Plus surprenant, l’Assemblée a rejeté un amendement de Christine Pires Beaune - qui avait, pourtant, convaincu la commission de son utilité (lire Maire info du 14 octobre) – visant à aligner la fiscalité applicable en zone tendue entre les logements vacants et les résidences secondaires (en créant un taux additionnel à la taxe sur les logements vacants dont le produit serait affecté aux communes), face au « risque d’optimisation fiscale locale ». Joël Giraud, lui, a demandé que le taux pris en compte soit celui de l’IPC (indice des prix à la consommation), soit 0,9 %. Fonction publique : le CCFP adopte les quatre premiers projets de décrets de la loi TFP après dix heures de débat, Décharges sauvages : la reprise des déchets de chantier triés sera « gratuite » à partir de 2022, annonce Brune Poirson, Le quotidien d’information des élus locaux. Même tonalité chez la socialiste Christine Pires Beaune : « Dix ans après la suppression de la taxe professionnelle, on parle encore de sa compensation. Cela prémunira les communes contre des évolutions inattendues de leurs dotations, notamment en matière de péréquation ». DSU : + 90 millions d’euros DSR : + 90 millions d’euros Dans le cadre du projet de Budget 2020, les députés ont adopté en commission des finances un amendement visant à rétablir la revalorisation des valeurs locatives des … Christine Pires Beaune a elle aussi demandé la suppression de l’alinéa, qui représente pour elle « une marque de défiance vis-à-vis des élus ». Exceptionnellement en 2020, deux coefficients de revalorisation des bases fiscales vont cohabiter. « Si l’on n’a pas les simulations, on nous demande de voter un texte les yeux bandés, sans savoir ce qu’il va se passer. Les critères de répartition doivent, toutefois, être définis lors de la discussion de la seconde partie du PLF. ». En effet, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). … subventions sont prévues. La revalorisation plus modérée en 2020 des bases fiscales permettra tout juste de compenser la contraction annoncée de CVAE, suite à l’impactd’uneentreprise locale en difficulté. Les présidents de départements de l’association ont ainsi décidé de déserter la salle dans laquelle Jacqueline Gourault a prononcé son discours sur cette réforme (lire article ci-dessous). Son … C’est encore une promesse non tenue ! Il sera alors intéressant de voir si le gouvernement se range, ou non, aux arguments de sa propre majorité. Ce dernier amendement est moins défavorable que dans le texte initiale qui prévoyait une exonération forfaitaire et imposée aux communes de 50% dans la cas où le département l’appliquait. Pour le député de la Marne, cette réforme est inconstitutionnelle, puisque la compensation se fera sur les taux 2017 : « Normalement, vous êtes obligés de compenser sur les taux en vigueur au moment de la réforme ! Revalorisation des valeurs locatives à 0,9 % Notre réforme aboutira au final à une vraie refonte de la fiscalité. Des députés de plusieurs groupes avaient déposé un amendement demandant une revalorisation en 2020 de 1,1 %, correspondant à l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé). « Nous sommes attachés au fait qu’il puisse y avoir une revalorisation en 2020, car c’est la règle – même si cela reste une augmentation d’impôt pour les Français. L'AMF rappelle, ce matin que « ces mesures d’assouplissement ne permettent cependant pas d’éviter un baisse du produit fiscal pour les collectivités ». Dans le cadre dernière (+0,9%). servant au calcul de la DACOM (279 Millions en 2020) qui passerait de 40,7 % à 48,9 %. Des députés de plusieurs groupes avaient déposé un amendement demandant une revalorisation en 2020 de 1,1 %, correspondant à l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé). Si c’est le cas, cela représentera une petite avancée pour les collectivités, dont les associations avaient vivement dénoncé cette décision inattendue. On aura alors pour 2020, plusieurs coefficients de revalorisation des bases d'imposition, à savoir: Taxe applicables aux locaux professionnels : coefficient de revalorisation forfaitaire propre à chaque département. Coefficient de