Jours fériés dans la Fonction Publique Territoriale : Mode d'Emploi. De plus, pour les indemnités « nuit », comme pour les indemnités « dimanche/férié », il faut impérativement que cette nécessité soit précisée sur la prescription (y compris les horaires pour la nuit). 16 € par heure. Par exemple, un jour férié tombant un samedi ou un dimanche habituellement non travaillé ou … Un jour férié se situant en dehors des obligations de service ne donne pas lieu à récupération. Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés, ni par l'agent, ni par l'administration. Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 25 %. Le taux de retenue sur vos prélèvements est de 8,76% en 2013 et sera de 9,08% en 2014. relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré. Repos compensateurd'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées, 2. Cet accord, résultant des concertations dans le cadre du pilier 1 du Ségur de la santé concerne essentiellement les carrières, métiers et rémunérations de la FPH. Publication au journal officiel du 17 mars 2021 du décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes). Le travail effectué au delà de la durée réglementaire du travail peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire. De même, un agent ne peut pas bénéficier d'un jour de congé supplémentaire ou d'une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple). Vu la loi n° 86 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; … L’objectif était de mettre fin au versement de l’indemnité différentielle, et d’améliorer l’attractivité dans la fonction publique. Règle d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 : 05.57.97.94.00 - Fax : 05.57.97.94.01. Indemnité de résidence: dépend de la zone dans laquelle est classée la commune où on exerce ses fonctions. Site officiel de la mairie de Lavérune, commune française située dans le département de l'Hérault en région Occitanie. Pour la fonction publique hospitalière d'autres indemnités telles que l'indemnité horaire du service d'astreinte ou l'indemnité pour travail de nuit et la majoration pour travail intensif sont déjà mis en œuvre afin de compenser ce type de sujétions. Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés, ni … Fête du Travail. de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret no 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ; Vu le décret no 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et indemnités forfaitairespour travaux supplémentaires (IFTS). Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Progressivement, le taux de prélèvement sera ajusté avec le secteur privé pour atteindre 10,80% en 2020. Publication au journal officiel du 17 mars 2021 du décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Arrêté du 20 août 2008 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale Primes et indemnités liées aux horaires de travail. Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 Vous n’êtes pas autorisé à lire ce forum. Jours fériés dans la Fonction Publique Territoriale : Mode d'Emploi. Au 1er juillet 2010, le montant forfaitaire est arrêté sur la base de 8 heures de travail effectif, pour un montant total à ce jour de 47,27. Le versement des primes et indemnités prévues au 4° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35. 2 e jour de Noël: Dimanche 26 décembre 2021. Plafond des heures supplémentaires des agents de la fonction publique hospitalière - 180 ... le dimanche ou jour férié (29). Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut être accordée à l'agent qui travaille en repos variable. Fonction Publique Hospitalière. Indemnité dimanche et jours fériés : 47,28 € pour 8 heures de travail effectif - Décret N°92-7 et Arrêté du 16 novembre 2004; Prime d’attractivité territoriale : infirmiers, ISG et spécialisés, manipulateurs d’électroradiologie médicale, IADE, aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture. Publié par 1 mars 2021 par indemnité de sujétion géographique fonction publique hospitalière . Le décret n° 2020-1685 « portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière » (FPH) a paru au Journal Officiel le 23 décembre 2020. Voir les offres pour la statut de la Fonction publique territoriale. Lorsqu’un délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures. 940 € brut … Un agent travaille en repos variable s'il travaille au moins 10 dimanches ou jours fériés … 17 février 2021 Non classé. Fiche pratique n° 649 / 2021. Bienvenue à Hardricourt, charmante petite commune du nord-ouest des Yvelines. A voir également: Indemnités journalières en disponibilité de la fonction publique hospitalière; Indemnité forfaitaire dimanche et jours fériés fonction publique hospitalière - Conseils pratiques - Fonction publique; Disponibilité et mutation fonction publique hospitalière - Forum - Contrat de … Revenir en haut (…) » ; Le principe des gardes dans la fonction publique hospitalière repose sur le volontariat des agents publics et ne peut pas constituer un droit pour un agent. L’accueil d’un ou plusieurs patients un dimanche ou jour férié doit donner droit à la majoration pour travail des dimanches et jours fériés. Fête du Travail. Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) ne sont pas éligibles aux primes et indemnités, ainsi que le rappellent régulièrement aux établissements les Chambres régionales des comptes. De même, un agent ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire, ni aucune indemnité compensatrice lorsqu’un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé. Victoire 1945. Fonction publique hospitalière. Personnels non techniques. De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables. À noter : ces deux dernières majorations sont cumulables avec les précédentes mais … Toutefois, l'activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Indemnité d'astreinte (fonction publique hospitalière) - L'indemnité d'astreinte est attribuée en compensation des périodes durant lesquelles l'agent hospitalier doit rester à disposition de son employeur à proximité de son lieu de travail dans le cadre d'un besoin d'intervention.SOURCES JURIDI Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39 , le versement des primes et indemnités prévues au 4° est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. L’apprenti peut également percevoir des indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés le cas échéant. 04/08/2016 - Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés PDF / 305.3 Ko Annule et remplace la note d'information 2008-37 du 29 août 2008 06/02/2013 - Indemnité spécifique de service - filière technique PDF / 337.9 Ko - L’indemnité de dimanche et jour férié: c’est un supplément versé pour les agents travaillant les dimanches et/ou jours fériés.Le taux à compter du 1er janvier 2010 est de 47,04 € pour 8 heures. En dehors de cette possibilité instituée par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, l’indemnisation du temps de travail effectué par les agents territoriaux les dimanches et jours fériés reposera sur des fondements différents, selon les variables suivantes : Que vous soyez en CMO, en CLM ou en CLD, le versement des primes et indemnités diffère selon que vous soyez rattaché à la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. IFTD – indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (fonction publique hospitalière) - Dans le cadre de l'organisation du travail dans les établissements sanitaires et sociaux, les fonctionnaires et agents qui exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié peuvent bénéficier du régime indemnitaire forfaitaire pour travail des dimanc Lorsqu’un délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures. Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C, qui effectuent des heures supplémentaires. Publication au journal officiel du 30 octobre 2020 du décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Indemnisation dimanche et jours fériés. Finalement cette deuxième tranche sera versée dès le 1er décembre prochain, tel que le stipule un arrêté du ministère 31 octobre « complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière ». III Indemnités destinées à rembourser les frais de déplacement. Cette même logique est appliquée en cas de durée supérieure à 8 heures dans la limite de la durée de travail quotidienne arrêté dans le ca… Lundi 18 avril 2022. Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés n'ont pas le droit à une indemnisation supplémentaire (13), ni même à un congé supplémentaire. Jour de l’an. Accueillant, attractif et dynamique Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C, qui effectuent des heures supplémentaires. CONDITIONS GENERALES. Mise à jour des prénoms de naissance aux USA avec la dernière publication des prénoms de 2019 Les centenaires en France (Décès des 100 ans et plus depuis 1989) 14 septembre 2020 Politologue Statistiques Dimanche 1 er mai 2022. Conditions d’octroi. Accueil particuliers / Travail / Rémunération dans la fonction publique / Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C, qui effectuent des heures supplémentaires. Le taux de retenue sur vos prélèvements est de 8,76% en 2013 et sera de 9,08% en 2014. Indemnisation * Cas 1 : Personnel non technique. Des indemnités spécifiques peuvent être allouées aux personnels chargés d'effectuer des travaux dont l'exécution comporte certains risques ou incommodités. Dimanche 26 décembre 2021. d’un établissement médico-social relevant de la fonction publique territoriale (FPT) peuvent-il bénéficier d’une prime ou indemnité destinée à compenser le temps de travail effectué les dimanches et jours fériés Pour le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux : Il n’existe pas de corps de l’Etat de référence en ce qui concerne cette prime. Dernière mise à jour février 2017 LE TEMPS DE TRAVAIL : le travail du dimanche et des jours fériés L’indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont différentes selon que les heures de travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée. Elle est attribuée, prorata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié. Heure accomplie un dimanche ou un jour férié [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) + [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3 = 21,88 € ou 22,23 € La durée de l’astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours. Fiche pratique : Réforme des congés bonifiés. je suis directeur des soins et assure plus de 40 gardes administratives par an. 