La jurisprudence majoritaire64 considère que les préliminaires ne peuvent, en principe, pas contenir les conclusions définitives de l'expert. Civ. 117On a tenté de justifier cette sanction en s'inspirant de l'article 866 du Code judiciaire, lequel énonce que "les procédures et actes nuls ou frustratoires par le fait d'un officier ministériel sont à la charge de cet officier..."98. L'ordonnance de radiation du 18 mai 2005, émanant du magistrat de la mise en état, ne présente pas davantage d'effet interruptif de péremption. 13 Sur les couvertures des nullités après la réforme du Code judiciaire, voy. 23Mais avant même que cette couverture procédurale puisse jouer, la couverture judiciaire visée au nouvel article 867 du Code judiciaire peut trouver à s'appliquer. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, p. 44 ("L'absence de lecture ou d'envoi des préliminaires du rapport comme le prévoit l'article 978 du Code judiciaire n'a pas permis à la partie défenderesse de faire valoir des observations quant à l'état antérieur du demandeur"). Bruxelles, 1er mars 1971, Pas., 1971, II, 170. Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères. Les articles 860 et suivants ne lui sont donc pas applicables et il n'y a pas lieu par conséquent d'en faire mention à l'article 862". La loi du 15 juin 1935 concerne l'organisation judiciaire de sorte que la notion de nullité existe déjà. Charleroi, 26 mars 1981, R.G.A.R., 1982, no 10554 ; Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, 72. 112Le rapport déclaré inopposable n'est cependant pas nul90. 118La sévérité de cette sanction doit rendre l'expert plus soucieux du respect des droits de la défense des parties et du caractère contradictoire de l'expertise. Il peut tout d'abord s'agir des limites légales de la mission de l'expert. S. DUFRENE, L'expertise,].T., 1988, p. 185 et s., nos 35 et s. ; A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, 1987, p. 379, nos 511 et s. ; G. CLOSSET-MARCHAL, Le rôle du juge en matière d'enquête et d'expertise, in La preuve, colloque tenu à l'U.C.L. 49 Par ex. 38 Voir supra, rôle régularisateur du juge, page 204. P. LURQUIN, Traité de l'expertise en toutes matières, T. I, Bruxelles, Bruylant, 1985, I, no 220, p. 204. 35Dans un arrêt déjà ancien25, la cour d'appel de Bruxelles a parfaitement résumé le rôle d'expert en ces termes : "Pour assurer le caractère contradictoire de l'expertise, l'expert était tenu de convoquer les parties, de les entendre, de répondre à leurs réquisitions, de procéder en leur présence à ses investigations, de préciser la source de ses informations et de relater le déroulement de l'expertise de manière que le juge puisse exercer le contrôle prévu à l'article 973 du Code judiciaire"26. Pour une autre espèce, voy. Liège, 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p. 286. 97L'expert est tenu, dans la mesure du possible, d'y répondre dans son rapport final ou, à tout le moins, de justifier l'absence de pareille réponse. Et si d'aventure, le juge lui confiait pareille mission et s'appropriait cet avis, il violerait les articles 11 et 962 du Code judiciaire99. Bruxelles, 26 avril 1978, Res et Jura Immob., 1979, p. 65. 92 Comp. 53 Bruxelles, 22 décembre 1988, Pas., 1989, II, 163 et R.G.A.R., 1992, no 11910. Voy. ), J.L.M.B., 1993, p. 1166. 965 C.j. En second lieu, il a été reproché à l’Expert judiciaire de ne pas avoir rempli correctement sa mission. 11437. 108 J.P. Hasselt, 11 février 1992, Limb. Quels sont Les délais de L’Indemnisation Par l’assurance dommages Ouvrage ? 77 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, 72 ; T.T. 88 Liège, 23 mai 1978, J.L., 1978-1979, p. 18 ; C.T. Si l'expert est tenu de répondre aux observations qui lui sont adressées, encore faut-il, comme l'a rappelé le tribunal civil de Dinant81, "que ces observations soient précises et donnent matière à des réponses précises". 41Nous verrons, lors de l'examen de la jurisprudence31, avec quel trésor d'imagination, les juges trouvent des moyens pour régulariser une procédure d'expertise. 