revalorisation forfaitaire 2019 : … Toutefois, la loi de Finances pour 2020 dans son article 16 portant sur la suppression de la taxe d'habitation et la refonte de la fiscalité locale précise que le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour la taxe d'habitation pour 2020 est de 1,009 », Revalorisation de 0,9 % Pour Christophe Jerretie (LaREM), « nous assumons de diminuer les impôts. Deux coefficients de revalorisation forfaitaire des bases fiscales seraient donc appliqués en 2020. Je m’y refuse. (…) Le panier du maire ce n’est pas nouveau, on sait qu’il est supérieur à l’inflation. Départements : une fraction de TVA de 250 millions d’euros supplémentaires  »  Ils n’ont pas été entendus. En 2021 et 2022 il n’y a pas de revalorisation forfaitaire des bases. Contributions directes : la Ville n’ayant pas eu d’informations précises sur les impacts de la réforme fiscale, il se peut que certaines lignes du compte 73111 doivent être réimputées en dotations. ne modifiera pas la répartition des recettes fiscales entre les catégories de collectivités locales. publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1095 M. Hugues Saury appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la revalorisation des indemnités des maires des petites communes. Comme l’a résumé un député hier : « Ce sera toujours mieux que rien. Les taux de taxe d’habitation et de taxe sur le foncier bâti ont en effet peu augmenté en 2020, moins qu’habituellement à ce stade du cycle des élections municipales. C’est cette solution qui a été votée par la commission des finances. Comme d’autres députés, Christine Pires Beaune a vivement dénoncé le fait que cette réforme, qui devait faire l’objet d’un texte spécifique, soit finalement traitée dans le PLF (« 25 pages et plus de 500 alinéas ! la revalorisation des bases fiscales 2020 des impôts directs et de celle, prévisionnelle, de 2021. Pour lui, cette réforme « affaiblit considérablement le lien entre le citoyen contribuable et les élus locaux ». Mais tant qu’à faire de l’optimisation, il est un meilleur calcul à long terme : s’attaquer aux bases fiscales. L’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, relatif à la suppression de la taxe d’habitation (TH), a fait l’objet d’une discussion très vive en commission des lois, la totalité des groupes politiques, en dehors de LaREM et du MoDem, se déclarant farouchement opposés à cette réforme – tant sur le fond que sur la forme. Article 4. PLF 2020 : le gel de la revalorisation des bases locatives supprimé, les associations d’élus entendues C’est une relativement bonne nouvelle pour les collectivités locales et pour les associations d’élus qui étaient montées au créneau la semaine dernière : en commission des finances de l’Assemblée nationale, le gel de la revalorisation des bases locatives a été supprimé. Il sera de +0,9% pour les bases de TH des résidences principales et de +1,2% - soit le coefficient légal basé sur l’IPCH constaté entre novembre 2018 et novembre 2019 - pour la taxe foncière et les résidences secondaires. Les seuils d’imposition du micro-BA et du réel simplifié sont revalorisés, pour la période triennale 2020-2022, dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première Estimations d’une stabilisation des recettes réelles de fonctionnement (+1,15% seulement (soit +200K€) de BP à BP 1. Vous avez inventé un mécanisme de compensation qui est une véritable usine à gaz. Le régime spécifique des communes nouvelles est inchangé pour cette année. A partir de 2021, les communes percevront, en compensation de leur perte de recette, le produit du foncier bâti des départements. Une revalorisation de +0,9 % a finalement été accordée suite aux protestations des associations d’élus locaux. La députée du Puy-de-Dôme a également rappelé que tel que le texte est écrit, la compensation ne tiendra pas compte des augmentations de taux décidées par les communes en 2018. Mais les évolutions des montants des concours financiers de l'Etat aux collectivités étaient également scrutées. Les députés de la majorité ont défendu la réforme en dénonçant l’usage par l’opposition de « chiffres non prouvés