomination d’un syndic. Cela peut survenir par exemple si le Syndicat des Copropriétaires empiète sur une partie privative du copropriétaire. Plusieurs procédures mettant en jeu la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil dans le cadre de copropriétés, ont permis de clarifier ces dernières années, les conditions permettant au syndic d’éviter une irrecevabilité de l’action en justice intentée au nom du syndicat… Le décret n° 2019 – 650 du 27 juin 2019 a cependant restreint la possibilité de se prévaloir de ce défaut d’habilitation d’un syndic, en l’accordant aux seuls copropriétaires. En l’absence d’un syndic de copropriété (professionnel ou non-professionnel), n’importe quel intéressé ou copropriétaire peut exiger la désignation d’un syndic. De fortes attentes venant de la part des professionnels du secteur de l’immobilier, et plus précisément des acteurs des La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation 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construire, lotir, autorisation travaux, PLU...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-4":{"id":"4","name":"Droit du travail et droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale","type":"public1","childs":{"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du travail et social","type":"cnb1","childs":{"comp-42":{"id":"42","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s lors d'un licenciement devant les prudhommes ","type":"public2","childs":[]},"comp-43":{"id":"43","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s en poste : modification contrat de travail, proc\u00e9dure disciplinaire","type":"public2","childs":[]},"comp-44":{"id":"44","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : cong\u00e9s maternit\u00e9, parental, harc\u00e8lement moral et sexuel","type":"public2","childs":[]},"comp-45":{"id":"45","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : transactions avec l'employeur, indemnit\u00e9s de d\u00e9part","type":"public2","childs":[]},"comp-46":{"id":"46","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : accident, maladie professionnelle, invalidit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-48":{"id":"48","name":"Conseil en droit du travail et r\u00e9daction de contrats de travail","type":"public2","childs":[]},"comp-49":{"id":"49","name":"Droit du travail Employeurs : d\u00e9fense devant les Prudhommes","type":"public2","childs":[]},"comp-50":{"id":"50","name":"Droit du travail Employeurs : gestion proc\u00e9dures de licenciement et disciplinaires","type":"public2","childs":[]},"comp-51":{"id":"51","name":"Droit du travail Employeurs : conseil conditions de travail, s\u00e9curit\u00e9, hygi\u00e8ne, RI","type":"public2","childs":[]},"comp-55":{"id":"55","name":"Instances repr\u00e9sentatives du personnel","type":"public2","childs":[]}}},"comp-84":{"id":"84","name":"Droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection sociale","type":"cnb1","childs":{"comp-52":{"id":"52","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs lors d'un accident du travail, maladie d'un 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d\u00e9loyale","type":"public2","childs":[]},"comp-61":{"id":"61","name":"Droit de la consommation, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit 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transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 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nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections 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