La Cour d’Appel de Cayenne avait condamné l’entreprise à payer diverses sommes notamment au titre de désordres affectant les chéneaux et les canalisations, considérant que l’ordonnance de référé avait interrompu la prescription décennale pour tous les désordres. Le droit sera soumis dans cette instance au fond aux nouvelles règles de la prescription : procéduralement, l’instance en In Assignation, Droit commercial, Procédure de référé, Tribunal de grande instance. Conformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert. En effet, en application du régime de l’interruption de prescription, le délai de forclusion de deux ans de la garantie des vices cachés est interrompu à la date de l’assignation en référé expertise et un nouveau délai de deux ans commence à courir au jour de l’ordonnance désignant l’expert. Les délais d’action ne doivent pas être négligés sous peine de voir une action, peut-être bien fondée au fond, être déclarée irrecevable. En 2001, le syndicat avait assigné le constructeur en réparation de son préjudice. Au vu des exigences imposées au débiteur, il serait équitable qu’une réelle expression de la volonté d’interrompre le délai … civ. VISIOCONFERENCE : vous souhaitez obtenir un conseil ou un rendez-vous par visio avec un avocat ? et recevez régulièrement une sélection de l'actualité juridique gratuitement dans votre boite email. Cette interruption ne porte toutefois que sur les désordres désignés, sachant que la désignation doit viser la manifestation du désordre, et son siège, mais non la cause. Vous venez de recevoir une assignation, en référé. Adresse2, rue Michel Gérard L’interruption de la prescription par une assignation d’un référé expertise doit exprimer la volonté du créancier d’interrompre ce délai Au vu des exigences imposées au débiteur, il serait équitable qu’une réelle expression de la volonté d’interrompre le délai de prescription … En vertu de l’article susvisé, le délai de prescription court à compter du jour de la connaissance, par le titulaire d’un droit, des faits lui permettant de l’exercer. Selon la Cour de cassation, le point de départ du délai de prescription est le jour de délivrance de l’ assignation en référé-expertise … Interruption de la prescription et délai de forclusion de la garantie décennale jeudi, 19 septembre 2019 11:27 - Écrit par Antarius Avocats. Référé expertise – l'article 145 du Code de Procédure civile . Par Me Nathalie PREGUIMBEAU. 2ème, 19 Mai 2016, n° 15-19792). En vertu de l’article susvisé, le délai de prescription court à compter du jour de la connaissance, par le titulaire d’un droit, des faits lui permettant de l’exercer. Selon la Cour de cassation, le point de départ du délai de prescription est le jour de délivrance de l’assignation (en référé-expertise ou au fond). Cet acte mentionne comme fondement juridique (après PAR CES MOTIFS) l'article 145 du code de Procédure civile. Suite à l’apparition de désordres, les maîtres d’ouvrage ont assigné l’entreprise et son assureur tout d’abord en référé expertise, puis au fond aux fins d’indemnisation. Ainsi, le délai d’action de 5 ans dont bénéficie le locateur d’ouvrage, et qui a commencé à courir à compter du jour de délivrance de l’assignation en référé-expertise sera suspendu Expertise – Prescription – Interruption. civ. le dépôt du rapport d’expertise et après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, une assignation au fond est formée : on appliquera donc la nouvelle prescription. 2e, 6 mars 1991, n° 89-16995, Bull. Cet ouvrage est réceptionné, sans réserve, le 26 mars 1991. En pratique, dans le régime résultant de la redoutable réforme du 17 juin 2008, (qui n'est pas rétroactive : Cass. Un couple avait confié la pose de carrelage à une société. Suspension, interruption, et computation sont autant de notions qu’il convient de surveiller attentivement, notamment dans le contentieux de la construction. 1/ Les modes ordinaires d’interruption. La Cour de cassation a déjà pu préciser que la responsabilité décennale est soumise à un délai de forclusion qui ne peut qu’être interrompu et non suspendu (C.Cass., Civ. [Cass. Pourtant, les articles 2239 et 2241 du Code civil ne mentionnent rien quant aux personnes susceptibles de bénéficier de l’interruption puis de la suspension de la prescription. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. D’autre part, les articles 2239 (Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription) et 2241 (Section 3 : Des causes d’interruption de la prescription) du Code civil traitent respectivement de la suspension de la prescription et de l’interruption des délais de forclusion. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. L’interruption de la prescription par une assignation d’un référé expertise doit exprimer la volonté du créancier d’interrompre ce délai. Civ. L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. La jurisprudence décide aujourd'hui que l'interruption de la prescription se prolonge jusqu'au jour où le jugement est devenu définitif. Ainsi, si la suspension de la prescription est applicable au délai de prescription et non pas au délai de forclusion de la garantie décennale, il en va différemment de l’interruption par l’assignation en référé, applicable au délai de forclusion. Vous êtes à la recherche d’une solution pour votre garantie responsabilité décennale ? d’expertise, faute pour lui d’avoir sollicité à son tour devant le juge des référés une expertise. Plus que jamais, au vu la durée habituelle des opérations d’expertise judiciaire, la prudence est de mise et il apparaît préférable d’assigner au fond, alors que l’Expert judiciaire mène toujours sa mission, les potentiels responsables, tout en sollicitant un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport. En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir les points suivants : Par un arrêt en date du 16 Janvier 2018, la Cour d’appel de CHAMBERY a notamment condamné la société Axa au paiement de différentes sommes au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, en retenant notamment que « si leur action contre la société Axa devait être exercée avant le 17 juillet 2013, elle n’était pas prescrite à la date de l’assignation au fond de la société d’assurance, le délai de prescription ayant été suspendu entre la date de l’ordonnance de référé étendant l’expertise judiciaire à la société d’assurance et la fin du délai de six mois suivant le dépôt du rapport d’expertise« . L’article 2239 du même code précise quant à lui que « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. La cour de cassation casse la décision en retenant que l’interruption de la prescription dont le maître d’ouvrage bénéficiait du fait de son action en référé, et la suspension résultant de l’ordonnance nommant expert, ne pouvaient bénéficier à l’entrepreneur principal et que la prescription … L'interruption de la prescription de l'action peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (L.114-2 du code des assurances). En application de cet article, la Cour d’Appel avait estimé que le délai de prescription de l’action avait été suspendu le jour de l’ordonnance ayant fait droit à la demande d’expertise judiciaire, et n’avait recommencé à courir qu’à compter du dépôt du rapport de l’expert. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Portée à l'égard de l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité décennale du constructeur non réalisateur (CNR). La suspension de la prescription résultant de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale (Cass., Civ. Commentaires sur cette affaire. La présente décision vient donc confirmer la position de la Cour de cassation, puisqu’elle avait déjà retenu que l’effet interruptif attaché à une assignation en référé-expertise délivrée à des constructeurs était limité aux désordres dénoncés dans cette assignation et aux parties qu’elle vise (Cass. Vérifiez votre boîte de réception ou vos indésirables afin de confirmer votre abonnement. L’article 2239 du même code précise quant à lui que « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest. Voir, pour un exemple très récent : Garantie de parfait achèvement : quid de l’interruption du délai d’un an en cas de référé expertise ? C’est … Il en va ainsi du délai de 10 années de la responsabilité décennale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2010, confirme sa jurisprudence relative à l’interruption du délai de prescription de la garantie décennale des constructeurs. Un tel acte est en effet par nature interruptif de prescription : toutefois, l’interruption civile du délai pour prescrire doit émaner de celui qui entend en empêcher le cours. civ. Prudence cependant puisque la Cour de cassation a pu estimer que l’effet suspensif ne joue qu’au