et anxiogènes ». Celles-ci seraient donc revalorisées en 2020, mais à un taux bien inférieur à ce qui s’est fait ces dernières années. S’il était donc acquis que la commission allait renoncer au gel voulu par le gouvernement, il restait à discuter du taux de revalorisation – qui a été, cette année, de 2,2 %. »  » ) et que le gouvernement n’a toujours pas fourni à la commission des finances la moindre simulation. Cette année, les choses sont cependant un peu différentes car la loi de finances 2020 a fixé à +0,9% la revalorisation qui va concerner la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les contribuables qui la payent encore (environ 20% de foyers les plus aisés). revalorisation des bases fiscales qui devraient rester dynamiques en 2020. amendement un coefficient de +0,9% pour 2020. Pour les autres taxes, et notamment les taxes foncières, la revalorisation est toujours fixée selon les modalités de l’article 1518 bis du CGI (inflation constatée entre novembre n-2 et novembre n-1) : soit +1,2 % pour 2020. L'application de ces planchers nécessite une délibération des collectivités. Les bases d’imposition locales ne bénéficient d’aucun coup de pouce l’an prochain En attente de confirmation. Cette réévaluation s'applique uniquement sur l'actualisation de la base de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties). »  S’agissant des onous finanies aux collectivités locales, le projet de budget pour 2020 ne comporte pas de grandes surprises. Colonne 1 | Bases d’imposition effectives 2020 : Le rappel des bases d’imposition effectives de l'année précédente permet d'apprécier l'évolution de l’assiette imposable, par comparaison avec les bases prévisionnelles de l’année en cours affichées en colonne 3. Les revalorisations forfaitaires nationales annuelles (Article 1518 du CGI) La valeur locative foncière est revalorisée chaque année par l’application d’un coefficient forfaitaire. Le décret du 3 juin 2015 revalorise de 0,9% les bases minimum pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2015. Tendance Actu 0. Ces délibérations s’appliqueront à compter des impositions dues au titre de l’année 2023 », détaille ce matin l'AMF. Une revalorisation forfaitaire des bases fiscales en 2020 décorrélé en partie de l’inflation. Surtout, l'annonce de la non-revalorisation des bases d'imposition pour 2020 a fait l'effet d'une bombe ! Il a également indiqué que le montant de la taxe Gemapi sera « répartie sur la taxe foncière, la taxe sur les résidences secondaires et la CFE »  et que les taxes additionnelles pour le financement des établissements publics fonciers locaux « seront compensées par la dotation de l’État ». Comme en 2019, l’évolution du produit des taxes ménages est, en 2020, essentiellement due à l’augmentation de la valeur des bases fiscales (dont la revalorisation dépend pour partie de l’inflation). Tandis que « la question de l’évolution de participation de l’État à l’équilibre du dispositif (900 millions d'euros) reste sans réponse ». Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts, à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017. Concernant la taxe d’habitation, la loi de finances pour 2020 a fixé à 0,9% la revalorisation sur les résidences principales, sachant que cette taxe ne sera plus prélevée par les collectivités dès 2021 et devrait disparaître pour tous au plus tard en 2023. Nous devons tenir parole. La loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Plusieurs députés, en vain, ont demandé que soit plutôt décidée la suppression de l’alinéa 159 (qui évoque le gel de la revalorisation) afin que les choses restent en l’état. CONTEXTE GÉNÉRAL . Dès la discussion générale sur cet article, Jean-René Cazeneuve (LaREM), par ailleurs président de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, a annoncé que la majorité souhaitait revenir sur le gel de la revalorisation des bases. Pour les ménages encore soumis à la Taxe d’Haitation la revalorisation sera de 0.9 %. C’est une relativement bonne nouvelle pour les collectivités locales et pour les associations d’élus qui étaient montées au créneau la semaine dernière : en