36 Sur la mise en oeuvre de cette sanction voy. 12039. Aussi, le rapport d’expertise judiciaire est le document produit par l’expert commis et qui rend compte de son investigation. Dans quel cas faut-il produire un rapport d’expertise judiciaire ? C’est l’article 145 du code de procédure civile qui en définit les modalités. Le motif et le contenu de la mission d’expertise sont développés dans cette ordonnance reproduite pages suivantes. 71 C.T. 11938. 58 C.T. L'inopposabilité est relative. 979 al. Ceci se fera le plus souvent dans un rapport d’expertise, c’est-à-dire au terme d’un document écrit contenant les réponses de l’expert. 47Aucune des obligations imposées à l'expert relatives au respect des droits de la défense et du caractère contradictoire de l'expertise n'était prescrite à peine de nullité et ne pouvait entraîner la nullité du rapport. 973, 974, 978, 979, 983, 988, 989) ; elle participe du débat judiciaire, et une pareille loyauté doit la marquer tout entière. 75L'envoi des préliminaires est essentiel pour le respect des droits de la défense et permet au caractère contradictoire de l'expertise de se réaliser pleinement60. Liège, 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p. 286). 60 Liège, 19 décembre 1980, J.L., 1981, p. 193. RAPPORT D'EXPERTISE Liquidation Judiciaire De Monsieur XXX N° RG: 2015 000986 N° PC: 4154572 Du 29/10/2014 Membre de la Compagnie des Experts Judiciaires Cour d' Appel de Pau Adhérent à la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires Cité du Palais, 24 Avenue de Marhum -Bayonne (64100) Tél.05.59.50.20.12 Port.06.27.08.69.06 . par ex. 18Dans un arrêt du 24 janvier 1985, la Cour de cassation a décidé "qu'en optant pour une formule du serment ne contenant pas d'invocation de la Divinité, la loi du 27 mai 1974, modifiant l'article 979 du Code judiciaire, n'interdit pas pareille invocation qui, ajoutée à la formule légale, ne peut avoir pour effet d'entraîner l'irrégularité de celle-ci"11/12. 65En revanche, d'autres décisions, tenant compte de la manière dont la suite de la procédure s'était déroulée, ont considéré que cette irrégularité n'était pas de nature à nuire aux droits de la défense de la partie non convoquée51. 1983, Pas., 1984, I, 456 (no 220) : "Attendu que la règle suivant laquelle un rapport d'expertise ne peut être opposé à un tiers, c'est-à-dire à une personne qui n'est ni partie citée ni partie intervenue volontairement, implique, certes, que les effets juridiques spécifiques, liés au rapport d'expertise en tant que moyen de preuve, ne peuvent être opposés à ce tiers ; que toutefois, elle n'empêche pas que l'expertise en elle-même, les constatations qui ont été faites et l'avis qui a été donné soient des faits réels, dans lesquels le juge, dès lors qu'ils sont invoqués dans la cause par une partie et que la preuve par présomptions est autorisée, peut, par une décision souveraine en fait, trouver les présomptions au sens de l'article 1349 du Code civil qui, aux conditions de l'article 1353 du même code, peuvent être admises à titre de preuve". 76Certes, les parties peuvent dispenser l'expert de cette formalité, mais il semble que, dans la pratique, pareille dispense soit - et avec raison - rarement accordée. Liège, 12 octobre 1983, Pas., 1984, II, 14 ; comp. Lorsqu'une mesure de régularisation est prononcée par le juge, les parties sont tenues de la mettre en oeuvre et d'y collaborer, sous peine de perdre le bénéfice de cette mesure. L'expertise en perspective, Chapitre I. Nullité du rapport d'expertise, Section 1. Comm. Malheureusement, la qualité d’un rapport d’expertise n’est pas toujours satisfaisante. 74On ne saurait assez souligner l'importance que revêt, en pratique, la communication des préliminaires et l'attention que portent les juridictions au respect de cette formalité. 9129. Il souligne dans le chef de l'intéressé, l'importance de la mission qui lui est confiée. Procédure civile. 