profit du demandeur à la mesure d’instruction in futurum (C.Cass., Civ. Pour la 2 e chambre civile, les ordonnances de référé rendant communes à d’autres parties les opérations d’expertise judiciaire ordonnées en référé, sont des décisions judiciaires apportant une modification de la mission de l’expert et ont dès lors un effet interruptif tant à l’égard de toutes les parties, y-compris à l’égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et ce pour tous les … L’arrêt d’appel est toutefois cassé par la Cour de Cassation, au visa de l’article 2241 du Code Civil qui dispose que : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. l'assignation en référé signifiée au constructeur ; l'assignation au fond signifiée au constructeur ; une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au propriétaire par l'assureur, pour lui indiquer que la garantie est acquise. ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ AUX FINS DE NOMINATION D'UN EXPERT PAR-DEVANT LE PRÉSIDENT PRÈS LE TRIBUNAL DE … Bien que l’assignation en référé ait un effet interruptif, si le juge conclut qu’il n’y avait pas lieu à référé ce n’est pas une décision d’incompétence, mais un rejet de la demande. En l’état, l’assignation en référé expertise de 2010, qui ne visait qu’une demande d’expertise, ne pouvait pas être considérée comme une « demande en justice » (c’est-à-dire une demande en condamnation pécuniaire), interrompant la prescription décennale, au sens de l’article 2241 du code civil. Lorsque le Maitre d'Ouvrage assigne en référé expertise seulement l'assureur DO (dommage ouvrage), la prescription n'est interrompue que contre cet assureur. Elle indique que l'assignation en référé vaut déclaration de sinistre au titre de la police dommages-ouvrage. 3ème 24 septembre 2013, n° 12-15.856, non publié au bulletin), pour interrompre les délais de forclusion, il sera nécessaire d'assigner au fond, à titre conservatoire, ou d'introduire une instance en référé-provision, car, si la demande en justice en référé interrompt les délais de prescription … Cependant, la réception des travaux étant intervenue en date du 13 mars 1995 et la compagnie W ayant été assignée en référé par assignation en date du 18 janvier 2008, elle a dans un premier temps soulevé la prescription de la garantie décennale. Le maître de louvrage conclut un contrat de louage douvrage avec un constructeur. L’arrêt d’appel a déclaré irrecevable comme étant prescrite, l’action introduite par les maîtres d’ouvrage, au visa de l’article 1792-4-3 du Code Civil aux termes duquel l’action en responsabilité contractuelle doit, pour être recevable, avoir été engagée dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Cependant, les juges ont relevé que le premier acte interruptif de prescription était intervenu le 11 juin 2004 (date de la première assignation en référé-expertise), soit postérieurement à l’expiration du délai de prescription le 15 mars 2004, de sorte que l’action fondée sur la … Cause interruption prescription décennale. civ. Un expert était désigné par Ordonnance du 23 juillet 1997. 3ème, 10 Novembre 2016, n°15-24289). Interruption du délai de prescription : le délai décennal est interrompu, et non pas suspendu, par la demande d’expertise judiciaire (3ème Civ, 4 octobre 2018, n° 17-23993). Interruption du délai de prescription : le délai décennal est interrompu, et non pas suspendu, par la demande d’expertise judiciaire (3 ème Civ, 4 octobre 2018, n° 17-23993). D’une part, il est important de bien identifier ses adversaires pour interrompre les délais à leur égard, étant rappelé que : L’arrêt de la Cour de cassation marque un rappel à ce titre et doit inciter à la prudence lorsque le délai d’épreuve décennale est sur le point d’expirer. 2) Fondement de la prescription. La question des suspensions ou interruptions des délais de prescription et/ou de garantie (décennale ou biennale ou quadriennale ou parfait achèvement…), en cas de référé expertise, n’est jamais aisée. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15833). L’arrêt est censuré sur ce point sous le visa des articles 2239 et 2241 du code civil par la Cour de cassation qui énonce  « qu’en statuant ainsi, alors que, pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire et que la suspension de la prescription résultant de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale, la cour d’appel a violé les textes susvisés« . Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En vertu de l’article 2241 du Code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription […] L’interruption est l’incident qui arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli, de telle sorte qu’un nouveau délai identique recommence à courir. Civ. Un couple avait confié la pose de carrelage à une société. A cet égard, le syndicat ne se prévaut que de l’assignation en référé-expertise délivrée le 10 mars 1999. Selon l’article 2241, alinéa 2, du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l’acte de saisine est annulé par l’effet d’un vice de procédure ; ce texte ne distinguant pas entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif. Il importe de souligner qu’était en cause en l’espèce le délai de dix ans de la responsabilité contractuelle de droit commun en matière de construction, et non le délai de la responsabilité décennale, également de dix ans. 3 e civ., 14 janv. Délai de prescription. Posted Nov 22, 2019 . Dans son arrêt du 19 Septembre 2019, la Cour de cassation délivre un rappel intéressant sur ces deux sujets (C.Cass., Civ. Le sinistre a fait ainsi l'objet d'une déclaration par écrit, conformément aux exigences du contrat. Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 145 CPC) By Aurélien Bamdé. Le délai de prescription dépend du type de malfaçon et des garanties précitées. 3 ème, 19 septembre 2019, n°18-15833). Après la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les commanditaires des travaux assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin d’obtenir la désignation d’un expert. La jurisprudence décide aujourd'hui que l'interruption de la prescription se prolonge jusqu'au jour où le jugement est devenu définitif. Forts de cette position, les Juges d’appel avaient constaté que l’assignation au fond n’avait été délivrée que postérieurement à l’expiration du délai décennal qui avait recommencé à courir, si bien que l’action des maîtres de l’ouvrage étaient selon eux prescrite. Mais le droit commun a aussi sa place dans le cadre d’une action contractuelle. « […] pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire et que la suspension de la prescription résultant de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale ». Elle soutient que l’action entre co-constructeur est prévue par la prescription décennale ayant pour point de départ la date de réception des travaux. Un Maître d’ouvrage entreprend en 1990 la construction de bâtiments à usage industriel et commercial. La loi distingue les délais préfix ou de forclusion, des délais de prescription, ainsi : 1. A la demande générale (ou presque) voici un article qui traite des suites de l’expertise judiciaire, déjà abordées dans ce billet, mais davantage sous l’angle des délais. Article juridique - Procédure civile. 1ère, 26 septembre 2019, n°18-20924). Accès limité. 3ème, 12 Mai 2021, n° 19-19378), Maîtres d’ouvrage personnes physiques exerçant exercent les activités de restauratrice et cuisinier faisant construire deux immeubles d’habitation en vue de la location d’appartements non meublés : motifs insuffisants à écarter l’éventualité que les maîtres de l’ouvrage aient agi dans l’exercice d’une activité professionnelle accessoire (C.Cass., Civ. le délai de prescription peut être suspendu par la demande en référé, ne recommençant à courir qu’après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire (avec un minimum de 6 mois) le délai de forclusion ne peut (sauf exception) être suspendu : il ne peut qu’être interrompu de sorte qu’un nouveau délai recommence à courir au prononcé de l’Ordonnance ( Cass., Civ. 2021, n o 19-21358, F-D 2018, n° 17-14.664. 2ème, 31 Janvier 2019, n° 18-10011). L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. -Cass 3e civ 4/10/2018 n° 17-23993 : l’assignation en référé interrompt (art 2241 cc) le délai de forclusion décennal.-Cass 3e civ 19/09/2019 n° 18-15833 : la suspension de la prescription du fait d’une mesure d’instruction (expertise) n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale. civ. Selon la Cour de cassation, le point de départ du délai de prescription est le jour de délivrance de l’assignation (en référé-expertise … Pour les juges du second degré, l’assignation en référé n’avait eu d’effet interruptif de prescription que pour la seule société demanderesse. » « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. » « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Publié le 20 septembre 2017 par Expert. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. 4- Interruption de la prescription et désignation d’Expert (Cass 2° civ, 22/10/2009, n°08-19840 RDI 12/2009 p.656) Toujours en matière de prescription, la Cour de cassation réaffirme sa position quant à l’interruption de la prescription biennale à la suite de la désignation d’un expert. Comment se déroule un litige de construction. En l’état, l’assignation en référé expertise de 2010, qui ne visait qu’une demande d’expertise, ne pouvait pas être considérée comme une « demande en justice » (c’est-à-dire une demande en condamnation pécuniaire), interrompant la prescription décennale, au sens de l’article 2241 du code civil. L’article 2239 du Code civil institue une suspension du délai de prescription pendant les opérations d’expertise judiciaire, ce dont la jurisprudence a déduit qu’il était inapplicable aux délais de forclusion [10], L’article 2240 du Code civil, aux termes duquel la reconnaissance par le débiteur... Cette décision a également été rendue au visa de l’article 2239 du Code Civil qui dispose que : La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Ainsi, si le maître d’ouvrage intente une action en justice sur le fondement de la garantie décennale du constructeur et que le juge ordonne une mesure de référé-expertise, cela aura pour effet d’interrompre le délai de forclusion. L’interruption du délai de prescription, contrairement à la suspension, fait courir un nouveau délai de même nature, et efface le premier délai écoulé. Il résulte de l’article 2044 du Code Civil qu’une citation en justice, même en référé interrompt la prescription en matière de garantie décennale. Seule une action au fond devant le tribunal peut interrompre la prescription qui ne peut l’être ni par les mises en demeure, ni par la procédure de référé. Elle indique que l'assignation en référé vaut déclaration de sinistre au titre de la police dommages-ouvrage. Par un arrêt du 19 mars 2020 (Pourvoi n°19-13459), la Cour de cassation a jugé que la suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil ne bénéficiait qu’à la partie ayant introduit la procédure de référé-expertise.. Pour ce dernier, il convient de rappeler que la Cour de Cassation estime que c’est un délai de forclusion, et qu’il n’est donc pas susceptible de suspension, mais d’interruption seulement (3ème Civ, 10 novembre 2016, n° 15-24249). Lors des opérations d’expertise, le 12 décembre 1997, était constatée l’existence de … 2, 1er févr. Si la Cour de cassation aurait pu se contenter de retenir que le SDC ne pouvait se prévaloir à son profit de l’assignation en intervention forcée délivrée par la société La Vallée haute et la société Gan, il est intéressant de noter qu’elle prend le soin de rappeler, de manière nette que la garantie décennale est soumis à un délai de forclusion, ne pouvant être suspendu par une demande d’une mesure d’instruction. Par ailleurs, l’assignation en référé expertise interrompt le cours des délais de prescription. Cass. 3°) ALORS QUE le délai de la garantie décennale est interrompu par une assignation en référé et court, à nouveau et pour toute sa durée, du jour de l'ordonnance qui nomme l'expert ; qu'en décidant que l'assignation en référé délivrée le 13 mai 2008 avait eu pour seul effet de suspendre le délai décennal, la cour d'appel a violé les articles 2231, 2244 ancien, 2242 et 1792-4-1 du code civil ; Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. La Cour de cassation vient d’en faire un rappel important à double titre. 1ère, 1, 5 mai 2021, n°19-20922), Confirmation : Accident de la circulation survenu dans un Etat partie à l’Espace économique européen autre que l’Etat français et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans l’un de ces Etats : exclusion de l’intervention du FGTI et incompétence de la CIVI (C.Cass., Civ. En vertu de l’article susvisé, le délai de prescription court à compter du jour de la connaissance, par le titulaire d’un droit, des faits lui permettant de l’exercer. Action; CA Amiens , CASS Cassation. Les enjeux ne sont pas négligeables en droit de la construction car. Forclusion décennale ; Interruption ; Assignation en référé expertise délivrée par l’assureur DO ; Assureur DO non encore subrogé dans les droits de son assuré lors de l’assignation ; Interruption s’il a payé l’indemnité avant que le juge du fond n’ait statué. 