Catégorie Justice et tribunaux. Contactez-nous! Chambre des notaires du Québec 283 * L’auteure remercie Me Karine Bujold, notaire ainsi que Me Yves Papineau, avocat pour leur collaboration et leurs commentaires. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Résumés et textes de sentences arbitrales dans le secteur de la santé, pour les salariés et les cadres. À propos de DHC Avocats Important cabinet d’avocats se consacrant au droit municipal, au droit du travail et au droit de l’environnement En droit municipal, … Vous cherchez et ne trouvez pas? N’hésitez pas à contacter l’équipe du CAIJ pour faire appel au service de repérage documentaire. Jurisprudence en ligne Pour avoir accès à une décision antérieure, vous pouvez consulter sans frais le site de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) à l’adresse suivante : www.jugements.qc.ca. COVID-19 – Encore plus que jamais, nous sommes présents pour vous. Les juristes québécois ont ainsi pu constater, en achetant leur édition 2016 du Code civil du Québec, que le Livre des biens n’était plus introduitparladistinctionentrelesmeublesetlesimmeubles,mais QCOTSTCFQ. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, SOQUIJ diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et de certains tribunaux administratifs et organismes. Circulaires et instructions. Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner l’ensemble des décisions sur un sujet de droit, par exemple « la jurisprudence en droit de la famille ». Jurisprudence (décisions des tribunaux) Le mot « jurisprudence » est un terme juridique utilisé pour englober l’ensemble des décisions des différents tribunaux à travers le Canada. Décisions publiées sur ce site. Pour faciliter vos recherches, vous avez aussi: Décisions québécoises, dont certaines résumées, provenant des cours du Québec et du fédéral, et aussi des cours d’appel des autres provinces et territoires. Alcool au volant, excès de vitesse, modification ou obstruction de la plaque d’immatriculation : est-il possible de contester ces infractions devant un tribunal?Quelles sont les conséquences, les possibilités? Jurisprudence dédiées au monde municipal sur le réseau d'information municipale du Québec. 575. Pour obtenir un code d'accès à la plateforme Recherche juridique de SOQUIJ il faut s'y inscrire (réservé aux étudiants en droit. Textes intégraux des décisions rendues par les tribunaux judiciaires et certains tribunaux administratifs et organismes québécois. Touchette, [1974] C.A. Cette vidéo vous explique ce qu’est la jurisprudence et quel est son rôle dans le système de justice au Québec. Le CAIJ possède une vaste collection de jurisprudence en droit français et anglais ainsi que d’autres pays du Commonwealth. Accédez sans frais à distance à des textes intégraux de certaines décisions provenant du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni, dont: Accédez sans frais à distance aux textes intégraux de décisions de la France, de l’Union européenne et d’autres pays, ainsi qu’à des revues sur l’actualité juridique. 12 novembre 2015 | 2 minutes 0 Le Québec, société distincte en matière de diffusion de l’information juridique SOQUIJ - Recherche juridique (Accès réservé faculté de droit) Résumés et textes intégraux de la jurisprudence québécoise, incluant la Cour suprême du Canada et la Cour fédérale, depuis 1975. Disponible à : Montréal, Québec, Gatineau, Laval, Longueuil, Sherbrooke et St-Jérôme. Partager. Or, le caractère mixte du droit québécois a fait en sorte que la jurisprudence développée par ses tribunaux a nettement plus d’influence qu’en droit français. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) diffuse sur son site citoyens.soquij.qc.ca les décisions des tribunaux judiciaires et administratifs. Langue. Formulaire de commandes pour les organismes. Consultez de nombreuses sources documentaires de jurisprudence en droit québécois, fédéral ou des autres provinces, ainsi que de plusieurs autres pays tels que la France, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, et la Nouvelle-Zélande. Jurisprudence; Contact; Français. Cette question a fait les manchettes au cours des derniers mois et nous sommes heureux de pouvoir indiquer aux propriétaires que la Régie du logement a pris les choses en main afin d’éviter les abus. Protestant Board of School Commissioners of the Village of Ayer’s Cliff c. Wilson, [1954]B.R.169,175-176,[1954]AZ-50303838(BR).VoirégalementTouchettec. Jurisprudence Repérez les décisions rendues par les tribunaux du Canada, du Québec, des autres provinces et territoires, et même des instances internationales. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. 2003 -. L’entreprise en solutions de services et d’information aux cabinets d’avocats LexisNexis a lancé un balado hebdomadaire qui fait le tour de la jurisprudence récente du Québec : Jurisprudence en ligne. Ce site fournit l'accès aux jugements et autres décisions des tribunaux canadiens ainsi qu'aux lois et règlements de toutes les compétences législatives du Canada. Le tableau ci-dessous indique quelles décisions de quels tribunaux ou organismes sont diffusées sur ce site. Les mesures prévues dans le présent avis seront en place à compter du 1 er juin 2020. 2. qui se lit en partie comme suit : 1457. 2015T-561; Voir aussi Agence du revenu du Québec et Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec … Accords de branche et conventions collectives. Collection of International Chamber of Commerce (ICC) arbitral awards = Recueil des sentences arbitrales de la CCI. JURISPRUDENCE: DÉCISIONS DE TRIBUNAUX CONCERNANT LA COPROPRIÉTÉ Lorsque le Code civil du Québec, la Déclaration de copropriété et les règlements de l'immeuble ne sont pas respectés et que les contrevenants ne veulent pas entendre raison, le Syndicat n'a d'autres choix que de faire appel aux tribunaux. Jurisprudence du Royaume-Uni, de la France, de l’Australie et plus. Chambre des huissiers de justice du Québec 514 721-1100 Sans frais: 1 855 721-1100 514 721-7878 info@chjq.ca 507, Place-d'Armes, bur. La jurisprudence. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Le tribunal. Les avocats du cabinet Lavery, Jonathan Lacoste-Jobin et Bernard Larocque, ont présenté 13 jugements qui ont eu une incidence sur la jurisprudence lors de la Revue annuelle de la jurisprudence 2017 en droit des assurances.. 1. English (Anglais) Jurisprudence. Recevabilité du test de polygraphie. Repérez plus de 2 millions de décisions rendues par les tribunaux fédéraux, du Québec et des autres provinces et territoires à l’aide du moteur de recherche UNIK du CAIJ. Accords collectifs. Les décisions motivées du Tribunal, et des tribunaux qui l'ont précédé, se trouvent sur le site Web de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ). Publications et documents. La jurisprudence reconnaît qu’au Québec et ailleurs au Canada, certains jeunes hommes noirs peuvent être traités différemment de jeunes hommes blancs placés dans la même situation, en particulier dans leurs rapports avec les services policiers. Voir Format : Vidéo La mission et les activités d’Éducaloi vous tiennent à cœur? 236. Voici des exemples de ce que vous pourriez retrouver en bibliothèque de cotravail : Droit international et droit des autres pays en bibliothèque de cotravail. La jurisprudence comprise dans la présente liste est réputée figurer dans le cahier des autorités préparé par les parties en vertu de l’article 30 du Règlement du Tribunal des droits de la personne (RLRQ, c. C-12, r. 6). Utilisez les filtres du moteur de recherche UNIK du CAIJ pour diminuer rapidement votre nombre de résultats. Le rayonnement de la jurisprudence québécoise au Canada anglais : état de la situation et enjeux entourant la traduction des décisions. Voici un tour d’horizon exhaustif de la jurisprudence sur le thème. Consultez nos initiatives et partenariats! Textes intégraux de la jurisprudence canadienne. Textes intégraux des décisions rendues par les tribunaux judiciaires et certains tribunaux administratifs et organismes québécois. Résumés d'une sélection de décisions québécoises récentes. Textes intégraux de la jurisprudence canadienne. Résumés et textes intégraux de la jurisprudence québécoise. Textes intégraux de la jurisprudence canadienne. Christine MORIN Jurisprudence 1994-2019 – Successions Chambre des notaires du Québec 79 9. Par conséquent, dans les instances devant le Tribunal, nulle partie n’est tenue de transmettre cette jurisprudence dans le cahier des autorités. Le mot « jurisprudence » est un terme juridique utilisé pour englober l’ensemble des décisions des différents tribunaux à travers le Canada. Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner l’ensemble des décisions sur un sujet de droit, par exemple « la jurisprudence en droit de la famille ». Alcool au volant: Me Lamontagne discute des cas de jurisprudence à MaTV. En outre, lorsqu’une partie cite cette jurisprudence dans un document déposé au Tribunal, elle doit joindre une référence à la liste commune (par ex. Comme membre, vous avez aussi accès à la jurisprudence suivante : Pour un montant de 5 $ par document, recevez par courriel des documents ou certaines portions de livre dans le respect des modalités de la Loi sur le droit d’auteur. Obtenez rapidement l’information juridique dont vous avez besoin et profitez de nos services visant à optimiser votre pratique en télétravail. Décisions de la Commission municipales du Québec : Toutes les personnes nommées plus bas sont les personnes visées par l'enquête. Voir la jurisprudence Fonctionnement du Tribunal. Pour faciliter vos recherches, vous avez aussi : Vous pouvez aussi consulter l’Express, un bulletin d’actualités juridiques couvrant les domaines de droit civil, administratif, pénal, du travail et de l’emploi. Québec. Résumés de décisions en matière d’arbitrage de griefs, sélection de sentences arbitrales rendues entre 1986 et 1993 et l’ensemble des sentences arbitrales rendues depuis 1994 dans les secteurs privé et municipal, sauf les secteurs de l’éducation et des affaires sociales. Fr En. Laisser un commentaire. Nous venons en aide aux grands-parents, aux petits-enfants et aux aînés. Il est à noter que la présente liste de jurisprudence ne constitue ni une liste exhaustive des jugements pertinents dans un domaine donné ni une opinion à cet égard. Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner l’ensemble des décisions sur un sujet de droit, par exemple « la jurisprudence en droit de la famille ». La Société québécoise d’Information juridique (SOQUIJ) est l’organisme québécois responsable de la publication des décisions des tribunaux du Québec. Recueils en version papier. Jurisprudence. Jurisprudence administrative. Si vous avez besoin d’une information dans cette base de données et que vous ne pouvez y accéder facilement, contactez-nous! 3. N’hésitez pas à contacter, Trouver une bibliothèque de cotravail près de chez vous, The All England Law Reports (Royaume Uni), Arbitrage de droit international privé, par l’ICC. Accords d'entreprise. Pour la jurisprudence ne figurant pas dans cette liste commune, la pratique habituelle doit être suivie, conformément aux articles 29 et 30 du Règlement du Tribunal des droits de la personne. Orville FRENETTE, « Les conditions de la formation Pour faciliter vos recherches, vous avez aussi: Si vous êtes membre de l’un des barreaux de section suivants : Abitibi-Témiscamingue, Arthabaska, Bas-Saint-Laurent–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Bedford, Côte-Nord, Laurentides-Lanaudière, Mauricie, Richelieu, Saguenay–Lac-Saint-Jean ou Saint-François, vous bénéficiez d’un accès à distance exclusif et sans frais depuis le site web du CAIJ. Loi sur l’assurance automobile a. Godbout c. Pagé, 2017 CSC 18. Aménagement et urbanisme, Construction, Immobilier, Responsabilité contractuelle Ententes-promoteurs : les garanties financières et l’exercice légitime des droits de la Ville . Les opinions exprimées dans ce texte sont cependant celles de l’auteur uniquement. - Roland-Luc Béliveau, CMQ, no CMQ-65635, 18 avril 2018. Contactez-nous! Liste commune de jurisprudence. Dans l’affaire 9144-1006 Québec inc. c. Directrice des poursuites criminelles et pénales, 2015 QCCS 4225, la Cour supérieure sous la plume de la juge Sophie Bourque se penche sur des débats liés à la question suivante: L’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) exige-t-il que le nouveau propriétaire d’une entreprise détenant […]

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