68 Dans ces décisions, on constate souvent que le débat s'est orienté en termes de nullité et non de respect des droits de la défense. L'emploi des langues (art. Une seconde hypothèse dans laquelle le rapport d'expertise est susceptible d'être annulé provient du non-respect, par l'expert, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire17. Cette dernière suggestion n'a cependant pas été retenue. Cass., 22 décembre 1983, Pas., 1984, I, 457 (no 220) (Une mission d'expertise peut être limitée à l'appréciation d'objections de caractère technique concernant une pièce produite dans un litige, telle qu'un rapport d'expertise déposé dans une autre procédure ; cette mesure ne viole ni le caractère contradictoire de l'expertise judiciaire, ni le droit de la défense ni le droit à un procès équitable, à la double condition que le juge ne prenne les données de l'expertise antérieure en considération que comme source d'éléments de fait et respecte les règles relatives à l'expertise judiciaire dans le cadre de l'expertise complémentaire limitée). 107Le juge ne pourrait donc rejeter des remarques formulées sur un rapport d'expertise au seul motif qu'elles l'auraient été tardivement85. 1994. 126. Pour les experts judiciaire, cette qualification requière une formation obligatoire (et/ou plutôt devrait l'être si on suit les lois de 2004) de 4x 1.5 jours à l'institut de l'expertise de Vincennes "unique centre de formation en France" et vous devez prétendre à une qualification du domaine pour lequel vous exercerez. Adresse : Presses de l'Université de Saint-Louis 1000 Bruxelles Belgique. Mais, en pratique, des obstacles d'ordre psychologique font reculer les parties devant une telle démarche, et c'est bien regrettable car l'expert, dûment avisé, pourrait régulariser immédiatement la procédure. 13Lors de la réforme du Code judiciaire, il fut proposé dans un premier temps de supprimer purement et simplement la référence faite au serment de l'expert à l'article 862, § 1er, 6° ancien du Code judiciaire7. Obligation d'entendre contradictoirement les parties et de relever contradictoirement les éléments de preuve, D. Réponse aux notes de faits directoires, Section 3. Dînant, 26 janvier 1984, R.G.A.R., 1986, no 11119. 8527. L'expert est tenu de respecter le caractère contradictoire de l'expertise lorsqu'il entend les parties (art. Le juge prononce cette nullité de plein droit : l'application de la loi du 15 juin 1935 est, en tout cas, garantie. 34Cette obligation s'impose également à l'expert désigné dans le cadre d'une procédure sur requête unilatérale23/24. 992 al. 33 et 40, loi 15 juin 1935). Namur, 2 avril 1979, R.R.D., 1979, p. 912. L'expert ne peut, en outre, dépasser les limites de la mission fixée par le juge et complétée, le cas échéant, de l'accord des parties106/107, sous peine de voir écarter des débats les parties de son rapport excédant les limites de sa mission. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, 44 (le tribunal déclare improprement le rapport "nul") ; Liège, 19 décembre 1980, J.L., 1981, p. 193, pour une espèce intéressante où l'expert avait refusé de communiquer des préliminaires : ("Attendu qu'en réalité ce que l'expert, en ses "Préliminaires", qualifie de "Description des pièces" est seulement une énumération et une identification des pièces qui lui sont soumises, tandis que la véritable description desdites pièces se trouve contenue dans son rapport sous le titre "Analyse" ; Attendu que c'est cette "Analyse" qui eût dû être soumise aux parties pour permettre à celles-ci de faire valoir leurs observations ; Attendu qu'il est indifférent de relever que la façon de procéder de l'expert, rapprochée de sa correspondance, indique qu'elle s'est fait une opinion inexacte voire présomptueuse, de la mission judiciaire qui lui était confiée, mais qu'il s'impose par contre à la Cour de constater que dans l'accomplissement de cette mission, elle n'a pas respecté le prescrit de l'article 978 du Code judiciaire, ne donnant par là-même aucun caractère contradictoire à ses travaux ; Que, dès lors, son rapport doit être écarté des débats, et qu'il y a lieu de désigner un nouvel expert aux mêmes fins") ; Comm. Celui-ci vous dira si les souffrances subies ou la gêne persistante ont été suffisamment prises en compte.Si cela n’a pas été le cas, il établira un contre-rapport vous permettant d’exiger soit une expertise contradictoire, soit mieux encore un arbitrage (amiable ou judiciaire), car il faut craindre que le médecin de la compagnie refuse de se déjuger ou de déjuger un collègue. Cass., 8 mai 1978, Pas., 1978, I, 1023 (les convocations et communications prévues par le Code judiciaire sont destinées à assurer le caractère contradictoire de l'expertise). FETTWEIS, L'expertise judiciaire suivant les articles 962 à 991 du Code judiciaire, notes à l'usage des étudiants, Liège, 1993, p. 33. Voy. Civ. Le rapport d’expertise judiciaire est un document qui permet d’éclairer les magistrats sur la situation, lorsque la victime porte notamment son dossier devant un tribunal de grande instance (TGI). Il n'empêche que le tribunal a raisonné dans l'optique de la loi nouvelle, ce qui doit être approuvé. 