1/ Les modes ordinaires d’interruption. LES FAITS. Ainsi, l’entreprise assignée en référé expertise aux côtés de son assureur doit continuer de veiller à la préservation de ses intérêts puisque la prescription biennale n’a pas été suspendue à son profit vis-à-vis de son assureur. L’interruption, par l’assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l’article 1648 du code civil fait courir, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans. Cette décision rappelle le principe selon lequel l’interruption du délai de l’action en garantie décennale, de dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage, nécessite que soient identifiés de manière suffisamment précise les désordres concernés au sein de la requête en référé-expertise. Selon la Cour de cassation, le point de départ du délai de prescription est le jour de délivrance de l’assignation (en référé-expertise … En effet la désignation d’un expert judiciaire n’a pas d’effet suspensif pour les désordres relevant de la garantie décennale, de la garantie biennale, de la garantie de parfait achèvement, de la garantie des vices cachés (article 1648 code civil) ou de la … Dans le Trois jours avant l’expiration du délai décennal, le 24 juin 1997, le maître de l’ouvrage assignait son assureur dommages ouvrage en référé expertise, l’assignation en question visant alors les infiltrations, les fissures et le fléchissement du plafond. 2 ème , 25 juin 2009, n°08-14243 ) En la matière vient à l’esprit la fameuse « responsabilité décennale » (ou biennale) puis celle de bref délai. Suite à l’apparition de désordres, les maîtres d’ouvrage ont assigné l’entreprise et son assureur tout d’abord en référé expertise, puis au fond aux fins d’indemnisation. En cas d’introduction d’un référé expertise, un nouveau délai de même durée que l'ancien recommence ainsi à courir à compter de la date de l'ordonnance désignant l'expert. Interruption du délai décennal : l'expertise judiciaire interrompt la prescription.Interruption du délai de prescription : le délai décennal est interrompu, et non pas suspendu, par la demande d'expertise judiciaire (3 ème Civ, 4 octobre 2018, n° 17-23993). II, n° 77 ; Cass. Le délai avait bien été interrompu par la demande en référé (l’article 2241 du Code civil prévoit l’interruption des délais, sans distinction entre prescription et forclusion) mais à défaut d’effet suspensif, le délai de forclusion de l’article 1648 avait recommencé à courir à compter du prononcé de … Interruption de la prescription décennale par une assignation en référé expertise. Même si cette requête en référé s’avérait irrecevable, le caractère définitif de l’ordonnance, autorisant la mesure d’expertise, empêche de se prévaloir de cette fin de non-recevoir et entérine l’effet interruptif de la prescription décennale. La Tribunal administratif, qui a rejeté la demande comme tardive, apporte des précisions intéressantes sur l’impact d’une expertise judiciaire dans la computation du délai de la garantie décennale. En retour, le délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1 du Code des assurances est soumis à la prescription de sorte qu’il sera suspendu par la demande d’expertise jusqu’au dépôt du rapport d’expertise (avec un délai minimal de 6 mois) comme a pu le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 Mai 2016 (C.Cass., Civ. La Haute Juridiction a ainsi reproché à la Cour d’Appel de ne pas avoir recherché si la demande d’expertise n’avait pas, en application de cet article, permis l’interruption du délai de prescription. Dans l’affaire en cause, le demandeur à l’expertise s’était donc retrouvé forclos au jour de l’assignation au fond. Il sera donc de 1 an, 2 ans ou 10 ans selon les cas. Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions - Immobilier |… Dalloz 15 novembre 2019. L’article L114-2 du Code des Assurances admet l’interruption de la prescription biennale « par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription », à savoir : – La demande en justice par voie d’assignation au fond ou en référé – Lorsque le débiteur reconnait le droit de celui qui prétend être son créancier (par exemple l’accord de l’assureur sur le montant d

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