commission des finances de l’Assemblée nationale, le gel de la revalorisation des bases locatives a été supprimé. C’est dans ce contexte que le gouvernement a fait adopter un amendement de dernière minute accordant une fraction de TVA supplémentaire d’un montant de 250 millions d’euros aux départements à compter de 2021 afin de « renforcer »  les territoires « les plus fragiles », et qui viendra compléter les 15 milliards d’euros destinés à compenser la perte de taxe foncière transférée aux communes. Vous ne pouvez pas dire que cette réforme est neutre ! »  En effet, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflationconstatée (et non plus en fonction de l’inflationprévisionnelle, comme c’étaitle cas … Critiquant les élus qui « dramatisent », le président de la Délégation aux collectivités territoriales, Jean-René Cazeneuve (LaREM), a soutenu que l’article 5 du projet de budget « assure aux 35 000 communes, sans exception, la même autonomie financière et fiscale qu’auparavant ». 6 Les Dotations Le concours financier de l’Etat este stable à hauteu de 49.1 milliads d’€. 1.2.1 Les conséquences de la refonte de la fiscalité locale en 2020 L’article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré, à compter de 2018, un nouveau Nous l’avons voté en loi de finances. Revalorisation de 0,9% en 2015 ¶ C’est cette solution qui a été votée par la commission des finances. Les députés ont également pointé les conséquences néfastes et les « nombreuses questions restant irrésolues », notamment celle de la compensation à « l’euro près »  promise par le gouvernement : le gel des taux 2017 pour le calcul de la compensation, celui des taux ou montants d’abattements de taxe d'habitation au titre de 2020 à leur niveau de 2019 ou encore « l’impact »  sur les taux de la taxe spéciale d’équipement (TSE) et de la taxe Gemapi… « S’ajoutent aussi le gel de la surtaxe sur les résidences secondaires, le gel des effets des délibérations prises par les communes ou les EPCI pour appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants à compter des impositions dues au titre des années 2020, 2021 ou 2022. PLF 2020 : les députés adoptent la réforme fiscale et confirment la revalorisation des bases locatives. Il s’agit pour lui « d’une réforme improvisée qui donnera lieu à d’innombrables ajustements. ». Cette année est le début de la réforme, nous avons un an pour ajuster. Il nous semble que son impact est devenu suffisant pour sensibiliser les propriétaires de logements vacants situés en zone tendue à l’impact socio-économique de la rétention de logements ». », Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2, Selon le baromètre HoRHizons 2019, les employeurs territoriaux font preuve d'une maîtrise croissante dans la gestion des RH, La garantie individuelle du pouvoir d'achat prolongée en 2019, contre l'avis des associations d'élus, Réseaux de chaleur et de froid renouvelables : les 25 actions du gouvernement pour une énergie décarbonée, Le Sénat demande la suppression de l'attribution d'office d'une nuance politique aux candidats des communes de moins de 3 500 habitants, Le quotidien d’information des élus locaux. Les recettes de fonctionnement sont en légère augmentation grâce principalement à la revalorisation des bases fiscales qui devraient rester dynamiques en 2020. L’exercice 2020 est marqué par une légère baisse des recettes fiscales (-0,6 M€) liée à une estimation prudente des recettes fiscales économiques. Comme attendu, les députés ont confirmé la décision de la commission des finances de supprimer le gel des valeurs locatives pour 2020 et ainsi de les revaloriser de 0,9 %, soit un gain estimé de 250 millions d’euros pour les collectivités (mais un taux inférieur à ce qui s’est fait ces dernières années). Cette non revalorisation ne concernerait que les bases locatives de la Taxe d’habitationpour 2020. Dotations, péréquation en hausse ! compensation intégrale de la suppression de la TH sur les résidences principales à François Pupponi (Libertés et territoires) a lui aussi fustigé « les zones grises »  de cette réforme, que les députés n’ont « pas les moyens »  d’estimer. La taxe