87Tout dépend des circonstances de l'espèce69. 22 Rapport VAN REEPINGHEN, Pasin., 1968, p. 454. Il est en général bien plus facile de s’attaquer à celui-ci, si vous êtes la victime, que de contester un rapport d’expertise judiciaire. En effet, la plupart du temps, la compagnie d’assurance cherche à obtenir une expertise au plus vite, et qui va dans son sens. Soit dans le sens d’une indemnisation la plus faible possible. Les opérations d’expertise se sont avérées laborieuses. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, p. 44 : "Rien ne permettait dès lors à l'expert de supposer que la présence du docteur D... n'était pas absolument nécessaire et de ne pas le convoquer pour le 6 août 1975 alors qu'il lui avait écrit pour l'avertir de la convocation du demandeur pour le 15 juillet 1975 ; que, la réunion du 15 juillet 1975 ayant été reportée, il n'existait aucune raison pour que le docteur D... se présente à cette date et il eût dû être reconvoqué pour le 6 août suivant ;" (le tribunal use toutefois improprement de la sanction de la nullité du rapport pour une violation des droits de la défense). 45 Cass., 8 mai 1978, Pas., 1978, I, 1023. 7724. 62Ce qui est exigé de l'expert, c'est qu'il convoque les parties. 33Comme l'a rappelé le Commissaire Royal "le caractère contradictoire de l'expertise a été nettement exprimé (art. Les honoraires de l'expert dans le Code judiciaire, Nullité, inopposabilité et écartement des débats du rapport d'expertise, Portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales, Conclusions générales. L'envoi des préliminaires joue divers rôles. Par auteurs, Par personnes citées, Par mots clés, Par géographique, Par thématique, Par dossiers. 36Avant d'examiner plus en détail la jurisprudence relative aux cas de violation des droits de la défense et du caractère contradictoire de l'expertise, il convient de rappeler quelques principes qui gouvernent les sanctions en cette matière ainsi que le rôle du juge. -        Le fait d’avoir retenu qu’il ne se substituait pas au maître d’œuvre qui doit proposer des solutions pérennes remédiant aux désordres constatés alors qu’il entre au contraire dans sa mission de proposer de telles solutions. La décision du juge doit être motivée ; elle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel". 50Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait été saisie d'un pourvoi pris de la violation des articles 860, 972, 973 et 979 du Code judiciaire, dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Gand qui, après avoir décidé que les droits de la défense d'une partie avaient été violés par l'expert, avait déclaré "nulle" l'expertise. Une autre irrégularité, souvent dénoncée, est celle qui consiste, pour l'expert, à exprimer dans ses préliminaires ses conclusions définitives. Parl., Sénat, 1991-1992, 301-2, p. 92 : "L'emploi des langues en matière judiciaire. 99Il a été décidé que lorsque les préliminaires écartent une note (déposée après collationnement des préliminaires) à laquelle l'autre partie n'a pas eu la possibilité de répondre, celle-ci peut être autorisée à y "répondre au moyen d'une note de faits directoires, de manière à ce que les experts soient en possession des positions respectives des parties, positions préalablement soumises à la contradiction"80. Adviendrait-il que le juge le fasse, l'expert ne doit pas répondre à cette partie de la mission". L'expert judiciaire désigné par le tribunal vient de rendre son pré-rapport concernant le montant de l'indemnités d'éviction lié au non renouvellement du bail décidé par le bailleur. M. F soutient, en premier lieu, que les conclusions du rapport d'expertise remis le 12 août 2007 par le professeur T divergent de celles du rapport établi le 27 avril 2006 par le professeur J mandaté par son assureur, tant en ce qui concerne l'origine de l'aléa … Le rapport de cet expert vous semble erroné, impartial, incomplet et vous voulez le contester ? 