'euroformadis_form' : { Par ailleurs, Il existe plusieurs conventions pour estimer ce salaire, il y a la CNC51, la CNC66 (pour les EPAHD) ou encore la grille établie par les collectivités territoriales. 149,48 € Du vendredi soir au lundi matin. Mi-mars, la Ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, annonçait qu’un réajustement des plus bas indices de la fonction publique allait être effectué. Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents suivants : Agents qui disposent d'un logement de fonction. Une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est spécifiquement instituée pour les agents sociaux par le décret n°2008-797 du 20 août 2008 qui prévoit que les agents de ce cadre d’emplois perçoivent, lorsqu’ils exercent leurs fonctions un … Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. Ainsi il existe des régimes particuliers dans les trois versants de la fonction publique liés au travail de nuit, du dimanche ou les jours fériés, qui justifient des plafonds réglementaires spécifiques. 226*= Employé(e)s. Hautement. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir que, lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos, le salarié bénéficie d'un jour de repos supplémentaire rémunéré. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : . 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; CSG Pr Suj. Lundi de Pentecôte. Site officiel de la ville d'Yssingeaux au pays des Sucs - Haute-Loire - Auvergne Rhône-alpes - France Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique, à l'exception des services dont l'activité ne peut être interrompue. Le décret 2020-851 du 2 juillet 2020 vise « à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d’une diminution de leur durée. Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels (décrets n° 98-1057 et 2008-797) Pour les autres : Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (Rép min. La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une liste des principales primes et indemnités de la fonction publique hospitalière accompagné des montants et des références législatives ou réglementaires. agent social, auxiliaire de soins territorial, auxiliaire de puéricultrice, technicien paramédical, infirmier(e), infirmier(e) puéricultrice, sage femme, rééducateur, cadre de santé et assistant médico-technique. Entre 22 h et 7 h et les dimanches et jours fériés. Jeudi 26 mai 2022. Texte : Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Samedi 1 er janvier 2022: Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) Vendredi 15 avril 2022. Au niveau mondial le nombre total de cas est de 191 451 628, le nombre de guérisons est de 126 009 006, le nombre de décès est de 4 118 473. Cas général . Nombre d'heures de travail. 15/02/2021 Le salaire mensuel net d'un directeur d'hôpital est compris entre 1 485,12 € et 4 655,52 €, selon la classe à laquelle il appartient et son échelon. L'administration ne peut donc pas demander à un agent de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié. NOR : MESH0124422D Les jours fériés, seront le plus souvent chômés mais pourront aussi pour des nécessités de service être travaillés. CONTRACTUEL (AHU CCA AS PC) TITULAIRE – PH et Hospitalo-Universitaire; CLCC; Médecins libéraux; CALCULETTE impôts revenu; L’outil ultime de tout interne en médecine qui se demande si son bulletin de paie édité par les affaires médicales du CHU correspond bien à ce que prévoit la loi ^^ NOTE : NE TIENT PAS COMPTE DE LA REFORME DE L’IMPOT … Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. I L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) II Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés . 2022. Les jours fériés, seront le plus souvent chômés mais pourront aussi pour des nécessités de service être travaillés. Le document ci-dessous est l’accord relatif à la Fonction Publique Hospitalière concernant les personnels non médecins : Accord Ségur PNM.pdf. Derniers chiffres du Coronavirus issus du CSSE 21/07/2021 (mercredi 21 juillet 2021). Samedi 25 décembre 2021. Les primes et indemnités statutaires – des grades et fonctions. Le taux de l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l’heure. Lundi 6 juin 2022. La Revalorisation étendue à 20 000 Agents de La Fonction Publique Hospitalière 1. Bienvenue sur le site officiel de la commune d'Evrecy, dans le département du Calvados, Village fleuri *** Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C, qui effectuent des heures supplémentaires. Ces corps de l’Etat bénéficient de certaines primes de la fonction publique hospitalière, parmi lesquelles l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés. Lundi de Pâques. 