d’habitation sur les logements vacants, THLV (taxe facultative sur les locaux non meublés et non occupés pendant deux ans) est maintenue. A ce stade, l’évolution nominale des bases est anticipée à +0,9 %, Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2, L'ADF fustige une réforme « inadmissible » de la fiscalité locale, Jacqueline Gourault boycottée. Il est proposé quelque chose de simple, de juste. Du point de vue des collectivités territoriales, le projet de Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) est centré autour de la réforme de la fiscalité locale. Au-delà de cette réforme fiscale, le texte … Comme attendu, les députés ont confirmé la décision de la commission des finances de supprimer le gel des valeurs locatives pour 2020 et ainsi de les revaloriser de 0,9 %, soit un gain estimé de 250 millions d’euros pour les collectivités (mais un taux inférieur à ce qui s’est fait ces dernières années). Les députés ont adopté, vendredi, en première lecture, l’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 qui autorise la mise en place, au 1er janvier 2021, du mécanisme de compensation de la taxe d’habitation pour les résidences principales, qui sera totalement supprimée en 2023. Nous sommes en train de légiférer sur un texte sur lequel nous n’avons aucune simulation, c’est incroyable ! Encore une fois, tout cela signifie qu’il n’y aura pas de compensation à l’euro près. Au moment où le gouvernement dit vouloir renouer la confiance avec les collectivités, bon courage ! Loi Élan, accessibilité et logement évolutif : à travaux simples, contentieux complexes ? - Le produit de CFE prévu au BP 2020 est identique à celui perçu en 2019 en raison d’une stabilité du … De son côté, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a rappelé qu’il ne souhaitait pas que la suppression de la taxe d’habitation modifie « de manière artificielle »  des potentiels fiscaux : « Nous disposerons d’une année, soit pour en modifier le calcul, soit pour neutraliser l’impact de la suppression de la taxe d’habitation. La Taxe d'Habitation sur les résidences principales, quant à elle, n'est plus un produit que percevront les collectivités locales à compter de 2021. C’est du jamais vu, de légiférer rétroactivement à des taux qui ne sont pas ceux de la réforme. Sur proposition du rapporteur général, le Parlement a toutefois maintenu cette revalorisation et les valeurs locatives de ces locaux ont donc été majorées, pour les impositions établies au titre de 2020, par l'application d'un coefficient spécifique de 1,009. Coefficients de revalorisation des salaires et cotisations - Retraite attribuée à compter du 01/01/2020. Ces questions se reposeront très probablement dans l’Hémicycle lors de la séance publique (qui débutera le 14 octobre). « Les comportements d’optimisation évoqués ne nous paraissent pas démontrés à ce stade », a argué Olivier Dussopt qui a rappelé que « la loi de finances pour 2013 a déjà renforcé la taxe sur les logements vacants, en en augmentant les taux. Joël Giraud, lui, a demandé que le taux pris en compte soit celui de l’IPC (indice des prix à la consommation), soit 0,9 %. Cette réforme « va provoquer une rupture grave du lien entre le citoyen et sa commune »  puisqu’elle va conduire à « nationaliser la taxe d’habitation », a redit la députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune (Socialistes et apparentés), confortée par le député de la Marne Charles de Courson (Libertés et territoires) qui a également regretté que celle-ci « soulage les plus aisés de toute taxe d’habitation alors qu’ils pouvaient parfaitement s’en acquitter [mais] pas les plus modestes, puisqu’eux ne la payaient pas ». Transformation Du Crédit d’impôt Pour La Transition énergétique (CITE) en Prime On aura alors pour 2020, plusieurs coefficients de revalorisation des bases d'imposition, à savoir: Taxe d'habitation sur les résidences principales: 1,009 Taxes foncières bâties et non bâties et taxe d'habitation résidences secondaires: 1,012 Marie-Christine Dalloz (LR), dans une intervention au vitriol, a dénoncé « une véritable trahison » : entre le gel de la revalorisation des