122Lorsque l'expert déborde ainsi les limites de sa mission légale, en émettant des considérations d'ordre juridique, qu'il l'ait fait de sa propre initiative ou même illégalement invité par le juge100, la partie de son rapport relative à ce point sera écartée des débats. La première conséquence découlant du prononcé de l'inopposabilité du rapport d'expertise est une atténuation de sa valeur probatoire vis-à-vis de la ou des parties dont les droits de la défense ont été violés89. 100 P. LURQUIN, Traité de l'expertise, op. Il ne peut donner son avis sur le bien-fondé de la demande. Dr. HENRION, L'article 973 du Code judiciaire : une disposition oubliée, note sous Comm. L'expert informatique juridique est un professionnel formée pour investiguer du matériel informatique dans le respect des protocoles judiciaires. 22Ainsi en est-il de la couverture procédurale prévue à l'article 864 alinéa 2 du Code judiciaire. authentifiez-vous à OpenEdition Freemium for Books. L'écartement des débats d'une partie d'un rapport d'expertise laisse intacte les autres parties du rapport. S'il dépasse les limites légales de sa mission, la partie de son rapport relative à ce point sera écartée des débats. pour plus de détails, D. LINDEMANS, Taalgebruik in gerechtszaken, A.P.R., 1973, no 158, p. 94 et no 217, p. 128. Liège, 27 mars 1985, J.L., 1986, P. 6 ("s'il est vrai que l'expert doit se borner à des constatations médicales et techniques, la seule référence à l'application de l'article 70, 2° ne permet pas de rejeter l'expertise, puisque, bien évidemment, le tribunal n'est pas tenu par cette qualification juridique"). Les principaux cas de violation des droits de la défense ou du caractère contradictoire de l'expertise - examen de la jurisprudence, B. Liège, 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p. 286. 51 Il est vrai que souvent, on s'aperçoit que le débat devant le juge s'est exclusivement porté sur la question de savoir si cette irrégularité entraînait la "nullité" du rapport (voy. En ce qui concerne l’expertise judiciaire en matière civile, je renvoie le lecteur à la littérature existante, notamment à l’article de Monsieur Luc Ceulemans, « Principales modifi cations concernant l’expertise judiciaire suite à la loi du 30 décembre 2009 ».1 1. Parl., Sénat, 1990-1991, 1198-1, p. 19 : "Le serment des experts n'est pas prévu à peine de nullité (article 979 du Code judiciaire). -        Le fait d’avoir indiqué qu’il convenait de réaliser un essai fumigène afin de localiser les faiblesses de l’étanchéité avant de déposer son rapport sans avoir fait ce test, et ce sans explication. Liège, 14 septembre 1977, J.L., 1977-1978, p. 66 ; C.T. La doctrine de l'époque avait dénoncé très justement la rédaction défectueuse de l'article 862. L’assurance dommage ouvrage se veut une assurance de préfinancement. 75 Voy. La sanction à appliquer au rapport d'expertise en cas de violation des droits de la défense ou du caractère contradictoire de l'expertise est restée longtemps controversée, tant en doctrine qu'en jurisprudence, après la mise en vigueur du Code judiciaire. 24Dès ce moment, il ressortira des pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne et, partant, que la nullité absolue est couverte. 82C'est précisément cette phase de l'expertise qui va permettre à la contradiction de s'exercer pleinement. 103 Cass., 12 novembre 1990, Pas., 1991, I, 268 (no 140) ; ("qu'une mission d'expertise ordonnée par le juge de paix sur base des articles 594, 1°, 1025 et suivants du Code judiciaire, est valable en tant qu'elle a pour objet des constatations matérielles, bien qu'elle soit nulle en tant qu'elle vise à déterminer la cause et l'étendue du dommage") ; Cass., 21 mars 1979, Pas., 1979, I, 846. Namur, 27 novembre 1989, R.R.D., 1990, p. 518. -       Le fait de n’avoir procédé à aucune démonstrationpermettant de déterminer précisément l’origine des défauts d’étanchéité, des règles de l’art qui n’auraient pas été respectées et incombant à quelle entreprise intervenante à l’opération de construction. L'activité (principale) de Cabinet D'Expertise Comptable Europeen est activités juridiques et comptables. Précisons bien les choses. infra, Section 3 ; sur les conséquences de la déclaration d'inopposabilité du rapport, voy. 121Aux termes de l'article 962 du Code judiciaire, l'expert procède à des constatations ou donne un avis d'ordre technique. not. Civ. 70 Civ. L.M.B., 1990, p. 135). 