2 e jour de Noël. - L’indemnité de dimanche et jour férié: c’est un supplément versé pour les agents travaillant les dimanches et/ou jours fériés.Le taux à compter du 1er janvier 2010 est de 47,04 € pour 8 heures. Concernant plus spécifiquement les collectivités territoriales, celles-ci … Nuit, samedi, dimanche ou jour férié. Lundi 18 avril 2022. Et dernier point, l’indemnité dimanche s’applique aussi aux soins « d’urgence » du samedi, c'est-à-dire pour les soins commencés le samedi après 8h. Dimanche et jours fériés 0.40 x 7.16x 10 h = indemnité du dimanche en plus . Le montant de cette indemnité est revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires afférent à l’indice 100 majoré. Dimanche 8 mai 2022. IV Prise en charge des frais de déménagement . 109,28 € Du lundi matin au vendredi soir. La contrepartie repos compensateur . Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ... Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Dans la FPH, elle est de 5.61 euros par heure travaillée, selon les textes en référence. Quant à l’indemnité de garde, elle devra être à partir de janvier 2018. Les conditions d’attribution et les montants sont déterminés par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Cette compensation est l'IFTD - indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jour férié. L’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié de la filière médico-sociale > Calcul. La titulaire que je remplace, me prend 10 % de rétrocession sur les actes les indemnités kilométriques et mes indemnités dimanche et férié. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Position I Employé(es) Coefficient Employé(e)s. Qualifié(e)s - Aide Soignant(e) - Aide Médicaux Psychologique - Ambulancier(ère) 226. Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 : "Le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés mentionné à l’article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 47,83 Euros à compter du 1er janvier 2017. ... Un même agent peut être d'astreinte au maximum un samedi, un dimanche et un jour férié par mois. Ascension. CHAPITRE III. Dans les établissements publics hospitaliers, la durée du travail relève du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à A-S. : La prime de sujétion est soumise à des retenues par la CNRACL variables selon votre grade. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Dans ces conditions, si les intéressés sont conduits à travailler le 1er mai, leur rémunération se trouve, le cas échéant, majorée de la même façon que pour tout autre jour férié (indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés, indemnité de service de jour férié, etc.) Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la statut de la Fonction publique territoriale que vous pouvez télécharger en PDF. Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans le cas d'une durée de travail inférieure à 8 heures, l'indemnité est versée au prorata du temps de travail réalisé. rémunérée sur la base de 3 heures 30, majorée de 50% le week-end et les jours fériés et que les journées d’attente lors de convoyages sont rémunérées sur la base de 4 heures de travail effectif Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2020. L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Indemnisation - Personnel non technique; Période d'astreinte. L’état d’urgence sanitaire ayant été prorogé jusqu’au 1 er juin 2021, le gouvernement a décidé de prolonger l’indemnité de congés non pris instaurée fin décembre 2020 dans la fonction publique hospitalière (FPH). 45 € Samedi. Dimanche ou jour férié: 21,69 € 43,38 € En cas d’intervention pendant l’astreinte. Incidence sur le congé annuel et récupération. Je ne bénéficie pas de logement de fonction, car ce n'était pas mon souhait. Lundi de Pâques. ... Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière Article 15 Semaine complète. Le montant de cette indemnité est revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires afférent à l’indice 100 majoré. ". Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux. Au 1er janvier 2014, le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié est fixé à 47,28 € pour 8 heures. Les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés pourront se cumuler. Dernière mise à jour des données de ce texte : … 22 € par heure. 2022. - De 66 % en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche ou un jour férié. grille indiciaire aide soignante fonction publique hospitalière 2021. CSG Pr Suj. *Un jour franc est un jour entier décompté de 0 heure à 24 heures. Jour de semaine. Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité. Montant de l'indemnité. Les montants sont donnés à titre indicatif et provisoire car ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par arrêté. la journée du dimanche et jour férié La demi-journée du dimanche et jour férié; INDEMNITES DE PERMANENCE (Montants en euro) (Arrêté du 7/02/2002) 45.00 € 22.50 € 76.00 € 38.00 € ou: COMPENSATION DES PERMANENCES: Une permanence = Nombre d'heures de …

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