bases et l’impact de la suppression de la TH sur les autres taxes, notamment la taxe spéciale d’équipement et la taxe Gemapi additionnelle, « l’ensemble de ce dispositif, c’est 400 millions de pertes pour les collectivités. « Le 2,2 % [de revalorisation] de 2019, il ne sort pas de nulle part. Article 3. Retour à la page d'accueil du barème coefficients de revalorisation des salaires et cotisations. Actualités Fiscalité Immobilier Revalorisation des bases locatives : des hausses à prévoir en 2020 13 janvier 2020 Cette année, les personnes qui continuent de payer la taxe d’habitation verront leur base d’imposition augmenter de 0,9%, tandis que celle des propriétaires payant la taxe foncière augmentera de 1,2%. La revalorisation des bases fiscales ette année l’augmentation des bases fiscales est p évue à hauteu de 1.3 % pour le foncier. ». La section de fonctionnement devrait ainsi permettre de dégager une épargne brute de 20 gmentation de 8,5% par rapport à 2019 (après retraitement des effets de année passée. Coefficients applicables aux salaires de 1997 à 2019 Le dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu a bien été retenu alors que certains députés avaient demandé une revalorisation de 1,1 %, calée sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) (lire Maire info du 10 octobre), tel que défini depuis la loi de finances pour 2017. Réuni en congrès, en fin de semaine dernière, l’Assemblée des départements de France a jugé « que le compte n’y est pas »  concernant le mécanisme de compensation des départements. C’est le cas en particulier de Christophe Jerretie, qui s’est opposé aux collègues de son groupe en estimant qu’on « ne peut pas changer les règles qui avaient été prévues avec les collectivités ». Dans 9%). L’opposition unanime contre la réforme Les députés de la majorité, dont le rapporteur général du budget, Joël Giraud, a estimé ce taux bien trop élevé dans la mesure où l’inflation n’a été, en 2018, que de 1,2 %. En effet, de grands projets sont terminés comme par exemple Je fais le pari que ceux qui siégeront dans cette salle dans dix ans parleront encore de la compensation de la suppression de la TH ! Publié par Olivier Cheilan | le 05.03.2019 à 15:55 Taxes foncière et d’habitation : la revalorisation des bases locatives accélère cette année ! « Elles disposeront de la même liberté dans la fixation du taux, l’assiette fiscale sera identique, la dynamique des bases sera conservée, elles pourront décider d’exonérations », a-t-il détaillé. Tour d'horizon des … En 2020, les bases sont revalorisées de 1,2 %. PLF 2020 : la revalorisation forfaitaire des bases de TH à 0,9% définitivement adoptée 24 octobre 2019 Le 22 octobre, l’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2020 à 354 voix. Pour Laurent Saint-Martin (LaREM), « il s’agit simplement de baisser la pression fiscale sur nos concitoyens ». Exceptionnellement en 2020, deux coefficients de revalorisation des bases fiscales vont cohabiter. Par conséquent, le taux applicable pour l' actualisation des valeurs locatives les locaux d'habitation pour 2021 est basé sur l' IPCH de novembre 2020 (Indices des Prix de la Consomation Harmonisés), ce dernier est à 0,2%, le coefficient applicable est donc de 1,002 . Suppression de la part de la CVAE affectée aux régions et abaissement du taux du plafonnement de la CET de 3 à 2% de la valeur ajoutée . « Cela veut dire que la compensation à l’euro près n’est pas prévu. Nouveau barème de l’impôt sur le revenu Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) va faire l’objet d’une revalorisation de 1% en 2020, correspondant à la prévision d’inflation du gouvernement pour l’année 2019 hors tabac. « Nombreuses questions irrésolues »  Revalorisation de 0,2% du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source . des bases. produit fiscal sera donc limitée à la seule progression des bases d’imposition, anticipée pour 2021 à 1,2 % répartis entre : la revalorisation nominale des bases, fixée par l’Etat dans le cadre de la loi de finances, s’applique chaque année aux bases d’imposition locales.

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