3 prescrit à peine de nullité "le serment ainsi conçu...". Le serment de l'expert (art. 66 Civ. Inami, 1992, p. 264. , il s'agit du serment de l'expert (art. 8026. jud.)78. Charleroi, 26 mars 1981, R.G.A.R., 1982, no 10554. 87 Cass., 22 mai 1978, Pas., 1978, I, 1069 ; voy. Civ. 24 P. LURQUIN, Traité de l'expertise, Bruylant, I, 1985, p. 176, no 184. 26 Voy. ), J.L.M.B., 1989, p. 1289 (L'expert qui a négligé de donner connaissance aux parties des préliminaires de son rapport viole les droits de la défense) ; Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, 72 (déclarant le rapport nul). Les parties doivent en effet, à ce stade, rester en mesure de faire valoir leurs observations (voir infra no 29). Liège, 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p. 286. Un système propre de couverture est également prévu à cet article (art. Liège, 14 septembre 1977, J.L., 1977-1978, p. 66. Bruxelles, 24 décembre 1991, R.G.A.R., 1992, n” 12036 ; Bruxelles, 22 décembre 1988, Pas., 1989, II, 163 et R.G.A.R., 1992, n 11910 ; Bruxelles, 26 février 1986, R.G.A.R., 1992, no 11440 ; Civ. 6 Voy. 9530. 64Parmi ces décisions, certaines ont estimé que l'absence de convocation d'une partie à une ou plusieurs séances, souvent il est vrai combinée avec l'absence d'envoi des préliminaires48, nuisait aux droits de la défense de cette partie et devait conduire à déclarer le rapport inopposable49/50. Selon la jurisprudence28, les juges tiennent compte de l'ensemble de la procédure d'expertise pour apprécier si les droits de la défense ont été violés. avis du Ministère public cité dans l'arrêt de la cour du travail de Liège du 16 mars 1993, R.R.D., 1993, p. 286. 90Ainsi, par exemple, a-t-il été décidé : de demander à l'expert de répondre aux observations complémentaires faites par les médecins-conseils, le corps en question ne pouvant plus être réexaminé en raison de l'autopsie pratiquée antérieurement71 ; de "considérer le dépôt du rapport final comme la communication de préliminaires et de charger un expert de la mission complémentaire de répondre aux observations des parties"72. INOPPOSABILITE DU RAPPORT D'EXPERTISE. ... il devra motiver sa décision en s’appuyant sur le rapport de l’expert. Il est considéré que le rapport d’expertise judiciaire fût-il incomplet contient de façon suffisante la description de fissures profondes affectant sa solidité, peu importe leur origine. aussi C.T. Même en cas d’accord inconsidéré de la victime sur la transaction, rien n’est irrévocable. Pour les personnes non averties, ces termes peuvent paraître flous et c’est ce qui justifie l’intérêt de savoir ce qu’est un rapport d’expertise judiciaire. 12841. T.T. 65 Voy. Section 2. 3 nouveau C.j.). Comment réagir après une expertise partiale ou incomplète. Telle est la sanction, de construction prétorienne, prononcée lorsque l'expert a excédé les limites de sa mission. C - 13013 Marseille FranceVous pouvez également nous indiquer à l'aide du formulaire suivant les coordonnées de votre institution ou de votre bibliothèque afin que nous les contactions pour leur suggérer l’achat de ce livre. L'expert est tenu, tout au long de l'expertise, de respecter le principe contradictoire21 et les droits de la défense des parties. 72 J.P. Saint-Gilles, 23 février 1981, J.T., 1981, p. 291. Quid si l'expert ajoute à la bonne formule du serment certains éléments, comme par exemple l'invocation de la Divinité (... "ainsi m'aide Dieu"). On ne peut pas s’y tromper, généralement c’est un pavé qui comporte non seulement au début son avis, mais également une copie de tous les documents qui ont été échangés. 10031. 88Mais dans la majorité des cas, l'absence d'envoi de préliminaires est considéré, par la jurisprudence, comme une irrégularité importante justifiant une régularisation et de nature parfois même, en raison de la gravité de l'espèce, à déclarer le rapport tout entier inopposable70. M. KRINGS proposait toutefois que cette nullité soit relative et ne figure plus à l'article 862 du Code judiciaire. 41 Civ. Bruxelles, 22 février 1988, Bull. 5820. not. par ex. Mons, 25 avril 1980, Pas., 1980, III, 44 ("Attendu que les irrégularités décrites ci-avant [absence de convocation des parties et de communication des préliminaires] ont entaché l'expertise de nullité, que celle-ci a nui aux droits de la défense de la défenderesse, que le tribunal est donc tenu de prononcer cette nullité") ; Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, 72 ("Par ces motifs... déclare nul pour violation des droits de la défense le rapport d'expertise déposé au greffe de la cour de céans"). les 12 et 13 mars 1987, p. 26 et s. ; B. DECONINCK, De expertise gesantioneerd, in IUS EXPERTISE, 1987, p. 137 et s. ; J. LAENENS, H et deskundigenonderzoek en de rechten van verdediging, R.G.D.C., 1987, p. 71 ; P. LURQUIN, Traité de l'expertise, I, 1985, p. 173 et s. ; E. GUTT et J. LINSMEAU, Droit judiciaire privé (Examen de jurisprudence), R.C.J.B., 1983, p. 146 et s. ; J. van COMPERNOLLE, Le Code judiciaire et la théorie des nullités, note sous C.T. Rapport fait au nom de la Commission de la Justice par M. ARTS, Doc. Neufchâteau, 15 mars 1978, R.R.D., 1979, p. 745. 30 Cass., 8 mai 1978, Pas., 1978, I, 1023. C.T. Rechtsl., 1993, p. 174. 89 G. CLOSSET-MARCHAL, Le rôle du juge en matière d'enquête et d'expertise, in La preuve, U.C.L., 1987, p. 29 ; A.L. Ainsi, en cas d'omission par l'expert de l'apposition de son serment ou d'une irrégularité dans la formulation de celui-ci14, le juge pourra convoquer l'expert à l'audience, le cas échéant à la demande d'une partie, afin qu'il appose son serment sur le rapport ou corrige la formulation inadéquate de celui-ci, la mention de cette régularisation étant faite, si de besoin, sur la feuille d'audience. 38Ce n'est donc pas parce que le juge constate qu'à un moment donné de l'expertise une irrégularité s'est produite (par exemple, la non convocation d'une partie à une réunion), qu'il y a nécessairement eu violation des droits de la défense et que cette partie n'a pas été à même de se défendre au cours de l'expertise. 84 Cass., 17 février 1984, Pas., 1984, I, 704 (no 341). 12640. 89Les différents types de régularisation sont parfois originaux et parfaitement adaptés au cas d'espèce. Dinant, 26 janvier 1984, R.G.A.R., 1986, no 11.119. not. vice de forme, incomplet ,rapport contesté,neanmoins transmis sans mon accord à la partie adverse.dont l'expert en a fait une copie intégrale,avec les mêmes erreurs,manque d'analyse, de plus un rapport non signé,non daté!!! ), 24 octobre 1986, Pas., 1987, III, 21 ; Comm. On admet de plus en plus en jurisprudence94 que lorsque le juge déclare le rapport d'expertise inopposable pour non respect du caractère contradictoire de l'expertise ou des droits de la défense, l'expert n'a droit à aucun honoraire95 ou, à tout le moins n'a droit qu'à des honoraires réduits. Gillardin, J., & Jadoul, P. Autres actualités de la catégorie : Maître Dominique COLBUS, 26 avenue Marceau, Il en résultait qu'en cas d'absence de serment de l'expert, aucune nullité ne pouvait être prononcée de ce chef, à peine de violer l'article 860 du Code judiciaire (pas de nullité sans texte). sous la direction de Duflot-Favori Colette. not. Bruxelles, 9 décembre 1983, J.T., 1984, p. 247. 978, C. 103A ce stade toutefois, la saisine du juge ne pourrait constituer une immixtion prématurée dans l'appréciation des données du litige soumises à l'expertise au mépris des prérogatives des spécialistes désignés en confiance83. 94 Voy. S'il s'avère que la nullité ne peut être couverte, le rapport pourra être déclaré nul par le juge. 48A tort, certaines juridictions continuaient de déclarer "nul" le rapport d'expertise en cas de violation des droits de la défense34. 43La cour d'appel de Bruxelles a dû examiner les conséquences de l'inertie d'une partie qui s'était plainte, à juste titre, du non-respect par l'expert du caractère contradictoire de l'expertise (défaut de convocation des parties, absence de la possibilité de répondre aux préliminaires) et qui avait obtenu, du premier juge, un rapport complémentaire d'expertise afin que l'expert réponde à ses observations.

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